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Projet de loi relatif aux archives

 

2. Les documents susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes

Le projet de loi initial, non modifié par le Sénat sur ce point, frappait d'incommunicabilité absolue les documents susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes, au même titre que les armes de destruction massive. A l'initiative de la commission des lois et avec l'avis favorable du gouvernement, les députés ont décidé de porter ce délai à cent ans pour les seuls agents spéciaux et de renseignement et, implicitement, à soixante-quinze ans pour les autres personnes (article 11 du projet de loi). Le rapporteur a fait valoir en séance que l'incommunicabilité restreignait « de manière disproportionnée le droit d'accès des citoyens aux documents administratifs » et que les documents concernés pouvaient être sans danger ouverts à la consultation à l'expiration d'un délai de cent ans à compter de la clôture du dossier.