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Projet de loi relatif aux archives

 

II. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Les députés ont adopté quatre amendements au projet de loi organique relatif aux archives du Conseil constitutionnel : trois rédactionnels et un donnant cinq mois au Conseil constitutionnel pour s'adapter au nouveau de régime de gestion et de communication de ses archives.

Sur le projet de loi ordinaire, l'Assemblée nationale a adopté trente et un amendements : vingt-six de la commission des lois, deux du gouvernement, deux (dont un identique à celui de la commission des lois) des députés MM. Pierre Gosnat, Michel Vaxès et Jean-Claude Sandrier, membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et un du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

A. LE RACCOURCISSEMENT DES DÉLAIS DE COMMUNICATION

1. Les documents portant sur la vie privée et la réputation des personnes

Le rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale, M. François Calvet, a rencontré le 8 avril dernier votre rapporteur avant de proposer les délais de communication les plus à même de protéger le droit constitutionnel à la vie privée, tout en confortant l'objectif de transparence du projet de loi, conformément aux souhaits des chercheurs et historiens5(*).

A l'issue de cet entretien, M. François Calvet a suggéré à la commission des lois de l'Assemblée nationale de maintenir le délai de soixante-quinze ans pour les « documents qui concernent des données réellement sensibles pour la vie privée ou la réputation des personnes »6(*), à savoir les documents des juridictions, les actes d'état civil, les actes notariés et les enquêtes statistiques.

En revanche, en accord avec votre rapporteur, M. François Calvet, considérant que « le maintien du secret pendant une trop longue période, loin de protéger l'action de l'État, paraît plutôt de nature à favoriser les fantasmes de toute sorte sur l'histoire récente et les théories du complot »7(*), a proposé à la commission des lois de l'Assemblée nationale de rétablir le délai de cinquante ans pour les documents touchant moins fortement à la vie privée, par exemple une fiche de traitement d'un fonctionnaire mentionnant certains détails de sa vie privée (adresse personnelle, nombre d'enfants, emprunts en cours... ou un document mentionnant son état de santé) ainsi qu'à la réputation des personnes (documents qui rendent publique une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou fait apparaître le comportement d'une personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice). Entrent dans cette dernière catégorie, par exemple, les dossiers personnels des fonctionnaires comportant leurs évaluations professionnelles et leurs éventuelles sanctions disciplinaires.

L'Assemblée nationale a approuvé les amendements présentés en ce sens par sa commission des lois (article 11 du projet de loi).

* 5 Initiée le 12 avril 2008 par l'association des usagers du service public des archives nationales, une pétition dénonçant le projet de loi a recueilli plusieurs centaines de signatures en quelques jours (cf articles du Monde du 17 avril).

* 6 Cf rapport n° 810 de M. François Calvet, déposé le 9 avril 2008, fait au nom de la commission des lois. Le rapport est disponible sur Internet : http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r0810.asp

* 7 Cf rapport précité