II. LE CONTENU DU TROISIÈME « PAQUET ÉNERGIE »
Le troisième « paquet énergie » se compose de cinq propositions de textes :
- une proposition de directive modifiant la directive 2003/54 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ;
- une proposition de directive modifiant la directive 2003/55 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel ;
- une proposition de règlement instituant une Agence de coopération des régulateurs nationaux de l'énergie ;
- une proposition de règlement modifiant le règlement n° 1228/2003 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité ;
- et, enfin, une proposition de règlement modifiant le règlement n° 1775/2005 sur les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel.
Ces cinq propositions d'actes communautaires abordent de nombreux aspects du fonctionnement des marchés intérieurs de l'énergie. Il est néanmoins possible de les résumer en fonction de plusieurs grandes thématiques concernant la structure des entreprises énergétiques, l'amélioration de la coopération entre les gestionnaires de réseau de transport européens et un renforcement de la régulation du secteur énergétique en Europe.
A. VERS UNE PLUS GRANDE INDÉPENDANCE DES TRANSPORTEURS
1. La séparation juridique
Dans leur version actuellement en vigueur, les directives 2003/54 et 2003/55 ont imposé aux opérateurs énergétiques intégrés de procéder à une séparation juridique de leurs activités de réseaux, de distribution 9 ( * ) et de transport, afin d'assurer un accès non discriminatoire et transparent à ces réseaux. Ainsi, à titre d'exemple, EDF a séparé sur le plan juridique, en 2005, ses activités de transport en donnant à RTE le statut de filiale, conformément aux dispositions de la loi du 9 août 2004 10 ( * ) . GDF a procédé à la même opération à la même échéance avec la création de GRTgaz, filiale chargée de gérer le réseau de transport de gaz, tout comme Total.
Un peu plus de trois ans après leur entrée en vigueur, ces dispositions semblent avoir donné entière satisfaction aux différents opérateurs concernés par l'ouverture à la concurrence des marchés de l'électricité et du gaz. La Commission de régulation de l'énergie (CRE) n'a, depuis la création de RTE, été saisi d'aucune plainte d'un concurrent d'EDF pour comportement contraire aux règles d'accès aux réseaux ou concurrence déloyale. Il en va d'ailleurs de même pour la filiale chargée du transport de GDF ou de Total. Ces éléments ont au demeurant été appuyés par le résultat des nombreuses auditions effectuées par la mission commune d'information sur la sécurité d'approvisionnement créée par le Sénat au début de l'année 2007.
* 9 Les directives autorisent les Etats à ne pas appliquer cette séparation juridique des activités de distribution aux entreprises approvisionnant moins de 100.000 clients et, pour l'électricité, de petits réseaux isolés.
* 10 Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.