MISSION « RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR » : MM. Philippe Adnot et Christian Gaudin, rapporteurs spéciaux

Articulée autour de 12 programmes , la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur » fait intervenir 6 ministères :

le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, responsable de 5 programmes regroupant environ 87,3 % des crédits de paiement consommés de la mission ;

2° le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, responsable d'un programme représentant 4 % des crédits de paiement de la mission ;

le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en charge de 3 programmes regroupant 5,8 % des crédits de paiement de la mission ;

4° le ministère de la défense, responsable d'un programme représentant 0,95 % des crédits de la mission ;

5° le ministère de la culture et de la communication, responsable d'un programme représentant 0,7 % des crédits de paiement de la mission ;

6° le ministère de l'agriculture, responsable d'un programme représentant 1,25 % des crédits de paiement de la mission.

Il s'agit de la mission possédant le plus fort caractère interministériel. Toutefois, les implications de cette interministérialité ne sont pas évidentes pour vos rapporteurs spéciaux .

Ils ont notamment constaté, à l'occasion des réponses au questionnaire de votre commission sur le présent projet de loi de règlement des comptes, que le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, ministère « chef de file » de la mission, n'avait répondu qu'au regard des programmes dont il a la responsabilité. L'obtention de documents de synthèse sur l'ensemble de la mission est donc à ce jour difficile , et ce d'autant plus qu'il convient de remarquer qu'un certain nombre de documents restent établis par ministère.

D'une manière plus générale, vos rapporteurs spéciaux souhaiteraient savoir dans quelle mesure le caractère interministériel de la mission, permet, au delà d'une lisibilité accrue des crédits en faveur de la recherche, de contribuer au pilotage de cette dernière.

I. L'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE 2007

A. 98,8 % DES CRÉDITS DE PAIEMENT OUVERTS ONT ÉTÉ CONSOMMÉS

Les dépenses de la mission se sont élevées en 2007 à 21,665 milliards d'euros en autorisations d'engagement et à 21,332 milliards d'euros en crédits de paiement.

1. Des taux de consommation très satisfaisants

Les taux de consommation des crédits sont sur l'ensemble des 12 programmes de la mission très satisfaisants : 98,8 % des crédits de paiement ouverts ont été consommés.

En outre aucun écart significatif entre les inscriptions en loi de finances initiale et les besoins réels n'est constaté : 100,2 % des crédits inscrits en loi de finances ont été consommés.

Les deux principales différences qui apparaissent entre les crédits votés en loi de finances initiale et les crédits ouverts et consommés s'expliquent par des changements de périmètre ou des opérations de transfert consécutif à une mesure réglementaire :

- s'agissant du programme « Recherche industrielle », l'écart entre les crédits inscrits en LFI et les crédits ouverts et consommés (+ 286,7 millions d'euros), s'explique par la création en décembre 2007 d'un fonds de concours « Participation au financement de projets d'innovation » afin de permettre le transfert de crédits à hauteur de 438 millions d'euros entre l'AII et l'EPIC OSEO . Les crédits engagés en 2007 ont été payés en janvier 2008 durant la période complémentaire ;

- s'agissant du programme « Recherche dans le domaine des risques et des pollutions » , le différentiel entre le montant des crédits votés en LFI et le montant des crédits ouverts et consommés s'explique par des mesures d'annulation de crédits à hauteur de 25,9 millions d'euros destinés à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). Cette régulation a anticipé le remboursement par l'administration fiscale à l'IRSN de 29 millions d'euros en 2008 consécutif à la modification des règles d'imposition de la TVA de l'année 2006.

Le tableau ci-dessous retrace l'exécution budgétaire des crédits de paiement.

Exécution 2007 - Crédits de paiement

(en millions d'euros)

Programme

Titre 2

Hors titre 2

Total

LFI

Ouverts

Consommés

Taux

LFI

Ouverts

Consommés

Taux

LFI

Ouverts

Consommés

Taux

Taux

A

B

C

C/A

A

B

C

C/A

A

B

C

C/A

C/B

Formations supérieures et recherche universitaire

8092,3

8121,6

8120,7

100,4

2567

2662,8

2641,2

102,9

10659,3

10784,4

10761,9

101,0

99,8

Vie étudiante

73

72,98

68,96

94,5

1773,9

1781,52

1784,54

100,6

1846,9

1854,5

1853,5

100,4

99,9

Recherche scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

0,3

0,3

0

0,0

3838,9

3795

3638,2

94,8

3839,2

3795,3

3638,2

94,8

95,9

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

0

0

0

0,0

1163,1

1160,5

1125,5

96,8

1163,1

1160,5

1125,5

96,8

97,0

Recherche spatiale

0

0

0

0,0

1261,05

1261,03

1247,5

98,9

1261,05

1261,03

1247,5

98,9

98,9

Recherche dans le domaine des risques et des pollutions

0

0

0

0,0

276,84

251,37

251,34

90,8

276,84

251,37

251,34

90,8

100,0

Recherche dans le domaine de l'énergie

0

0

0

0,0

659,3

629,3

618,5

93,8

659,3

629,3

618,5

93,8

98,3

Recherche industrielle

0

0

0

0,0

576,5

863,4

863,2

149,7

576,5

863,4

863,2

149,7

100,0

Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat

0

0

0

0,0

378,02

371,2

363,4

96,1

378,02

371,2

363,4

96,1

97,9

Recherche duale

0

0

0

0,0

198

196,5

196,2

99,1

198

196,5

196,2

99,1

99,8

Recherche culturelle et culture scientifique

34,27

34,25

34,03

99,3

115,93

114,65

114,05

98,4

150,2

148,9

148,08

98,6

99,4

Enseignement supérieur et recherche agricole

158,9

149,8

147,6

92,9

116,94

122,9

117,37

100,4

275,84

266,9

264,97

96,1

99,3

Total

8358,77

8378,93

8371,29

100,1

12925,5

13210,2

12961

100,3

21284,3

21583,3

21332,29

100,2

98,8

Source : rapport annuel de performances - annexe au projet de loi de règlement pour 2007

Les thèmes associés à ce dossier

Page mise à jour le

Partager cette page