2. La qualité des décisions juridictionnelles est maintenue
Les taux d'annulation des décisions rendues par une juridiction de niveau inférieur sont satisfaisants .
Ces taux se maintiennent en-deçà des plafonds définis par le PAP pour 2007, à l'exception du taux d'annulation par le Conseil d'État des jugements des TA (18 % en 2007 contre 18,7 % en 2006). Le glissement de ce dernier taux s'explique par l'annulation d'une série comportant un nombre important d'affaires (110).
Votre rapporteur spécial se félicite de constater que l'augmentation du nombre d'affaires jugées ne s'est donc pas traduite par une moindre qualité des décisions rendues par les juridictions administratives quel que soit leur niveau .
3. La productivité des magistrats s'accroît sensiblement tandis que celle des agents de greffe se stabilise
L'efficience des juridictions est mesurée dans le RAP par le nombre d'affaires réglées par magistrat et par agent de greffe. De ce point de vue, votre rapporteur spécial considère que la productivité des magistrats s'est sensiblement accrue au cours de l'exercice 2007 tandis que celle des agents de greffe s'est, globalement, stabilisée .
Au Conseil d'État, le nombre moyen d'affaires traitées par membre de cette juridiction s'est élevé à 85 contre 80 en 2006 et une prévision de 75 dans le RAP pour 2007.
La productivité administrative atteint, en outre, les objectifs assignés aux CAA : 106 affaires traitées par magistrat contre 104 en 2006. Un tel résultat a été obtenu en dépit d'un sous-effectif conjoncturel des magistrats affectés dans les CAA en 2007.
Dans les tribunaux administratifs, la réalisation en 2007 (262 affaires traitées par magistrat) est également légèrement supérieure à celle de 2006 (258 affaires traitées par magistrat).
La productivité constatée en 2007 des agents de greffe est, toutefois, moins satisfaisante que celle des magistrats. En effet, au Conseil d'État 123 affaires ont été réglées par agent de greffe en moyenne, contre 134 en 2006 . De même, dans les CAA et dans les TA cette productivité a fléchi avec, respectivement, 76 affaires traitées et 182 affaires traitées contre 78 et 179 affaires traitées en 2006.
Votre rapporteur spécial suivra avec attention l'évolution de cette productivité au cours du prochain exercice, sans perdre de vue qu'elle dépend pour beaucoup d'une optimisation du rapport entre le nombre de magistrats administratifs et le nombre de greffiers .