Projet de loi de règlement de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007 : Contributions des rapporteurs spéciaux

MISSION « CULTURE » ET COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « CINÉMA, AUDIOVISUEL ET EXPRESSION RADIOPHONIQUE LOCALE » : M. Yann Gaillard, rapporteur spécial

PRINCIPALES OBSERVATIONS
DE VOTRE RAPPORTEUR SPECIAL

1. Les reports de crédits du programme « Patrimoines » posent la question d'une capacité des chantiers à utiliser l'ensemble des crédits ainsi mis à disposition

2. Une expérimentation pourrait être conduite dans les directions régionales des affaires culturelles (DRAC) pour favoriser le recours à la fongibilité asymétrique .

3. Une clarification est nécessaire sur le nombre d'emplois des opérateurs .

4. Tous les opérateurs doivent être présentés de manière détaillée dans le RAP 2007 , notamment l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP).

5. Stabiliser les objectifs et indicateurs de performance pour disposer de séries statistiques à long terme.

6. Prévoir en amont de l'exécution budgétaire, entre le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, d'une part, le ministère de la culture et de la communication, d'autre part, les levées de crédits mis en réserve.

7. Poursuivre le rattachement des services départementaux de l'architecture et du patrimoine ( SDAP ) aux DRAC .

8. Dans le cadre de la réforme du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale ( FSER ), accroître la part des aides accordées de manière sélective .

I. OBSERVATIONS LIMINAIRES

En 2007, les crédits de la mission « Culture » ont atteint 2,77 milliards d'euros en crédits de paiement (CP) et 2,75 milliards d'euros en autorisations d'engagement, répartis entre trois programmes :

- le programme 175 « Patrimoines » (1,15 milliard d'euros en AE et en CP) ;

- le programme 131 « Création » (789 millions d'euros en AE et 795 millions d'euros en CP) ;

- le programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » (804 millions d'euros en AE et 826 millions d'euros en CP).

Les trois priorités du programme 224 reflètent son caractère transversal et l'hétérogénéité de ses actions :

- améliorer l'attractivité de l'enseignement supérieur, notamment aux fins d'une insertion professionnelle optimale des diplômés ;

- favoriser l'accès à la culture et le dialogue interculturel ;

- promouvoir les échanges culturels internationaux.

A. APERÇU GÉNÉRAL DE L'EXÉCUTION 2007

1. Un taux élevé de consommation des crédits

Comme le montre le tableau ci-dessous, le taux de consommation des crédits en 2007 s'élève à 99,0 % en autorisations d'engagement, et à 99,6 % en crédits de paiement.

Ce taux, très élevé, reflète quelques disparités :

- les crédits des programmes « Patrimoine » et « Création » ont été presque intégralement consommés en 2007, tant en AE qu'en CP,

- le taux de consommation des crédits du programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » est un peu plus bas, atteignant 97,3 % en AE.

Consommation des crédits en 2007 relevant du ministère de la culture
Autorisations d'engagement
							(en euros)
	Crédits ouverts	Crédits répartis	Consommation par titre				Tx exécution
			Titre 3	Titre 5 *	Titre 6	TOTAL
Patrimoines 175	1 043 181 774	1 019 948 292	619 440 827	212 053 851	179 228 316	1 010 722 994	99,1%
Création 131	734 265 864	734 258 600	314 482 547	6 557 334	412 343 585	733 383 465	99,9%
Transmission 224	463 402 507	464 252 473	229 948 101	20 596 596	201 398 311	451 943 008	97,3%
Total Mission Culture	2 240 850 145	2 218 459 365	1 163 871 475	239 207 780	792 970 213	2 196 049 468	99,0%
Recherche 186	115 427 425	115 104 041	108 724 104	391 861	5 427 767	114 543 732	99,5%
TOTAL	2 356 277 570	2 333 563 406	1 272 595 579	239 599 641	798 397 980	2 310 593 200	99,0%
Crédits de paiement
	Crédits ouverts	Crédits répartis	Consommation par titre				Tx exécution
			Titre 3	Titre 5	Titre 6	TOTAL
Patrimoines 175	1 046 405 510	1 014 413 193	639 655 337	211 647 063	158 301 113	1 009 603 514	99,5%
Création 131	740 611 256	740 603 992	311 788 944	10 110 585	417 317 282	739 216 810	99,8%
Transmission 224	476 999 774	476 317 165	227 422 073	34 712 374	211 983 566	474 118 014	99,5%
Total Mission Culture	2 264 016 540	2 231 334 350	1 178 866 354	256 470 022	787 601 961	2 222 938 338	99,6%
Recherche 186	114 211 653	114 175 153	107 777 606	454 998	5 811 143	114 043 747	99,9%
TOTAL	2 378 228 193	2 345 509 503	1 286 643 961	256 925 020	793 413 104	2 336 982 085	99,6%
* Il s'agit des AE engagées de l'exercice 2007
Source : ministère de la culture et de la communication