CONCLUSION
En étendant l'application de la Convention de Rome du 19 juin 1980 et de ses deux protocoles annexés aux dix nouveaux Etats membres ayant adhéré à l'Union européenne le 1 er mai 2004, la Convention de Luxembourg du 14 avril 2005 permettra une application uniforme des règles de conflit de lois en matière contractuelle au sein de l'Union élargie, en attendant l'entrée en vigueur du nouveau règlement communautaire « Rome I ».
Cette extension du champ d'application dans l'espace de la Convention de Rome favorisera à la fois la constitution d'un « espace judiciaire européen » effectif et le bon fonctionnement du marché intérieur.
C'est la raison pour laquelle votre rapporteur vous propose d'adopter ce projet de loi.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission a examiné le présent projet de loi au cours de sa séance du mercredi 2 juillet 2008.
A l'issue de l'exposé du rapporteur, la commission a adopté le projet de loi et proposé qu'il fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en séance publique.
PROJET DE LOI
( Texte proposé par le gouvernement )
Article unique 1 ( * )
Est autorisée la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République Tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République Slovaque à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes, signée à Luxembourg le 14 avril 2005, dont le texte est annexé à la présente loi.
* 1 Voir le texte annexé au document n° 170 (AN - XIIIe)