CHAPITRE IV
Favoriser la reprise, la transmission, le « rebond »
A l' article 15 (articles 726, 635, 639, 719, articles 721 et 722 [abrogés], et 722 bis du code général des impôts) (Harmonisation pour tous les types de sociétés à un taux de 3,5 % des droits d'enregistrement applicables aux cessions de droits sociaux), la commission a examiné un amendement de MM. Jean-Paul Charié, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Nicolas Forissier rétablissant l'article 15 dans la rédaction de l'Assemblée nationale. M. Nicolas Forissier a précisé qu'il convenait de revenir au taux de 3 % pour les cessions de parts de SARL, de fonds de commerce et d'actions de sociétés, le taux de 3,5 % proposé par le Sénat étant trop élevé pour les sociétés anonymes non cotées, dont les cessions d'actions sont toujours assujetties et qui subiraient un relèvement trop important. Déplorant un amendement qu'il a jugé laxiste, M. Philippe Marini a néanmoins exprimé un avis favorable, dans le cadre de l'accord global auquel l'Assemblée nationale et le Sénat sont parvenus.
La commission a alors adopté cet amendement ainsi que l'article 15 ainsi modifié, M. Claude Biwer ayant retiré un amendement visant à harmoniser le taux des droits d'enregistrement applicables aux cessions de parts sociales et de fonds de commerce sur celui des actions.
A l' article 16 (Articles 732 bis et 732 ter [nouveaux] du code général des impôts) (Exonération de droits de mutation à titre onéreux des rachats d'entreprises dont la valeur du fonds est inférieure à 300 000 €), la commission a examiné un amendement de M. François Brottes dont M. Daniel Raoul a indiqué qu'il correspondait à l'exigence constitutionnelle d'autonomie financière des collectivités territoriales puisqu'il a pour objet de limiter à l'État la perte de recettes découlant de l'exonération prévue par cet article. M. Philippe Marini a donné un avis favorable, en son nom propre, s'agissant d'un amendement initialement adopté par le Sénat mais supprimé à l'occasion d'une deuxième délibération imposée par le Gouvernement. M. Nicolas Forissier a exprimé un avis défavorable face à une mesure qui porte atteinte à l'équilibre de l'article 16, le Gouvernement s'étant clairement engagé à compenser le dispositif. M. Patrick Ollier , président, ayant considéré qu'il convenait de faire confiance au Gouvernement à cet égard, cet amendement a alors été rejeté.
Puis la commission a adopté un amendement de M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et de M. Nicolas Forissier supprimant la limitation dans le temps du dispositif institué par cet article 16, avant d'adopter celui-ci ainsi modifié.
La commission a ensuite adopté dans la rédaction du Sénat :
- l' article 16 bis (Article 790 A du code général des impôts) (Abattement de 300 000 € sur les donations de fonds et de clientèles) ;
- l' article 17 (Article 199 terdecies -0 B du code général des impôts) (Extension du régime de réduction d'impôt accordé au titre des emprunts souscrits pour la reprise d'une entreprise par une personne physique) ;
- l' article 17 bis A (nouveau) (article L. 121-20-12 du code de la consommation) (Prêt viager hypothécaire) ;
- et l' article 17 bis (Articles 200 octies et 157 du code général des impôts, L. 129-1 du code de commerce, L. 412-8 du code de la sécurité sociale) (Tutorat assuré par le cédant après la cession d'une entreprise).
A l' article 18 (Articles 131-6, 131-27, 213-1, 215-1, 221-8, 222-44, 223-17, 224-9, 225-19, 225-20, 227-29, 311-14, 312-13, 313-7, 314-10, 321-9, 322-15, 324-7, 414-5, 422-3, 432-17, 433-22, 434-44, 441-10, 442-11, 443-6, 444-7, 445-3 et 450-3 du code pénal) (Régime de la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle), après avoir adopté un amendement rédactionnel de M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et de M. Laurent Béteille, la commission a adopté cet article ainsi modifié .
A l' article 18 bis (nouveau) (Articles L. 249-1 , L. 654-5, L. 713-3, L. 713-9, L. 723-2 et L. 937-5, du code de commerce, L. 115-16, L. 121-28, L. 122-8, L. 216-8, L. 217-10-1 [nouveau], L. 313-5 du code de la consommation) (Infractions hors code pénal donnant lieu au prononcé d'une peine complémentaire d'interdiction d'exercer en matière commerciale ou industrielle), après avoir adopté un amendement rédactionnel des mêmes auteurs, elle a adopté cet article ainsi modifié .
Elle a ensuite adopté dans la rédaction du Sénat l' article 18 ter (nouveau) (Article 3 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, article 3 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard,et article 5 de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos,) (Infractions hors code pénal donnant lieu au prononcé d'une peine complémentaire d'interdiction d'exercer en matière commerciale ou industrielle).
A l' article 18 quater (nouveau) (Articles 459 du code des douanes, L. 8224-3 du code du travail, L. 2342-77 du code de la défense, 62-1 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande, L. 282-2 du code de l'aviation civile, L. 117 du code électoral, L. 333-1 du code de justice militaire, L. 529-2 et L. 529-3 du code rural, et 2 de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins) (Infractions hors code pénal donnant lieu au prononcé d'une peine complémentaire d'interdiction d'exercer en matière commerciale ou industrielle), après avoir adopté un amendement rédactionnel de M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et de M. Laurent Béteille, la commission a adopté cet article ainsi modifié .
Elle a adopté dans la rédaction du Sénat l' article 19 (Habilitation du gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises).
A l' article 19 bis A (nouveau) (Article L. 141-6 du code monétaire et financier) (Limitation de la durée de communication des informations figurant au fichier bancaire des entreprises tenu par la Banque de France), après avoir adopté un amendement rédactionnel de MM. Jean-Paul Charié, rapporteur pour l'Assemblée nationale, Eric Ciotti et Laurent Béteille, la commission a adopté cet article ainsi modifié.
Puis elle a adopté dans la rédaction du Sénat :
- l' article 19 quinquies (nouveau) (Article 2286 du code civil) (Attribution d'un droit de rétention au créancier titulaire d'un gage sans dépossession) ;
- et l' article 19 sexies (nouveau) (Article 2328-1 du code civil) (Extension des attributions de l'agent de sûretés).
A l' article 20 (articles L. 3332-17, L. 3332-17-1 [nouveau], L. 3334-13 du code du travail, articles L. 131-85, L. 213-12, L. 213-13, L. 214-4, L. 511-6, et L. 511-33 du code monétaire et financier, et articles L. 313-10 et L. 333-4 du code de la consommation) (Développement de l'investissement et de l'épargne solidaires et définition des entreprises solidaires), la commission a examiné un amendement de M. François Brottes visant à réserver le statut d'entreprise solidaire aux seules entreprises qui emploient un nombre significatif de personnes en situation d'insertion. Dans un souci de moralisation de l'ensemble du dispositif, M. Thierry Repentin a jugé nécessaire de bien définir la notion d'entreprises solidaires. M. Laurent Béteille a renvoyé au décret la fixation des seuils, qui ne relève pas du domaine de la loi. Après que M. Jean-Paul Charié , rapporteur pour l'Assemblée nationale, s'est engagé à faire préciser l'intention du Gouvernement en séance publique, cet amendement a été rejeté et la commission a adopté l'article 20 dans la rédaction du Sénat.