TITRE II
MOBILISER LA CONCURRENCE COMME NOUVEAU LEVIER DE CROISSANCE
CHAPITRE IER
Renforcer la protection du consommateur
La commission a adopté dans la rédaction du Sénat :
- l' article 21 B (Articles L. 121-1-1 et L. 122-11-1 [nouveaux] du code de la consommation) (Définition des pratiques commerciales trompeuses et des pratiques commerciales agressives) ;
- et l' article 21 C A (nouveau) (Article L. 132-1 du code de la consommation) (Caractère abusif des clauses permettant aux banques de ne pas rendre effective immédiatement la dénonciation d'un compte joint par l'un des cotitulaires).
A l' article 21 C (Article L. 132-1 du code de la consommation) (Liste des clauses présumées abusives), la commission a examiné un amendement de M. Jean-Paul Charié et de Mme Elisabeth Lamure, rapporteurs, visant à supprimer des dispositions réduisant les marges de manoeuvre de l'administration dans la lutte contre les « clauses abusives ». M. Jean-Paul Charié , rapporteur pour l'Assemblée nationale, a précisé que l'adoption de cet amendement allait dans le sens d'une plus grande protection pour les consommateurs. La commission a alors adopté cet amendement, ainsi que l'article ainsi modifié.
Elle a ensuite adopté dans la rédaction du Sénat l' article 21 D (Article L. 113-5 du code de la consommation) (Numéro de téléphone non surtaxé pour l'accès aux services après-vente, aux services d'assistance technique ou à tout autre service chargé du traitement des réclamations).
Puis, à l' article 21 E (nouveau) (Articles L. 211-19 à L. 211-22 [nouveaux] du code de la consommation) (Dispositions relatives aux prestations de services après-vente), la commission a adopté un amendement rédactionnel de M. Jean-Paul Charié et de Mme Elisabeth Lamure, rapporteurs, avant d'adopter l'article ainsi modifié.
La commission a adopté dans la rédaction du Sénat l' article 21 F (nouveau) (Article L. 121-87 du code de la consommation) (Informations mises à disposition du consommateur dans le cadre de la fourniture d'électricité ou de gaz naturel).
A l' article 21 G (nouveau) (Articles L. 218-5- 2 et L. 221-7 du code de la consommation) (Financement des contrôles de la conformité aux règles sanitaires et de sécurité des produits mise sur le marché), la commission a adopté un amendement rédactionnel de M. Jean-Paul Charié et de Mme Elisabeth Lamure, rapporteurs, puis elle a adopté l'article ainsi modifié.
Elle a enfin adopté dans la rédaction du Sénat l' article 21 H (nouveau) (Article L. 221-11 du code de la consommation) (Applicabilité directe des suspensions de mise sur le marché décidées par la Commission européenne).
CHAPITRE I ER BIS [Division et intitulé nouveaux]