Mettre en oeuvre la deuxième étape de la réforme des relations commerciales
La commission a tout d'abord adopté dans la rédaction du Sénat :
- l' article 21 (Articles L. 441-6, L. 441-7 et L. 441-2-1 du code de commerce) (Régime des conditions générales de vente catégorielles et conditions particulières de vente) ;
- l' article 22 (Article L. 442-6 du code de commerce) (Sanction des abus dans les relations commerciales) ;
- l' article 22 bis (Article L. 440-1 du code de commerce) (Présidence de la Commission d'examen des pratiques commerciales).
Puis elle a maintenu la suppression de l' article 22 ter (Article L. 442-9 du code de commerce) (Prohibition des prix abusivement bas des produits alimentaires de consommation courante à base de céréales) .
A l' article 22 quater A (nouveau) (Article L. 441-1-1 [nouveau] du code de commerce) (Permettre les relevés de prix entre commerçants concurrents, y compris par des moyens informatiques), elle a examiné conjointement un amendement de suppression de M. Jean-Paul Charié et de Mme Elisabeth Lamure, rapporteurs, ainsi qu'un amendement de M. François Brottes étendant la possibilité de pratiquer les relevés des prix. M. François Brottes a précisé que, dans un souci de respect effectif de la libre concurrence au bénéfice des consommateurs, les relevés des prix ne devaient pas être limités aux comparaisons entre commerçants concurrents. M. Jean-Paul Charié , rapporteur pour l'Assemblée nationale, a estimé qu'il n'était pas opportun d'inscrire dans la loi un principe général d'autorisation des relevés de prix entre commerçants concurrents, en raison des effets pervers qui ne manqueront pas d'apparaître. En outre, une telle disposition paraît prématurée compte tenu du fait que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) travaille à une certification des comparateurs de prix.
La commission a alors adopté l'amendement de suppression de l'article, le second amendement devenant sans objet.
Elle a par ailleurs maintenu la suppression de l' article 22 quater (Articles L. 121-20-12, L. 314-1, L. 314-12 du code de la consommation) (Régime du contrat de prêt viager hypothécaire).
CHAPITRE II
Instaurer une Autorité de la concurrence
A l' article 23 A (nouveau) (Titre VI du livre IV du code de commerce) (Transformation du Conseil de la concurrence en Autorité de la concurrence), la commission a adopté un premier amendement rédactionnel de M. Jean-Paul Charié et de Mme Elisabeth Lamure, rapporteurs, puis un amendement des mêmes auteurs visant a étendre la faculté d'avoir recours à un juge unique pour toutes les décisions de procédure visées à l'article L. 462-8 du code de commerce, quel que soit l'auteur de la saisine de l'Autorité de la concurrence. M. Patrick Ollier , président, a précisé qu'il avait consulté cette dernière afin de lever les doutes qu'il avait pu avoir, dans un premier temps, sur la portée de ce dispositif.
Après avoir adopté un second amendement rédactionnel de M. Jean-Paul Charié et de Mme Elisabeth Lamure, rapporteurs, la commission a adopté l'article 23 A ainsi modifié.
A l' article 23 B (nouveau) (Articles L. 430-2 à L. 430-7, L. 430-7-1 [nouveau], L. 430-8 à L. 430-10 du code de commerce, et L. 511-4 et L. 511-12-1 du code monétaire et financier) (Transfert du contrôle des concentrations à l'Autorité de la concurrence), la commission a tout d'abord adopté quatre amendements rédactionnels et de précision présentés par M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Mme Elisabeth Lamure, rapporteur pour le Sénat. Elle a ensuite adopté un amendement des mêmes auteurs visant à aligner le plafond des astreintes susceptibles d'être prononcées par l'Autorité de la concurrence dans le cadre des procédures liées aux contrôles des concentrations, sur celui des astreintes prises en matière de contrôle des pratiques anticoncurrentielles. Puis, après avoir adopté trois amendements de coordination et de précision des mêmes auteurs, la commission a adopté cet article ainsi modifié.
Elle a enfin adopté dans la rédaction du Sénat l' article 23 (Habilitation du gouvernement à transformer par ordonnance le système français de contrôle de la concurrence).