3. Le second rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural
Les propositions législatives présentées par la Commission européenne en mai 2008, sur lesquelles un millier d'amendements parlementaires ont été déposés, ont fait l'objet d'un nouveau rapporteur de la commission « agriculture et développement rural », instruit par l'eurodéputé portugais Luis Manuel Capoulas Santos et adopté en commission le 7 octobre.
D'une façon générale, les députés européens ont appelé la Commission à assouplir ses propositions, insistant sur la crise actuelle du prix des denrées alimentaires ainsi que sur la grande diversité des situations auxquelles les agriculteurs européens font face.
S'agissant de la modulation, les eurodéputés demandent que le taux actuel de 5 % de modulation pour les agriculteurs recevant plus de 5.000 euros de paiements ne soit augmenté qu'à 7 % d'ici 2013 (au lieu de 13 % dans la proposition de la Commission européenne), avec un taux supérieur pour les exploitations recevant plus de 100.000 euros, mais dans des proportions beaucoup moins fortes que ce que proposait la Commission.
En ce qui concerne le régime d'aides, les députés demandent le maintien d'un lien entre certains types d'aides et la production pour aider les éleveurs dans le contexte actuel et pour les petites productions (riz, lin, fécule de pomme de terre, etc.).
Pour ce qui est des quotas laitiers, les députés sont favorables à leur augmentation de 1 % en 2009 et 2010, mais demandent à la Commission de réévaluer la situation du marché en 2010 avant toute nouvelle proposition pour les années suivantes. Ils proposent également que les Etats membres qui le souhaitent puissent augmenter temporairement leurs quotas si ceux des autres pays producteurs sont sous-utilisés. Ils demandent enfin la création d'un fonds laitier pour aider la restructuration du secteur.
Sur l'article 69, les députés suggèrent de permettre aux Etats membres d'utiliser jusqu'à 15 % de leurs enveloppes de fonds communautaires pour soutenir des secteurs en difficulté comme l'élevage et la production laitière et pour contribuer aux systèmes d'assurances et de mutualisation.
Enfin, ils appellent également à élargir la couverture des assurances, notamment à tous les types d'aléas climatiques et aux pertes économiques importantes résultant de maladies animales ou végétales, ainsi qu'à augmenter le cofinancement communautaire de ces assurances et des fonds de mutualisation.
Le 19 novembre prochain, avant la réunion l'après-midi du Conseil « agriculture et développement rural », le Parlement européen votera en assemblée plénière ce rapport. S'il n'a qu'un caractère consultatif, le ministre en charge de l'agriculture s'est engagé à l'appréhender comme si la procédure de codécision entre Parlement et Conseil était déjà en application.