III. LA POSITION DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION ET DE VOTRE COMMISSION SUR LES « POINTS DURS » DE LA NÉGOCIATION
Les discussions qui se sont nouées depuis bientôt un an autour du « bilan de santé » de la PAC ont permis de mettre en exergue les points relativement consensuels, accueillis favorablement par l'ensemble des acteurs, et ceux cristallisant des différences de points de vue, voire des oppositions difficilement réductibles car se rapportant aux fondements même de la PAC.
C'est sur éléments restant en discussion que la proposition de résolution se prononce, après avoir exposé le modèle général d'agriculture qu'elle entend donner à la PAC mission de développer.
A. LES « POINTS DURS » DE LA NÉGOCIATION EUROPÉENNE
Si les Conseils « agriculture et développement rural » des 15 juillet et 29 septembre 2008 ont permis de faire avancer les débats entre Etats membres et Commission, c'est à celui du 19 novembre que devraient se dénouer les négociations et être trouvé un accord. Des groupes de haut niveau, dont les décisions engagent les Etats membres y étant représentés, se réunissent régulièrement d'ici là et tentent de trouver des accords sur les points techniques ou moins essentiels des dossiers, afin de ne laisser à arbitrer aux ministres que les éléments les plus sensibles ou importants.
Au final, l'accord global espéré pour le 19 novembre devrait recevoir une application en 2010, après que les textes nationaux d'application auront été élaborés, notifiés -au plus tard au 1 er août 2009- à la Commission et acceptés par celle-ci.
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Le calendrier prévisionnel du bilan de santé et de la réforme de la PAC - novembre 2007 : communication de la Commission européenne sur le « bilan de santé » de la PAC - 26, 27 novembre 2007 : premiers échanges de vues entre les Etats membres à l'occasion du Conseil « agriculture et développement rural » - janvier 2008 : position de la France sur le « bilan de santé » de la PAC - mars 2008 : adoption de conclusions par les Etats membres et d'un avis par le Parlement européen - mai 2008 : publication par la Commission de propositions législatives - septembre 2008 : présentation par la Présidence française de propositions pour l'Europe agricole de l'après-2013, lors d'une réunion informelle des ministres de l'agriculture de l'Union européenne à Annecy - novembre 2008 : vote sur les propositions du bilan de santé, sous Présidence française - 2009 : négociation du budget de l'UE et du financement de la PAC pour l'après 2013 - 2010 : entrée en application des mesures découlant du « bilan de santé » de 2008 - 2013 : nouvelle réforme de la PAC |
1. Sur la modulation obligatoire
La Commission propose de passer à 13 % de taux de modulation, soit d'ajouter 8 points aux 5 déjà actés depuis 2003, et de mettre en place un certain degré de progressivité.
À ce stade, aucun État membre ne semble cautionner cette proposition, qui pose en réalité quatre types de problèmes :
- le taux proposé pour la modulation ;
- la progressivité de ce taux ;
- l'affectation du produit de la modulation ;
- le taux de cofinancement des mesures finançables dans le cadre de la modulation.
Face à ces points de blocage, les dernières négociations font apparaître des possibilités de compromis sur plusieurs de ces points :
- le taux de modulation obligatoire supplémentaire d'ici 2013, proposé à 8 %, devrait être fixé entre 0 et 8 %, et plus probablement au milieu de cette fourchette ;
- le produit de la modulation pourrait être ouvert, pour donner suite aux demandes de l'Allemagne, au financement d'outils de restructuration du secteur laitier ;
- le taux de cofinancement pourrait être majoré pour certaines actions du second pilier.