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Projet de loi en faveur des revenus du travail

 

B. UNE NOUVELLE IMPULSION

Le projet de loi vise à donner un nouvel essor à ces dispositifs. Certes, les chiffres sont encourageants : au titre de l'exercice 2006, ce sont au total 15 milliards d'euros qui ont été distribués à sept millions de salariés sous forme de droits à participation de primes d'intéressement ou d'abondement de l'employeur à un plan d'épargne salariale. Mais ces dispositifs demeurent surtout présents dans les grandes entreprises ; ils ne concernent guère qu'un salarié sur huit employés dans une entreprise de moins de cinquante salariés.

1. Diffuser plus largement l'intéressement

Un peu plus du tiers des salariés étaient couverts par un accord d'intéressement au titre de l'exercice 2006. Cependant, cette proportion est d'à peine 10 % dans les entreprises de dix à quarante-neuf salariés et est inférieure à 5 % dans les entreprises de moins de dix salariés. Une grande marge de progression existe donc en matière de diffusion de l'intéressement dans le tissu économique français, notamment dans les PME.

Pour encourager les entreprises à se doter d'un accord d'intéressement, le projet de loi propose d'instaurer un crédit d'impôt, égal à 20 % du montant des primes d'intéressement distribuées, et qui viendrait en déduction de leur impôt sur les bénéfices. Le crédit d'impôt bénéficierait aux entreprises qui se dotent d'un accord d'intéressement après la promulgation de la loi alors qu'elles en étaient auparavant dépourvues. Celles qui modifieraient leur accord d'intéressement dans un sens plus favorable aux salariés bénéficieraient également d'un avantage fiscal, mais de moindre importance.

Le Gouvernement espère que ce crédit d'impôt permettra de doubler les montants versés au titre de l'intéressement entre 2008 et 2012. Son coût sur les finances publiques pourrait être non négligeable. Le crédit d'impôt lié à l'intéressement versé en 2010, au titre de l'exercice 2009, prélèverait environ 377 millions d'euros sur le budget de l'Etat, si l'on fait l'hypothèse d'une augmentation de 25 % du montant de l'intéressement au cours de l'exercice 2009 par rapport à l'exercice précédent. Le coût du crédit d'impôt lié à l'intéressement versé en 2012, au titre de l'exercice 2011, pourrait dépasser 1,2 milliard d'euros. Ces estimations doivent être considérées avec prudence dans la mesure où elles dépendent des hypothèses retenues pour la progression des montants d'intéressement. Dans le contexte actuel de ralentissement économique, il n'est pas impossible que ces estimations, effectuées il y a quelques mois lors de l'élaboration du projet de loi, se révèlent quelque peu optimistes.

Afin de soutenir rapidement le pouvoir d'achat des ménages, le projet de loi propose également d'autoriser les entreprises éligibles au crédit d'impôt à verser à leurs salariés une prime exceptionnelle d'ici le 30 juin 2009. D'un montant maximal de 1 500 euros par salarié, la prime serait soumise à un régime fiscal et social avantageux.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoit de faire peser un « forfait social », c'est-à-dire un prélèvement de 2 %, sur les primes d'intéressement, ainsi que sur les droits issus de la participation. Votre commission comprend la nécessité de trouver de nouvelles recettes pour les caisses de sécurité sociale mais s'interroge sur la cohérence des messages adressés aux entreprises : crédit d'impôt d'une part, nouveau prélèvement d'autre part.

Votre rapporteur rappelle en outre que l'intéressement et la participation ne sont pas considérés comme des éléments de salaire, en raison de leur caractère aléatoire, et c'est pourquoi ils sont exonérés de cotisations sociales.