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Projet de loi en faveur des revenus du travail

 

2. Donner une nouvelle liberté aux salariés en matière de participation

Le projet de loi propose d'assouplir le principe traditionnel d'indisponibilité de la participation pendant cinq ans. Au moment de la répartition de la réserve spéciale de participation, le salarié pourrait demander à bénéficier immédiatement de ses droits à participation ; à défaut de demande exprimée en ce sens, le blocage des droits resterait la règle.

Cette mesure permettra aux salariés qui le souhaitent de disposer ainsi d'un supplément immédiat de pouvoir d'achat. Ils ne bénéficieraient cependant pas du régime fiscal et social avantageux jusqu'ici attaché à la participation, puisque celui-ci est accordé en contrepartie de la contrainte que constitue l'indisponibilité des droits pendant cinq ans. Les salariés qui feront le choix du blocage continueront en revanche à en bénéficier.

Les encours de participation ne seraient pas affectés par cette mesure qui porterait uniquement sur le « flux » de la participation distribuée chaque année. Dans la mesure où les sommes issues de la participation viennent consolider les fonds propres des entreprises, il n'aurait pas été raisonnable, sur le plan économique, de donner aux salariés la possibilité de disposer à tout moment de la participation déjà affectée.

Cette nouvelle liberté de choix laissée aux salariés devrait permettre d'éviter que ne se reproduisent, à l'avenir, les mesures de déblocage anticipé auxquelles le législateur a régulièrement procédé ces dernières années dans un but de soutien à la consommation. Une première mesure de ce type a été approuvée en 2004, qui a conduit au déblocage de 7,5 milliards d'euros sur un total de 57 milliards d'encours. Une autre mesure de déblocage a été votée en 2005, mais qui portait seulement sur la participation distribuée pendant l'année ; sur un total de 6 milliards d'euros distribués, 865 millions d'euros ont été perçus directement par les salariés. Une dernière mesure de déblocage figure dans la loi pour le pouvoir d'achat du 8 février 2008 : elle porte sur les encours de participation affectés au 31 décembre 2008 et est plafonnée à hauteur de 10 000 euros par salarié. Les salariés avaient jusqu'au 30 juin dernier pour faire leur demande de déblocage. Un sondage effectué par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) aux mois de mai et juin a montré que 3,9 milliards d'euros avaient été débloqués à cette date. Ce chiffre est inférieur à ce qui avait été anticipé (10 à 12 milliards), probablement en raison de la mauvaise conjoncture boursière qui a dû dissuader nombre de salariés de liquider leur épargne.

Votre commission approuve cette nouvelle liberté de choix donnée au salarié mais suggère d'introduire une exception pour tenir compte du cas particulier des sociétés coopératives. Les sommes issues de la participation représentent une proportion particulièrement importante de leurs fonds propres et il serait souhaitable que l'accord de participation puisse, dans ces sociétés, maintenir le principe du blocage obligatoire.