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Projet de loi en faveur des revenus du travail

 

3. Un accès élargi du chef d'entreprise à ces dispositifs

L'Assemblée nationale a enrichi le texte de plusieurs dispositions qui vont permettre au chef d'entreprise et à son conjoint de bénéficier, sous certaines conditions, de l'accord de participation, de l'accord d'intéressement ou du plan d'épargne salariale.

Dans les entreprises comptant de un à cent salariés, le chef d'entreprise et son conjoint peuvent déjà bénéficier de l'accord d'intéressement et du plan d'épargne salarial. L'Assemblée nationale a souhaité porter ce seuil à 250 salariés afin de donner une plus grande portée à cette mesure. Ainsi, plus d'un million d'entreprises comptant entre un et 250 salariés seront concernées par cette faculté.

Surtout l'Assemblée a choisi de permettre au chef d'entreprise et à son conjoint de bénéficier de la participation s'il la met en place de façon volontaire, dans une entreprise employant moins de cinquante salariés, ou s'il met en place un accord dérogatoire.

Le fait qu'il puisse lui-même en bénéficier devrait inciter l'employeur à doter son entreprise de l'un ou l'autre de ces dispositifs. Cet élément de motivation supplémentaire devrait contribuer à surmonter les réticences qu'il peut éprouver à élaborer des dispositifs qui paraissent souvent complexes.

4. Encourager le développement de l'épargne retraite

En dépit de l'intérêt qu'ils représentent dans une perspective de constitution d'une épargne longue en vue de la retraite, les Perco ne recueillent aujourd'hui que des flux d'épargne relativement modestes au regard des sommes distribuées au titre de la participation ou de l'intéressement. La proportion de salariés ayant accès à un Perco est encore très faible - de l'ordre de 5 % - et le nombre de salariés disposant d'avoirs est encore plus réduit.

Afin de favoriser l'essor des Perco, l'Assemblée nationale a rendu possible l'adhésion des salariés au Perco par défaut : si le règlement du plan le prévoit, tous les salariés de l'entreprise pourront être adhérents du plan, à moins d'indiquer explicitement qu'ils ne le souhaitent pas.

Votre commission approuve cette disposition et propose d'aller plus loin en autorisant le chef d'entreprise à mettre en place un Perco de sa propre initiative, comme c'est déjà possible pour le PEE, et à effectuer un premier versement au moment de l'adhésion du salarié, même sans contribution de ce dernier.

Toujours dans le but de favoriser l'épargne longue, votre commission suggère également d'autoriser le versement d'un abondement de « fidélisation » dans le cas où un salarié décide de bloquer les fonds affectés dans son PEE cinq ans de plus à l'expiration de la période d'indisponibilité prévue par la loi.