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Projet de loi en faveur des revenus du travail

 

5. Favoriser le développement de l'actionnariat salarié dans les petites et moyennes entreprises

Votre commission propose deux mesures techniques destinées à faciliter le développement de l'actionnariat salarié dans les PME. L'actionnariat salarié permet en effet d'associer plus étroitement les salariés à la marche de l'entreprise.

Le code du travail autorise les sociétés à procéder à des augmentations de capital réservées aux adhérents du PEE. L'évaluation de la valeur des titres émis par l'entreprise ne pose pas de difficulté particulière lorsque la société est cotée car il est alors aisé de se référer à la valeur du cours de bourse. Plus délicate est l'évaluation de la valeur des titres des sociétés non cotées. Le code du travail prévoit, dans ce cas, l'intervention d'un expert. Or, le coût de cette expertise est dissuasif pour nombre d'entreprises. Il est donc proposé d'autoriser les entreprises employant moins de cinq cents salariés à avoir recours à une méthode d'évaluation plus simple, établie à partir du bilan de l'entreprise.

La deuxième mesure proposée par votre commission consiste à simplifier les modalités d'agrément par l'autorité des marchés financiers (AMF) des fonds communs de placement d'entreprise (FCPE) d'actionnariat salarié mis en place par les entreprises de moins de cinq cents salariés.


Les fonds commun de placement d'entreprise (FCPE)

Les fonds communs de placement d'entreprise (FCPE) sont un type particulier de fonds commun de placement (FCP) réservé aux salariés d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises et destiné à recevoir leur épargne salariale.

Le FCPE est une copropriété de valeurs mobilières (actions, obligations), chaque salarié étant propriétaire de parts. Il est géré par une société de gestion spécialisée et les titres sont déposés, dans un but de garantie, auprès d'une banque.

Il existe une catégorie de FCPE spécifiquement dédiée à l'acquisition de titres de l'entreprise, que l'on peut qualifier de FCPE d'actionnariat salarié. L'article L. 214-40 du code monétaire et financier autorise, en effet, la création de FCPE dont plus du tiers de l'actif est composé de titres émis par l'entreprise. En revanche, les FCPE régis par l'article L. 214-39 du même code ne peuvent affecter plus du tiers de leurs actifs à des titres de l'entreprise et ont donc une obligation plus grande de diversification.

Des réflexions sont aujourd'hui menées, notamment à la caisse des dépôts et consignations, pour assouplir les règles relatives à la liquidité des FCPE composés de titres de sociétés non cotées. Ces FCPE doivent conserver, en toutes circonstances, un tiers de titres liquides, ce qui est parfois jugé trop contraignant. Votre commission souhaite que la réflexion soit approfondie sur ce sujet, afin d'apporter éventuellement les améliorations nécessaires, sans diminuer les garanties des salariés actionnaires.