2. La mobilisation en faveur de l'emploi des seniors depuis 2003
• La loi du 21 août 2003 a marqué
une première étape dans la mobilisation en faveur de l'emploi des
plus de cinquante-cinq ans. Plusieurs mesures de soutien au maintien en
activité des seniors ont été mises en oeuvre dans le cadre
de la réforme des retraites :
- suppression des préretraites progressives à compter du 1 er janvier 2005 ;
- élargissement de la négociation professionnelle triennale au maintien dans l'emploi et à l'accès à la formation professionnelle des salariés âgés ;
- réforme des règles relatives au cumul d'un emploi et d'une pension de retraite ;
- limitation du bénéfice de la cessation anticipée d'activité des travailleurs salariés (CATS) aux salariés âgés ayant effectué des travaux pénibles ;
- assujettissement d'une partie des préretraites d'entreprise à une contribution spécifique afin de dissuader les employeurs d'avoir recours à cette mesure d'âge.
• Prévue par la loi de 2003 et engagée
en 2004, une négociation entre les partenaires sociaux a lancé la
deuxième étape de la mobilisation en faveur des seniors. Les
principales conclusions de cette négociation ont été
reprises dans le plan national d'action concertée pour l'emploi des
seniors 2006-2010, élaboré dans le cadre d'un groupe de travail
regroupant les partenaires sociaux et les représentants de l'Etat.
L'objectif prioritaire fixé par ce plan est de parvenir, en 2010,
à un taux d'emploi des cinquante-cinq/soixante-quatre ans de
50 %, conformément aux engagements du Conseil européen de
Stockholm.
Dans le cadre de cette action concertée, plusieurs mesures ont été prises afin de favoriser l'emploi des seniors :
- un CDD senior a été créé au profit des chômeurs de plus de cinquante-sept ans en recherche d'emploi depuis plus de trois mois ou bénéficiaires d'une convention de reclassement personnalisé (décret n° 2006-1070 du 28 août 2006) ;
- la mise en oeuvre d'un barème de la surcote progressif à compter du 1 er janvier 2007 (décret n° 2006-16111 du 15 décembre 2006), avec une majoration de 3 % pour la première année travaillée, puis de 4 % pour les années suivantes et de 5 % pour les années travaillées à partir de 65 ans ;
- la contribution Delalande a été définitivement supprimée à compter du 1 er janvier 2008 en raison de son effet paradoxalement contre-productif sur l'emploi des seniors (loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social) ;
- les conditions du cumul emploi-retraite ont été assouplies, notamment au profit des travailleurs ayant de faibles revenus (loi de financement pour 2007) ;
- les pénalités à la charge de l'employeur en matière de préretraites d'entreprise ont été durcies (loi de financement pour 2008) ;
- une contribution patronale sur les indemnités versées en cas de mise à la retraite d'office d'un salarié a été instituée (loi de financement pour 2008) ;
- la dispense de recherche d'emploi (DRE), dont bénéficient depuis 1984 les demandeurs d'emploi âgés de cinquante-cinq ans et plus, sera supprimée à compter du 1 er janvier 2012 (loi du 1 er août 2008 relative aux droits et devoirs des demandeurs d'emploi).
Par ailleurs, le plan national d'action concertée pour l'emploi des seniors a aussi pour objectif de faire évoluer les mentalités et les représentations socioculturelles grâce à des campagnes de communication destinées au grand public, aux employeurs et aux salariés.
Le virage opéré par les pouvoirs publics commence à porter ses fruits, même si le recul manque encore pour juger pleinement de l'efficacité des mesures mises en oeuvre. L'évolution observée au cours des dernières années montre clairement des signes d'amélioration : corrigées des structures par âge, la proportion de personnes âgées de cinquante-cinq à cinquante-neuf ans occupant un emploi a progressé de trois points environ depuis 2003 , tandis que cette même proportion parmi les soixante/soixante-quatre ans a crû de 1,6 point. L'amélioration est particulièrement sensible chez les femmes : + 3,4 points sur l'ensemble de la classe d'âge cinquante-cinq/ soixante-quatre ans, les progrès ayant été moindres pour les hommes en raison du développement de la retraite anticipée pour carrière longue.
Pour accélérer les changements de comportements d'offre et de demande de travail des seniors, le Gouvernement a proposé d'engager de nouvelles mesures dans le cadre du projet de loi de financement pour 2009.