3. Trajectoire de réduction et mécanismes de flexibilité pour les secteurs non couverts par l'ETS
La proposition de la Commission prévoit une trajectoire annuelle contraignante de réduction des émissions jusqu'en 2020 . Les réductions en surplus de l'objectif annuel 33 ( * ) peuvent être reportées sur l'année suivante. Inversement, chaque Etat peut prélever sur l'année suivante une quantité égale à 2 % de la limite d'émission de GES qui lui a été fixée 34 ( * ) . La proposition de la Commission ne prévoit pas, pour ces secteurs, de possibilités d'échange des droits d'émission entre Etats membres . Toutefois, pour que les Etats membres puissent s'acquitter de leurs engagements avec une certaine souplesse, il est prévu un autre mécanisme de flexibilité : les mécanismes de compensation. Il s'agit de l'utilisation, par les Etats membres, de réductions d'émissions certifiées (REC) résultant de projets relevant du mécanisme de développement propre 35 ( * ) (MDP) , au titre de l'article 12 du protocole de Kyoto, et obtenues grâce à des activités de réduction des émissions menées dans les pays tiers 36 ( * ) . La Commission limite cependant cette faculté puisque la compensation des émissions domestiques par l'utilisation de réductions d'émissions en dehors de l'Union européenne n'est possible que dans une limite annuelle de 3 % des émissions totales des secteurs hors ETS dans chaque Etat membre.
* 33 Ou « réduction d'émissions excédentaires ».
* 34 Selon l'article 3 de la proposition de directive, le niveau fixé pour chaque Etat est spécifié dans l'annexe.
* 35 Il s'agit d'investissements des pays industriels dans des technologies propres, réalisés dans des pays en développement en échange de crédits d'émission.
* 36 Actuellement, seuls 2 % des projets relevant du MDP dans le monde se situent en Afrique contre 45 % en Chine, 16 % en Inde et 13 % au Chili.