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Projet de loi de finances pour 2009 : Conseil et contrôle de l'Etat

 

E. DES PERFORMANCES SATISFAISANTES, MESURÉES PAR DES INDICATEURS EN COURS D'ÉVOLUTION

1. Un niveau de performance maintenu

Au regard de la diversité des finalités du présent programme, les objectifs structurant le PAP apparaissent pertinents, en couvrant la quasi-totalité du champ d'action de la Cour des comptes et des CRTC. Ces objectifs renvoient aux travaux visant à s'assurer du respect de la régularité et de la fiabilité de la gestion des comptes publics (objectif n° 1), au contrôle de la qualité de la gestion publique (objectif n° 2) et à l'information des responsables nationaux et locaux, ainsi que des citoyens (objectif n° 3). Ils se rapportent, en outre, à l'amélioration de l'efficience de la fonction « soutien » dans les juridictions financières (objectif n° 4).

Les indicateurs rattachés à ces objectifs témoignent d'un niveau de performance satisfaisant avec des résultats se maintenant ou progressant. Ainsi, alors que la proportion de la masse financière jugée ou certifiée (indicateur 1.1) était de 10,1 % en 2006, elle se situera entre 18 % et 20 % en 2008 (prévision actualisée). De même, la proportion des insertions ayant donné lieu à un suivi par les juridictions financières enregistre une augmentation sensible en passant de 13,7 % en 2006 à 32 % en 2008 (prévision actualisée) avec une prévision pour 2009 fixée à 33 %.

2. Des indicateurs de performance en cours de restructuration

Les outils de mesure de la performance au sein du présent programme demeurent toutefois en chantier. Ainsi, l'indicateur relatif aux « masses financières contrôlées par rapport au nombre de jours travaillés » a disparu du PAP pour 2009. Votre rapporteur spécial s'interroge sur cette suppression dans la mesure où cet indicateur lui semblait constituer un « baromètre » intéressant de la performance.

En outre, un travail de réflexion est en cours au sein des juridictions financières afin de perfectionner ces indicateurs. Cette réflexion n'a cependant pas pu aboutir pour l'élaboration du PAP pour 2009, ce que votre rapporteur spécial regrette. Il se montrera donc attentif aux futures évolutions de la mesure de la performance du programme « Cour des comptes et autres juridictions financières ».

3. Une approche de la mission d'assistance au Parlement pouvant être améliorée

Par ailleurs, si votre rapporteur spécial souhaite, cette année encore, relever les bonnes performances de la Cour des comptes en matière de respect des délais s'agissant des enquêtes menées dans le cadre de l'article 58-2 de la LOLF (91 % en 2008 contre 73 % en 2006), il considère toutefois que la cible pour 2009 pourrait légitimement être fixée à 100 % et non à 95 %.

En outre, les remarques de votre rapporteur spécial en loi de finances pour 2008 au sujet de l'indicateur « Activité consacrée aux missions de conseil et d'expertise », qui exclut les enquêtes menées dans le cadre de l'article 58-2 de la LOLF au seul profit de l'article 58-1 de cette loi, peuvent être à nouveau formulées cette année.

En effet, si les précisions méthodologiques qui accompagnent cet indicateur soulignent que les activités conduites dans le cadre dudit article 58-2 ont doublé, entre 2005 et 2007, passant de 3 % à 6 % du total du temps de travail de la Cour des comptes, votre rapporteur spécial souhaite que cet indicateur, à l'avenir, fasse apparaître, de manière distincte, toutes les activités d'assistance au Parlement de la Cour des comptes.

Les principales observations de votre rapporteur spécial sur le

programme 164 « Cours des comptes et autres juridictions financières »

- Alors que les dépenses de fonctionnement diminuent de 1,6 million d'euros en CP (- 6 %), les dépenses d'investissement augmentent de 2 millions d'euros en CP (+ 20 %) et de 6,3 millions d'euros en AE (+ 228,5 %). Ces dépenses sont fortement liées aux opérations immobilières de la Cour des comptes et des autres juridictions financières : travaux de rénovation de la tour des archives du Palais Cambon, aménagement d'espaces de réunion à la Cour des comptes, poursuite d'opérations immobilières concernant les CRTC.

Le plafond d'emploi du programme demeure stable à 1.841 ETPT (+ 1 ETPT par rapport à 2008), mais les dépenses de personnel augmentent de 11,7 millions d'euros (soit + 7,38 %).

La nécessaire réflexion sur le maillage du territoire par les juridictions financières est engagée. Cette réflexion devra être menée en étroite concertation avec les élus locaux et dans le respect des territoires.

- Votre rapporteur spécial se félicite de la qualité des relations entre la Cour des comptes et les assemblées, dont témoigne le nombre de travaux réalisés dans le cadre de l'article 58-2 de la LOLF à la demande de votre commission (5 en 2008 et 5 prévus pour 2009). A cet égard, il réitère son souhait de voir créer un sous-indicateur permettant de mesurer le niveau des activités accomplies par la Cour au titre de cet article.