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Projet de loi de finances pour 2009 : Conseil et contrôle de l'Etat

 

D. DE NOUVEAUX ENJEUX APPELANT UN EFFORT D'ADAPTATION ET DE RÉORGANISATION

1. La loi portant modification de dispositions relatives à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes

Concernant la Cour des comptes et les CRTC, d'importantes évolutions de procédures doivent intervenir en 2009.

En effet, le projet de loi portant modification de dispositions relatives à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, adopté sans modification le 21 octobre 2008 par le Sénat, vise à mieux adapter les procédures juridictionnelles de la Cour des comptes et des CRTC, applicables aux comptables publics et aux comptables de fait, aux exigences de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Les procédures seront plus courtes et elles distingueront très clairement les fonctions d'instruction, de poursuite et de jugement des comptables. Désormais, toute procédure contentieuse ne pourra être ouverte que par un réquisitoire du ministère public, la publicité des débats sera garantie et le principe du contradictoire renforcé.

Parallèlement, la loi comporte des dispositions d'allègement. Ainsi, dans le cadre des procédures contentieuses, la règle de la double décision (provisoire puis définitive) est supprimée, la juridiction statuant par un unique arrêt ou jugement. S'il n'y a pas ouverture d'une instance contentieuse, la décharge sera donnée au comptable par une simple ordonnance.

Votre rapporteur spécial regrette, toutefois, qu'aucune simulation d'impact budgétaire des nouvelles dispositions de procédure n'ait été réalisée, même s'il est conscient de la difficulté d'un tel exercice. Il souligne que les évolutions prévues ne devraient, en effet, pas manquer d'avoir des conséquences en termes budgétaires. Il insiste, par ailleurs, sur la nécessité de répondre aux nouvelles contraintes nées de ce texte, dans toute la mesure du possible, par redéploiement des moyens existants.

2. Une carte des juridictions financières en voie d'obsolescence

L'organisation actuelle des juridictions financières a été dessinée en 1982 autour de 22 chambres régionales des comptes métropolitaines, aucune modification n'étant intervenue depuis lors.

Si cette carte présente l'intérêt d'être conforme à l'organisation administrative, elle a pour inconvénient de consacrer, voire de figer, la grande hétérogénéité des effectifs et du champ de compétence des différentes chambres (5 magistrats pour 283.000 habitants en Corse contre 49 magistrats pour plus de 11 millions d'habitants en Ile-de-France, par exemple).

Cette dispersion des moyens ne favorise pas la mutualisation des compétences. En outre, elle accentue l'hétérogénéité des modes de contrôle et ne permet pas un traitement homogène au plan national des collectivités de même type en raison de périodicités de contrôle très variables.

Dans ce contexte, votre rapporteur spécial estime nécessaire une réflexion sur un nouveau maillage du territoire. Cette réflexion devrait être guidée par le souci de parvenir à une meilleure mutualisation des fonctions supports (greffe, documentation, archives..), la constitution d'équipes plus fortes en effectifs et en compétences, ouvrant des possibilités de spécialisation sur les missions de certification et d'évaluation des politiques publiques, le développement des analyses de risques, une mise en commun accrue des méthodes et des techniques de contrôle et, enfin, un recentrage des examens de gestion sur des enjeux toujours plus stratégiques.

Une concertation interne aux juridictions financières a d'ores et déjà été engagée courant 2008. Les résultats de ces travaux ont été présentés, le 11 juillet 2008, aux membres des conseils supérieurs de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ainsi que du comité technique paritaire (CTP) des juridictions financières. Le Premier président de la Cour des comptes les a ensuite transmis au Premier ministre, M. François Fillon.

Votre rapporteur spécial sera très attentif aux prochains développements de cette question, qui doit aussi être traitée en concertation avec les élus locaux et dans le respect des territoires.

3. Une importante réorganisation administrative de la Cour des comptes en vue d'une plus grande rationalisation des moyens

La Cour des comptes a identifié, depuis 2005, au sein de son organisation une fonction de contrôle de gestion, assurée par la direction des affaires financières et du contrôle de gestion, qui met en place les outils de pilotage financiers et humains. Elle s'est également inscrite dans une politique de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences.

En 2008, la Cour des comptes a poursuivi un objectif d'adaptation et de modernisation de ses fonctions support. Ce processus a conduit à mener plusieurs réorganisations administratives :

l'externalisation de certaines fonctions support (service automobile et service de sécurité) ;

- la création d'une cellule immobilière des juridictions financières ;

- la création d'un « département de la commande publique » ;

- la mise en place d'un service centralisateur des factures (préfigurant la création, courant 2009, du service facturier auprès du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel) ;

- la réorganisation de la direction des ressources humaines pour tenir compte de la création des corps et des fonctions support prises en charge dans le cadre de l'autonomie de gestion.

Votre rapporteur spécial se félicite de cette démarche de rationalisation adoptée par la Cour des comptes et suivra avec attention les résultats obtenus dans ce cadre.