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Projet de loi de finances pour 2009 : Conseil et contrôle de l'Etat

 

B. LES ACTIONS DU PROGRAMME : LA PRÉPONDÉRANCE DU « CONTRÔLE EXTERNE ET INDÉPENDANT DE LA RÉGULARITÉ ET DE L'EFFICACITÉ DE LA GESTION PUBLIQUE »

L'action de soutien pèse pour plus du quart du programme (26,8 %). Après ventilation de ses CP, il ressort trois actions de politique publique de poids budgétaires très inégaux.

C. UNE PROGRESSION SIGNIFICATIVE DES CRÉDITS : + 9,2 % EN AE ET + 6,1 % EN CP

Le présent programme, dont plus de 82 % des crédits concernent les dépenses de personnel, s'appuie sur une enveloppe de 207,3 millions d'euros14(*) de CP, en progression significative de 12,1 millions d'euros (+ 6,1 %) par rapport au budget accordé pour 2008, et de 205,5 millions d'euros en AE (+ 17,6 millions d'euros, soit + 9,2 % par rapport à 2008).

Au sein de cette enveloppe, les dépenses de fonctionnement diminuent de 1,6 million d'euros en CP, soit - 6 %, pour un montant total de 24,62 millions d'euros. Ce poste budgétaire correspond pour près de la moitié (12,2 millions d'euros) à des dépenses immobilières, parmi lesquelles figurent notamment les loyers budgétaires et l'incidence financière du relogement de certains services pendant les travaux de la tour des archives du Palais Cambon (pour un montant total de 8,2 millions d'euros). La baisse enregistrée sur ce poste tient essentiellement à des loyers budgétaires imputés à tort sur cette enveloppe en 2008 et qui n'ont pas été reconduit pour 2009.

En revanche, les dépenses d'investissement augmentent de 2 millions d'euros en CP (+ 20 %) et de 6,3 millions d'euros en AE (+ 228,5 %). Ces dépenses sont principalement de nature immobilière, avec notamment les travaux de rénovation de la tour des archives du Palais Cambon (pour un total de 6,2 millions d'euros en CP), l'aménagement d'espaces de réunion à la Cour (2 millions d'euros en CP et 5 millions d'euros en AE) et la poursuite d'opérations immobilières concernant les CRTC.

Mais la hausse la plus significative, en masse budgétaire, concerne les dépenses de personnel qui augmentent de 11,7 millions d'euros (soit + 7,38 %), alors même que le plafond d'emploi demeure stable : + 1 ETPT pour un total de 1.841 ETPT pour 2009.

La hausse du point fonction publique ne suffit pas, à elle seule, à expliquer cette augmentation puisqu'elle n'impacte ces dépenses qu'à hauteur de 0,8 million d'euros. Cette revalorisation de 7,38 % des crédits demandés pour 2009 est, aussi, la conséquence de la mise en oeuvre de mesures catégorielles décidées pour les personnels des juridictions (requalification de 10 emplois de catégorie B en emplois de catégorie A et de 10 emplois de catégorie C en emplois de catégorie B, création du corps de catégorie A des juridictions financières), de l'anticipation des mouvement de personnels (comme la poursuite du recrutement d'experts dans le cadre de la certification des comptes de l'Etat et des régimes spéciaux, par exemple) et du transfert vers les corps récemment créés au sein des juridictions financières d'agents jusque là mis à disposition ou en position de détachement.

* 14 Somme à laquelle il convient d'ajouter 2,63 millions d'euros au titre des fonds de concours.