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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part

 

CONCLUSION

Le Tadjikistan occupe une place géostratégique importante au coeur de l'Asie centrale, à proximité de l'Afghanistan.

L'Union européenne a d'ailleurs décidé de renforcer ses relations avec l'Asie centrale, en adoptant en 2007 une nouvelle stratégie pour cette région.

Le Tadjikistan présente en outre une grande importance pour notre pays, puisqu'un détachement de nos forces aériennes est actuellement positionné près de la capitale Douchanbé, afin d'appuyer nos troupes déployées en Afghanistan.

La ratification de l'accord de partenariat et de coopération avec le Tadjikistan devrait donc permettre de renforcer l'influence de l'Union européenne et de la France dans cette région stratégique.

C'est la raison pour laquelle votre commission vous propose d'adopter ce projet de loi.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission a examiné le présent projet de loi au cours de sa séance du 10 décembre 2008.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission a alors adopté le projet de loi et proposé que ce texte fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en séance publique.

PROJET DE LOI

(Texte proposé par le Gouvernement)

Article unique1(*)

Est autorisée la ratification de l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part (ensemble quatre annexes, un protocole et un acte final), et dont le texte est annexé à la présente loi.

ANNEXE I - ETUDE D'IMPACT2(*)

I - Etat du droit communautaire existant

Les relations entre le Tadjikistan et les Communautés européennes sont actuellement régies par un accord de commerce et de coopération signé avec l'ancienne Union soviétique le 18 décembre 1989 (entrée en vigueur le 1er avril 1990), tel qu'endossé par la République du Tadjikistan par un échange de lettres le 4 février 1994.

Aux termes de son article 100, l'Accord de partenariat et de coopération CE - Tadjikistan remplacera dès son entrée en vigueur l'accord entre la Communauté économique européenne, d'une part, et l'Union des Républiques socialistes soviétiques, d'autre part, concernant le commerce et la coopération commerciale et économique.

II - Effet de l'accord

L'accord n'implique aucune modification d'ordre législatif ou réglementaire en droit interne.

ANNEXE II - ETAT DES RATIFICATIONS

Parties Signature Notification Entrée en vigueur

Autriche 14/12/2006

Belgique 21/04/2008

CE

Chypre 25/05/2007

République tchèque 16/10/2007

Allemagne 25/04/2007

Danemark 20/01/2006

Estonie 06/12/2006

Espagne 30/01/2007

France

Royaume-Uni 19/12/2007

Grèce

Hongrie 22/04/2008

Italie

Irlande 11/06/2007

Lituanie 01/06/2006

Luxembourg 09/06/2006

Lettonie 05/01/2006

Malte 10/10/2008

Pays-Bas 12/12/2005

Portugal 09/04/2008

Pologne 24/07/2008

Suède 12/06/2006

Finlande 26/07/2006

Slovénie 22/06/2006

Slovaquie 18/11/2005

Tadjikistan 06/12/2005

* 1 Voir le texte annexé au document Sénat n° 37 (2008-2009)

* 2 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires