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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part

 

C. UNE RATIFICATION EN BONNE VOIE

Cet accord est un « accord mixte » qui porte à la fois sur des matières relevant de la compétence communautaire, telles que ses stipulations commerciales, et sur des matières relevant de la compétence des Etats membres, telles que ses stipulations en matière de dialogue politique et de coopération judiciaire en matière pénale.

En conséquence, pour entrer en vigueur, cet accord doit être également approuvé ou ratifié par les Etats membres.

Un accord intérimaire, signé le même jour que l'accord de partenariat et de coopération et entré en vigueur le 1er mai 2005, a permis une mise en oeuvre anticipée de plusieurs dispositions de l'accord, notamment celles relatives au commerce.

L'entrée en vigueur pleine et entière de cet accord reste toutefois subordonnée à sa ratification par tous les Etats membres.

A ce jour, plus de vingt Etats membres de l'Union européenne ont procédé à la ratification de cet accord. Pour sa part, le Tadjikistan a procédé à sa ratification le 6 décembre 2005.

La ratification de cet accord par la France devrait donc permettre de renforcer le rôle de l'Union européenne et de la France dans ce pays.