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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part

 

II. L'ACCORD DE PARTENARIAT ET DE COOPÉRATION AVEC LE TADJIKISTAN : UN ACCORD QUI PERMETTRA DE RENFORCER L'INFLUENCE DE L'UNION EUROPEENNE ET DE LA FRANCE EN ASIE CENTRALE

Le présent accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, a été signé le 11 octobre 2004.

Il s'inspire des précédents accords conclus avec les autres pays d'Asie centrale issus de l'ex-URSS, dont il reprend les principales dispositions.

Sa ratification par la France devrait permettre de renforcer le rôle de l'Union européenne et de notre pays dans cette région stratégique.

A. UN ACCORD QUI S'INSCRIT DANS LE CADRE DES RELATIONS DE L'UNION EUROPÉENNE AVEC LES PAYS DE LA COMMUNAUTÉ DES ETATS INDÉPENDANTS ET DE LA POLITIQUE DE VOISINAGE

Dès 1991, après la reconnaissance des Etats issus de l'Union soviétique, l'Union européenne a souhaité renforcer ses relations avec les pays de la Communauté des Etats indépendants (CEI).

Cette politique a abouti à la conclusion, avec ces Etats, de plusieurs accords-cadres, baptisés accords de partenariat et de coopération.

Ces accords de partenariat et de coopération constituent de nouveaux instruments juridiques dépassant le champ des simples accords de commerce et de coopération.

A ce jour, des accords de ce type ont été signés avec la quasi-totalité des Etats de la Communauté des Etats indépendants.

En Asie centrale, trois de ces accords sont entrés en vigueur en 1999. Ces traités concernent le Kazakhstan, la République kirghize et l'Ouzbékistan.

Sur les cinq ex-Républiques soviétiques d'Asie centrale, seules deux ne sont pas encore liées à l'Europe par un accord de partenariat et de coopération : le Turkménistan et le Tadjikistan.

Dans le cas du Turkménistan, un accord a été signé en 1998, mais le processus de ratification a été retardé par l'opposition rencontrée au sein du Parlement européen en raison des manquements à la démocratie et au respect des droits de l'homme dans ce pays.

Le présent accord de partenariat et de coopération avec le Tadjikistan, quant à lui, n'a été signé qu'en octobre 2004 du fait de la guerre civile.

B. LE CONTENU DE L'ACCORD DE PARTENARIAT ET DE COOPÉRATION EST LARGEMENT INSPIRÉ DES PRÉCÉDENTS ACCORDS

Le contenu de cet accord est très proche de celui des précédents accords de coopération et de partenariat signés avec les autres pays de la CEI.

Son préambule souligne « l'importance capitale de l'Etat de droit et du respect des droits de l'homme, notamment de ceux des personnes appartenant à des minorités ».

Une clause de suspension de l'accord est ainsi prévue en cas de violation des principes démocratiques et du respect des droits de l'homme.

Cet accord marque la volonté du Tadjikistan d'établir une coopération étroite avec les institutions européennes, la volonté des parties de promouvoir la paix et la sécurité internationale et le règlement pacifique des conflits, de renforcer les libertés politiques et économiques qui « constituent la base même du partenariat », d'encourager les processus de coopération régionale. Il met l'accent sur le soutien de l'indépendance, de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de la République du Tadjikistan qui « contribue à sauvegarder la paix et la stabilité en Asie centrale ».

Par ailleurs, des stipulations spécifiques insistent sur l'importance des questions liées à la lutte contre le terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive.

L'accent est également mis sur la nécessité de maintenir et développer la coopération régionale entre les Etats issus de l'ex-URSS, ainsi que des relations de bon voisinage.

Le principal objectif de cet accord tient au renforcement du dialogue politique, grâce à la création d'un Conseil de coopération, au niveau ministériel, et de diverses rencontres de hauts fonctionnaires et d'experts.

Une commission parlementaire est également prévue qui réunira des membres du Parlement tadjik et des membres du Parlement européen.

L'accord prévoit également de favoriser les échanges commerciaux et l'établissement de sociétés européennes au Tadjikistan.

Les parties s'accordent mutuellement le statut de la Nation la plus favorisée.

Enfin, l'Union européenne s'engage à fournir une assistance technique, notamment en matière législative, et à contribuer à la modernisation de l'économie tadjike, sur des points aussi divers que l'agriculture, l'industrie ou encore la mise en place d'un système de protection sociale.

Une coopération en matière culturelle est également prévue.