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RusseProjet de loi de finances rectificative pour 2008 : examen des articles 32 à 70
15 décembre 2008 :
Budget
( rapport - première lecture )
- Par M. Philippe MARINI
au nom de la commission des finances - Sommaire
- Dossier législatif
- Tous les documents sur ces thèmes :
Rapport n° 135 (2008-2009) de M. Philippe MARINI, fait au nom de la commission des finances, déposé le 15 décembre 2008
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- D. - Simplifications
- ARTICLE 32 - Harmonisation des dates de
dépôts des déclarations annuelles des professionnels
- ARTICLE 33 - Simplification des procédures de
compensation fiscale (dettes et créances d'un contribuable)
- ARTICLE 34 - Envoi en courrier simple de la mise en
demeure de payer
- ARTICLE 35 - Simplification du texte
régissant le sursis de paiement
- ARTICLE 36 - Suppression de l'obligation de payer
une remise de 1 pour 1.000 du montant des droits de douanes pour les
marchandises avant vérification en douane
- ARTICLE 37 - Simplification des formalités
en faveur des plaisanciers. Affectation du droit de passeport au budget du
Conservatoire du littoral en 2009
- ARTICLE 38 - Diverses mesures en matière de
fiscalité douanière
- ARTICLE 38 bis (nouveau) - Ajustement du taux du
droit de licence dû par les débitants de tabac
- ARTICLE 39 - Modification de la taxe sur les
certificats d'immatriculation des véhicules
- ARTICLE 32 - Harmonisation des dates de
dépôts des déclarations annuelles des professionnels
- E. - Mesures en faveur de l'environnement
- ARTICLE 40 - Extension du champ d'application de la
TVA au taux réduit pour la fourniture de chaleur à partir de
certaines sources d'énergies renouvelables
- ARTICLE 40 bis (nouveau) - Mensualisation des
remboursements de crédits de TVA pour les exploitants agricoles
- ARTICLE 41 - Annualisation du malus automobile
pour les voitures particulières les plus polluantes
- ARTICLE 41 bis (nouveau) - Baisse du tarif de taxe
intérieure de consommation applicable à l'aquazole
- ARTICLE 41 ter (nouveau) - Aménagement du
régime de la taxe intérieure de consommation sur les houilles,
les lignites et les cokes
- ARTICLE 40 - Extension du champ d'application de la
TVA au taux réduit pour la fourniture de chaleur à partir de
certaines sources d'énergies renouvelables
- F. - Mesures sectorielles
- ARTICLE 42 - Réforme de la déduction
pour aléas
- ARTICLE 42 bis (nouveau) -
Déductibilité des charges financières du
nu-propriétaire d'un immeuble dont l'usufruitier est bailleur
social
- ARTICLE 42 ter (nouveau) - Exonération
d'impôt sur le revenu du produit de la vente, par des particuliers,
d'électricité produite à partir d'une installation
photovoltaïque
- ARTICLE 42 quater (nouveau) - Fiscalité de
la production agricole entreposée chez un tiers
- ARTICLE 42 quinquies (nouveau) - Plafonnement des
charges imputables en cas de démembrement de
propriété
- ARTICLE 42 sexies (nouveau) - Augmentation du
plafond de la réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au
capital de petites en moyennes entreprises en phase d'amorçage
- ARTICLE 42 septies (nouveau) - Prolongation de
trois ans de la réduction d'impôt en faveur des SOFICA
- ARTICLE 43 - Aménagement du dispositif de
financement en capital des sociétés d'approvisionnement à
long terme d'électricité
- ARTICLE 43 bis (nouveau) - Remboursement
immédiat du crédit d'impôt recherche pour certaines
sociétés du secteur textile, habillement et cuir
- ARTICLE 43 ter (nouveau) - Précision sur la
date d'application de la déchéance du régime de faveur des
fusions
- ARTICLE 43 quater (nouveau) - Eligibilité
des quatre principaux groupes bancaires mutualistes au régime de
l'intégration fiscale
- ARTICLE 43 quinquies (nouveau) - Remboursement par
anticipation de l'excédent des acomptes d'impôt sur les
sociétés
- ARTICLE 43 sexies (nouveau) - Remboursement
anticipé de la totalité des créances de report en
arrière des déficits
- ARTICLE 43 septies (nouveau) - Remboursement
immédiat du crédit d'impôt recherche pour toutes les
entreprises à titre exceptionnel
- ARTICLE 44 - Modifications de la déduction
fiscale en faveur du mécénat d'entreprises
- ARTICLE 44 bis (nouveau) - Indexation de la
redevance audiovisuelle sur le taux de l'inflation
- ARTICLE 45 - Aménagement du
dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des entreprises de
transport sanitaire terrestre
- ARTICLE 42 - Réforme de la déduction
pour aléas
- G. - Mesures en faveur des collectivités
territoriales
- ARTICLE 46 - Instauration d'une taxe minière
spécifique applicable à la production d'or en Guyane
- ARTICLE 47 - Impositions directes locales et
autres taxes perçues sur les mêmes bases : évaluation
des établissements industriels
- ARTICLE 48 - Amélioration de l'information
des collectivités territoriales en matière de fiscalité
directe locale
- ARTICLE 48 bis (nouveau) - Base légale pour
le traitement par les communes des demandes et de la délivrance des
cartes nationales d'identité et des passeports
- ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 48 bis
(nouveau) - Réduction du droit de timbre fiscal pour les demandeurs d'un
passeport biométrique fournissant eux-mêmes leurs photos
d'identité
- ARTICLE 48 ter (nouveau) - Mesures de
coordination pour l'entrée en vigueur du nouveau recensement de la
population
- ARTICLE 48 quater (nouveau) - Installations
destinées à la production d'électricité
photovoltaïque
- ARTICLE 48 quinquies (nouveau) - Taxe
foncière sur les forêts domaniales
- ARTICLE 48 sexies (nouveau) - Exonération
de la taxe professionnelle pour les filiales des éditeurs de presse
périodique écrite
- ARTICLE 48 septies (nouveau) - Réduction de
valeur locative pour les immeubles de logements issus de la transformation de
locaux industriels
- ARTICLE 48 octies (nouveau) - Exigibilité
de la taxe locale d'équipement dans le cas de suspension judiciaire du
permis de construire
- ARTICLE 48 nonies (nouveau) - Exonération
facultative de versement pour dépassement du plafond légal de
densité (VD/PLD)
- ARTICLE 48 decies (nouveau) - Rapport sur les
taxes d'urbanisme
- ARTICLE 46 - Instauration d'une taxe minière
spécifique applicable à la production d'or en Guyane
- H. - Mesures diverses
- II. - AUTRES MESURES
- ARTICLE 50 - Création du Conseil de
normalisation des comptes publics
- ARTICLE 51 - Suppression de la réforme des
contingents d'incendie et de secours
- ARTICLE 52 - Octroi de la garantie de l'Etat
à « OSEO Garantie SA » au titre de prêts aux
étudiants
- ARTICLE 53 - Octroi de la garantie de l'Etat
à des opérations spatiales
- ARTICLE 54 - Octroi de la garantie de l'Etat aux
livrets d'épargne réglementée centralisés dans le
fonds d'épargne
- ARTICLE 55 - Régime des garanties de l'Etat
octroyées à la COFACE
- ARTICLE 55 bis (nouveau) - Suppression de la
compensation dans la dotation globale de fonctionnement (DGF) de la perte
éventuelle de recettes fiscales liées à la taxe locale
d'électricité
- ARTICLE 55 ter (nouveau) - Octroi de la garantie
de l'Etat à Dexia dans le cadre de la cession de FSA
- ARTICLE 55 quater (nouveau) - Garantie de l'Etat
relative aux frais de dépollution de certains terrains de la
société SNPE, à l'occasion de leur transfert au secteur
privé
- ARTICLE 55 quinquies (nouveau) - Octroi de la
garantie de l'Etat à la Caisse centrale de réassurance pour
soutenir l'assurance-crédit
- ARTICLE 56 - Octroi de la garantie de l'Etat
à l'Agence française de développement (AFD) pour les
prêts consentis dans le cadre de l'initiative climat de la Banque
mondiale
- ARTICLE 57 - Modification du plafond de
l'autorisation de remises de dettes consenties aux pays pauvres très
endettés
- ARTICLE 58 - Modification du champ d'application
des taxes affectées pour le développement de divers secteurs
industriels
- ARTICLE 59 - Définition de l'assiette de
taxation des jeux de casino exploités sous forme
électronique
- ARTICLE 60 - Exonération de la redevance
chaleur pour les rejets en mer opérés en hiver
- ARTICLE 61 - Recouvrement et contentieux des
redevances perçues par les agences de l'eau
- ARTICLE 61 bis (nouveau) - Triplement du plafond
de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau frappant
les ouvrages hydroélectriques
- ARTICLE 62 - Régime de la composante
additionnelle « recherche » de la taxe sur les
installations nucléaires de base
- ARTICLE 63 - Financement du tarif
réglementé transitoire d'ajustement du marché
(TaRTAM)
- ARTICLE 63 bis (nouveau) - Compensation de
l'inclusion de la TICGN dans le prix d'achat d'électricité
produite par cogénération
- ARTICLE 64 - Modification du régime de la
taxe d'aéroport
- ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 64 -
Réforme de l'indemnité temporaire de retraite d'outre-mer
- ARTICLE 65 (nouveau) - Fiscalité des
livraisons de farine en Corse
- ARTICLE 66 (nouveau) - Aménagement du
dispositif de gestion anticipée des dépenses
- ARTICLE 67 (nouveau) - Information sur l'Agence
française de développement dans le document budgétaire
afférent aux opérateurs de l'Etat
- ARTICLE 68 (nouveau) - Réaffectation de la
parcelle dite « de l'an IV » à l'Institut de
France
- ARTICLE 69 (nouveau) - Rapport sur le
régime, au regard de l'allocation de chômage partiel, des agents
des régies locales chargées d'un service public industriel et
commercial
- ARTICLE 70 (nouveau) - Contribution de l'INPI au
financement de l'effort d'OSEO en faveur des petites et moyennes
entreprises
- ARTICLE 50 - Création du Conseil de
normalisation des comptes publics
- EXAMEN EN COMMISSION
- ANNEXE : RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES
RELATIF AUX MOUVEMENTS DE CRÉDITS OPÉRÉS PAR VOIE
ADMINISTRATIVE
