Projet de loi de finances rectificative pour 2008

Rapport n° 135 (2008-2009) de M. Philippe MARINI , fait au nom de la commission des finances, déposé le 15 décembre 2008

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• D. - Simplifications
  
  • ARTICLE 32 - Harmonisation des dates de dépôts des déclarations annuelles des professionnels
    
  • ARTICLE 33 - Simplification des procédures de compensation fiscale (dettes et créances d'un contribuable)
    
  • ARTICLE 34 - Envoi en courrier simple de la mise en demeure de payer
    
  • ARTICLE 35 - Simplification du texte régissant le sursis de paiement
    
  • ARTICLE 36 - Suppression de l'obligation de payer une remise de 1 pour 1.000 du montant des droits de douanes pour les marchandises avant vérification en douane
    
  • ARTICLE 37 - Simplification des formalités en faveur des plaisanciers. Affectation du droit de passeport au budget du Conservatoire du littoral en 2009
    
  • ARTICLE 38 - Diverses mesures en matière de fiscalité douanière
    
  • ARTICLE 38 bis (nouveau) - Ajustement du taux du droit de licence dû par les débitants de tabac
    
  • ARTICLE 39 - Modification de la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules
    
• E. - Mesures en faveur de l'environnement
  
  • ARTICLE 40 - Extension du champ d'application de la TVA au taux réduit pour la fourniture de chaleur à partir de certaines sources d'énergies renouvelables
    
  • ARTICLE 40 bis (nouveau) - Mensualisation des remboursements de crédits de TVA pour les exploitants agricoles
    
  • ARTICLE 41 - Annualisation du malus automobile pour les voitures particulières les plus polluantes
    
  • ARTICLE 41 bis (nouveau) - Baisse du tarif de taxe intérieure de consommation applicable à l'aquazole
    
  • ARTICLE 41 ter (nouveau) - Aménagement du régime de la taxe intérieure de consommation sur les houilles, les lignites et les cokes
    
• F. - Mesures sectorielles
  
  • ARTICLE 42 - Réforme de la déduction pour aléas
    
  • ARTICLE 42 bis (nouveau) - Déductibilité des charges financières du nu-propriétaire d'un immeuble dont l'usufruitier est bailleur social
    
  • ARTICLE 42 ter (nouveau) - Exonération d'impôt sur le revenu du produit de la vente, par des particuliers, d'électricité produite à partir d'une installation photovoltaïque
    
  • ARTICLE 42 quater (nouveau) - Fiscalité de la production agricole entreposée chez un tiers
    
  • ARTICLE 42 quinquies (nouveau) - Plafonnement des charges imputables en cas de démembrement de propriété
    
  • ARTICLE 42 sexies (nouveau) - Augmentation du plafond de la réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital de petites en moyennes entreprises en phase d'amorçage
    
  • ARTICLE 42 septies (nouveau) - Prolongation de trois ans de la réduction d'impôt en faveur des SOFICA
    
  • ARTICLE 43 - Aménagement du dispositif de financement en capital des sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité
    
  • ARTICLE 43 bis (nouveau) - Remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche pour certaines sociétés du secteur textile, habillement et cuir
    
  • ARTICLE 43 ter (nouveau) - Précision sur la date d'application de la déchéance du régime de faveur des fusions
    
  • ARTICLE 43 quater (nouveau) - Eligibilité des quatre principaux groupes bancaires mutualistes au régime de l'intégration fiscale
    
  • ARTICLE 43 quinquies (nouveau) - Remboursement par anticipation de l'excédent des acomptes d'impôt sur les sociétés
    
  • ARTICLE 43 sexies (nouveau) - Remboursement anticipé de la totalité des créances de report en arrière des déficits
    
  • ARTICLE 43 septies (nouveau) - Remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche pour toutes les entreprises à titre exceptionnel
    
  • ARTICLE 44 - Modifications de la déduction fiscale en faveur du mécénat d'entreprises
    
  • ARTICLE 44 bis (nouveau) - Indexation de la redevance audiovisuelle sur le taux de l'inflation
    
  • ARTICLE 45 - Aménagement du dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des entreprises de transport sanitaire terrestre
    
• G. - Mesures en faveur des collectivités territoriales
  
  • ARTICLE 46 - Instauration d'une taxe minière spécifique applicable à la production d'or en Guyane
    
  • ARTICLE 47 - Impositions directes locales et autres taxes perçues sur les mêmes bases : évaluation des établissements industriels
    
  • ARTICLE 48 - Amélioration de l'information des collectivités territoriales en matière de fiscalité directe locale
    
  • ARTICLE 48 bis (nouveau) - Base légale pour le traitement par les communes des demandes et de la délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 48 bis (nouveau) - Réduction du droit de timbre fiscal pour les demandeurs d'un passeport biométrique fournissant eux-mêmes leurs photos d'identité
    
  • ARTICLE 48 ter (nouveau) - Mesures de coordination pour l'entrée en vigueur du nouveau recensement de la population
    
  • ARTICLE 48 quater (nouveau) - Installations destinées à la production d'électricité photovoltaïque
    
  • ARTICLE 48 quinquies (nouveau) - Taxe foncière sur les forêts domaniales
    
  • ARTICLE 48 sexies (nouveau) - Exonération de la taxe professionnelle pour les filiales des éditeurs de presse périodique écrite
    
  • ARTICLE 48 septies (nouveau) - Réduction de valeur locative pour les immeubles de logements issus de la transformation de locaux industriels
    
  • ARTICLE 48 octies (nouveau) - Exigibilité de la taxe locale d'équipement dans le cas de suspension judiciaire du permis de construire
    
  • ARTICLE 48 nonies (nouveau) - Exonération facultative de versement pour dépassement du plafond légal de densité (VD/PLD)
    
  • ARTICLE 48 decies (nouveau) - Rapport sur les taxes d'urbanisme
    
• H. - Mesures diverses
  
  • ARTICLE 49 - Mise à jour des références aux règlements d'exemption de notification des aides d'Etat de la Commission européenne
    
• II. - AUTRES MESURES
  
  • ARTICLE 50 - Création du Conseil de normalisation des comptes publics
    
  • ARTICLE 51 - Suppression de la réforme des contingents d'incendie et de secours
    
  • ARTICLE 52 - Octroi de la garantie de l'Etat à « OSEO Garantie SA » au titre de prêts aux étudiants
    
  • ARTICLE 53 - Octroi de la garantie de l'Etat à des opérations spatiales
    
  • ARTICLE 54 - Octroi de la garantie de l'Etat aux livrets d'épargne réglementée centralisés dans le fonds d'épargne
    
  • ARTICLE 55 - Régime des garanties de l'Etat octroyées à la COFACE
    
  • ARTICLE 55 bis (nouveau) - Suppression de la compensation dans la dotation globale de fonctionnement (DGF) de la perte éventuelle de recettes fiscales liées à la taxe locale d'électricité
    
  • ARTICLE 55 ter (nouveau) - Octroi de la garantie de l'Etat à Dexia dans le cadre de la cession de FSA
    
  • ARTICLE 55 quater (nouveau) - Garantie de l'Etat relative aux frais de dépollution de certains terrains de la société SNPE, à l'occasion de leur transfert au secteur privé
    
  • ARTICLE 55 quinquies (nouveau) - Octroi de la garantie de l'Etat à la Caisse centrale de réassurance pour soutenir l'assurance-crédit
    
  • ARTICLE 56 - Octroi de la garantie de l'Etat à l'Agence française de développement (AFD) pour les prêts consentis dans le cadre de l'initiative climat de la Banque mondiale
    
  • ARTICLE 57 - Modification du plafond de l'autorisation de remises de dettes consenties aux pays pauvres très endettés
    
  • ARTICLE 58 - Modification du champ d'application des taxes affectées pour le développement de divers secteurs industriels
    
  • ARTICLE 59 - Définition de l'assiette de taxation des jeux de casino exploités sous forme électronique
    
  • ARTICLE 60 - Exonération de la redevance chaleur pour les rejets en mer opérés en hiver
    
  • ARTICLE 61 - Recouvrement et contentieux des redevances perçues par les agences de l'eau
    
  • ARTICLE 61 bis (nouveau) - Triplement du plafond de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau frappant les ouvrages hydroélectriques
    
  • ARTICLE 62 - Régime de la composante additionnelle « recherche » de la taxe sur les installations nucléaires de base
    
  • ARTICLE 63 - Financement du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché (TaRTAM)
    
  • ARTICLE 63 bis (nouveau) - Compensation de l'inclusion de la TICGN dans le prix d'achat d'électricité produite par cogénération
    
  • ARTICLE 64 - Modification du régime de la taxe d'aéroport
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 64 - Réforme de l'indemnité temporaire de retraite d'outre-mer
    
  • ARTICLE 65 (nouveau) - Fiscalité des livraisons de farine en Corse
    
  • ARTICLE 66 (nouveau) - Aménagement du dispositif de gestion anticipée des dépenses
    
  • ARTICLE 67 (nouveau) - Information sur l'Agence française de développement dans le document budgétaire afférent aux opérateurs de l'Etat
    
  • ARTICLE 68 (nouveau) - Réaffectation de la parcelle dite « de l'an IV » à l'Institut de France
    
  • ARTICLE 69 (nouveau) - Rapport sur le régime, au regard de l'allocation de chômage partiel, des agents des régies locales chargées d'un service public industriel et commercial
    
  • ARTICLE 70 (nouveau) - Contribution de l'INPI au financement de l'effort d'OSEO en faveur des petites et moyennes entreprises
    
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• ANNEXE : RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES RELATIF AUX MOUVEMENTS DE CRÉDITS OPÉRÉS PAR VOIE ADMINISTRATIVE