CHAPITRE III - MICRO-CRÉDIT
Article 18 bis (article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005) - Microcrédit
Commentaire : cet article a pour objet de définir le microcrédit personnel afin d'en favoriser le développement.
I. Le droit en vigueur
Le microcrédit est un prêt à taux réduit accordé aux populations exclues de l'accès au crédit. Il peut être personnel ou économique.
L'article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, fondement juridique du microcrédit, dispose :
« III. - L'Etat et les collectivités locales qui le souhaitent contribuent à un fonds ayant pour objet de garantir à des fins sociales des prêts à des personnes physiques ou morales et des prêts à des chômeurs ou titulaires de minima sociaux créant leur entreprise. La contribution de l'Etat est financée par des crédits ouverts par les lois de finances des années 2005 à 2009. ».
S'agissant du microcrédit personnel, le Fonds de cohésion sociale , géré par la Caisse des dépôts, apporte sa garantie 314 ( * ) aux établissements bancaires 315 ( * ) accordant des microcrédits sociaux d'un montant de 300 à 4.000 euros jusqu'à 12.000 euros pour les prêts « accidents de la vie » et pour une durée de 48 mois, éventuellement 60 mois. La garantie du fonds s'élève jusqu'à 50 % des encours de microcrédit social.
Les personnes bénéficiaires sont les personnes à faibles revenus, chômeurs, allocataires de minima sociaux, ou, plus largement, en difficulté d'accès au crédit, ayant un projet personnel. Ce microcrédit personnel est destiné à financer un projet tel que l'éducation, la mobilité, l'équipement informatique, la formation, l'équipement ménager, l'installation des jeunes, la cohésion familiale, le déménagement...
RÉPARTITION DES MICROCRÉDITS PAR FINALITÉ
Source : Caisse des dépôts
Les bénéficiaires de microcrédits sociaux doivent s'appuyer sur des réseaux d'accompagnement qualifiés pour toute la durée du prêt. L'accompagnement est fourni par les associations nationales telles que le Secours catholique et régionales à vocation sociale, les associations d'insertion ou de lutte contre l'exclusion, les régies de quartier, les centres communaux d'action sociale (CCAS), les maisons de l'emploi... Une charte d'accompagnement précisant les règles de collaboration entre la banque agréée et le réseau accompagnant doit être signée pour chaque expérience locale.
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Réseaux accompagnants |
Date de signature
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Comité national de liaison des régies de quartier |
30 juin 2006 |
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Fédération des familles rurales |
11 juillet 2006 |
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Union nationale des centres communaux d'action sociale |
29 novembre 2006 |
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Secours catholique |
9 janvier 2007 |
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Fédération française des associations Crésus |
31 juillet 2007 |
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Restaurant du Coeur |
7 août 2007 |
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Union nationale des associations familiales |
27 septembre 2007 |
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Croix rouge française |
7 décembre 2007 |
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Association nationale des directeurs de missions locales |
23 janvier 2008 |
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Fédération nationale des associations de réinsertion sociale |
1 er décembre 2008 |
Source : Caisse des dépôts
206 structures sont ainsi soutenues par la Caisse des dépôts, plutôt réparties dans l'ouest du pays comme en témoigne la carte ci-dessous.
STRUCTURES SOUTENUES PAR LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Source : Caisse des dépôts
II. Le texte de la commission spéciale
Votre rapporteur a observé que 40 % de la population française n'accède pas au crédit, ainsi que l'indique le diagramme suivant, tandis que parmi les 60 % restant, 15 % n'accèdent qu'au crédit renouvelable.
Source : LaSer Cofinoga
Si le microcrédit ne constitue pas la réponse au problème général de l'exclusion du crédit, il peut contribuer à satisfaire certaines demandes. Le Crédit municipal de Paris vient ainsi de se lancer dans cette nouvelle expérience (voir l'encadré de la page suivante, d'autres caisses de Crédit municipal, telles que celles de Bordeaux et de Lyon, l'ayant précédée.
Cependant force est de constater que ce dispositif se développe sur une échelle réduite sur l'ensemble du territoire. 5.999 microcrédits personnels garantis ont été octroyés au 31 décembre 2008, pour un montant total en nominal de 13.656.803 euros, soit un montant moyen par prêt de 2.277 euros 316 ( * ) .
Or, près de 3,5 millions de personnes sont allocataires de minima sociaux et 7,5 millions de personnes vivent en dessous du seuil de pauvreté. Selon le Médiateur de la République, 15 % à 20 % des citoyens sont concernés par le malendettement en France.
DONNÉES RELATIVES AU MICROCRÉDIT
PERSONNEL OCTROYÉ PAR
LE CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS À
LA DATE DU 19 MAI 2009
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Nombre d'appels : 3950 Nombre de rendez-vous pris : 800 Nombre de rendez-vous honores : 401 Nombre total de comites de crédits : 26 Nombre total de dossiers présentés en comite : 159 Les avis donnés en comité : - accordés : 139 ( 82%) - refusés : 12 ( 7%) - ajournés : 19 ( 11%) Typologie des prêts : Montant moyen des prêts : 1 841,83 euros Montant median des prêts : 1 695,00 euros Montant moyen des mensualités des prêts : 66,57 euros Mensualité la plus basse : 13,03 euros Mensualité la plus haute : 145,44 euros |
Source : Crédit municipal de Paris
C'est pourquoi le rapporteur et le président ont soumis à la commission spéciale un amendement modifiant la définition du microcrédit personnel posée par le III de l'article 80 de la loi de cohésion sociale.
Le 1° du III de la nouvelle rédaction de l'article 80 centre la définition du dispositif de microcrédit sur sa finalité sociale . Il s'agit en fait d'un soutien au maintien ou retour vers l'emploi ainsi que tout projet d'insertion sociale .
Le 1° indique tout d'abord que l'Etat abonde par une dotation , dont le montant est arrêté annuellement en loi de fiances , le Fonds de cohésion sociale ayant pour objet de garantir ces prêts. Cette mention pérennise ainsi le FCS par rapport à la version actuelle de la loi Borloo de 2005, qui ne prévoyait une programmation financière que jusqu'à cette année 2009. Par ailleurs, les établissements de crédit, les collectivités territoriales ainsi que les organismes de sécurité sociale peuvent également contribuer à son financement.
Le 2° tend à préciser la nature des microcrédits personnels et économiques .
En ce qui concerne le microcrédit personnel, la nouvelle définition se décline selon trois caractéristiques essentielles :
- tout d'abord, les prêts garantis par le fonds sont destinés à des projets d' insertion accordés à des personnes physiques confrontées à des difficultés de financement ;
- il ne constitue pas une aide sociale car la personne doit être en capacité de rembourser le prêt ;
- enfin, celle-ci doit faire l'objet d'un accompagnement social .
S'agissant du microcrédit économique, les prêts garantis par le fonds sont des prêts alloués aux entreprises durant les cinq premières années suivant leur création et n'employant pas plus de trois salariés.
Aux termes du 3° de la nouvelle rédaction pour l'article 80, le fonds peut également prendre en charge les dépenses d'accompagnement des bénéficiaires.
Votre commission a adopté cet article additionnel qui vise à compléter le projet de loi par un volet offrant de nouvelles perspectives aux microcrédit et devant notamment permettre de contribuer au développement du microcrédit personnel . Il répond ainsi aux recommandations faites lors de son audition par notre ancien collègue Paul Loridant, secrétaire général de l' Observatoire de la micro-finance de la Banque de France et membre du Comité d'orientation du Fonds de cohésion sociale (COFCS) , ainsi qu'aux demandes exprimées par l'ADIE, CRESUS et le Secours catholique.
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Votre commission spéciale a adopté l'article 18 bis (nouveau) ainsi rédigé . |
* 314 La garantie ne peut être accordée en cas d'inscription au FICP.
* 315 Les caisses de crédit municipaux, la Caisse nationale des caisses d'épargne, le Crédit coopératif - Banque populaire, le Crédit agricole, le Crédit mutuel, Cetelem, Laser - Cofinoga.
* 316 Source : rapport de l' Agence nouvelle des solidarités actives remis le 25 février 2009 à la Caisse des dépôts et consignation.