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Projet de loi convention France/États-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

 

N° 522

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2008-2009

Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 juillet 2009

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,

Par M. Adrien GOUTEYRON,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; M. Yann Gaillard, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Jacques Jégou, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Joël Bourdin, François Marc, Alain Lambert, vice-présidents ; MM. Philippe Adnot, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Mme Marie-France Beaufils, MM. Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, Jean-Pierre Fourcade, Christian Gaudin, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Yves Krattinger, Gérard Longuet, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, Henri de Raincourt, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Bernard Vera.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

451 et 523 (2008-2009)

EXPOSÉ GÉNÉRAL

Le Sénat est saisi du projet de loi n° 451 (2008-2009) autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

La France et les Etats-Unis sont liés par une convention fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 31 août 1994, et modifiée par un avenant signé à Washington le 8 décembre 2004.

Les autorités fiscales françaises ont émis, dès janvier 2006, le voeu d'amender la convention.

La négociation du nouvel avenant a été entreprise lors d'un premier train de discussions qui ont eu lieu à Washington, les 6 et 7 février 2007. Les autorités compétentes se sont ensuite rencontrées à quatre reprises1(*) afin de finaliser le texte de l'avenant. Celui-ci a été paraphé le 14 novembre 2008 à l'issue du cinquième tour de négociation. L'avenant a été signé à Paris le 13 janvier 2009.

Votre rapporteur souligne que les négociations se sont déroulées dans des délais satisfaisants, eu égard au grand nombre de points examinés par les autorités fiscales des deux Etats ainsi qu'à leur haut degré de technicité fiscale.

I. LES SPÉCIFICITÉS DU DROIT FISCAL AMÉRICAIN

Les impôts fédéraux visés par l'avenant sont principalement l'impôt sur les sociétés ainsi que l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

A. L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS : UN TRAITEMENT INDIFFÉRENCIÉ DES SOCIÉTÉS ÉTRANGÈRES OPÉRATIONNELLES

L'impôt sur les sociétés vise l'ensemble des sociétés constituées aux Etats-Unis sous la forme d'une « corporation ». Les sociétés non constituées sous cette forme peuvent néanmoins choisir le statut fiscal applicable aux « corporations » (« corporate income tax ») ou aux « partnerships » (« individual income tax »). Dans ce dernier cas, les revenus générés sont imposés au niveau des associés.

Force est de constater que le système fiscal américain est d'une grande complexité. D'aucuns affirment qu'une même transaction peut être imposée de 4.500 façons différentes. Les notions de domicile et de répartition géographique des activités d'une société sont d'une importance extrême, eu égard aux différents niveaux d'imposition.

En effet, la fiscalité américaine des sociétés s'apprécie tout d'abord au niveau fédéral. La société est soumise à un taux d'imposition de 15 % à 35 %. Chacun des Etats dispose ensuite d'une fiscalité propre. Les taux d'imposition peuvent ainsi varier de 4,6 % jusqu'à 12 %. Dans certains Etats, tels que le Nevada, le Dakota, le Texas, l'Etat de Washington et le Wyoming, l'impôt sur les sociétés n'est pas dû. Enfin, au niveau local, chaque ville est dotée d'une administration fiscale autonome.

L'impôt fédéral sur les sociétés obéit normalement au principe de l'imposition sur le revenu mondial. Ainsi, l'impôt est dû sur l'ensemble des revenus de la société américaine, qu'ils soient de source américaine ou non.

S'agissant des sociétés étrangères, les modalités de leur imposition diffèrent selon qu'elles exercent ou non des activités sur le territoire américain.

Celles qui n'ont aucune activité opérationnelle aux Etats-Unis mais distribuent par exemple des revenus sous forme de dividende, intérêt ou redevance, ne sont imposables aux Etats-Unis que sur leurs revenus de source américaine. Ces derniers sont généralement soumis à une retenue à la source de 30 %.

Si la société étrangère exerce une activité aux Etats-Unis, elle est imposable au taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés sur les revenus nets qui sont liés à cette activité. Les revenus qui ne sont pas liés à cette activité sont également soumis à la retenue à la source précitée.2(*)

Taux progressifs de l'impôt sur le

« revenu imposable » des sociétés au niveau fédéral

Jusqu'à 50.000 $

15 %

De 50.001 $ à 75.000 $

25 %

De 75.001 à 10 millions $

34 %

Au-delà de 10 millions $

35 %

Le taux marginal de 35 % est porté à 38 % sur la part de bénéfices comprise entre 15 millions de dollars et 18,33 millions de dollars.

En outre, il existe un impôt de distribution (branch tax) sur les revenus réputés distribués par les succursales américaines à leurs sièges étrangers. Le taux de cet impôt est de 30 %. L'assiette de ce prélèvement est constituée par les bénéfices d'exploitation de la succursale qui trouvent leur origine dans une activité exercée aux Etats-Unis.

D'une manière générale, la détermination du bénéfice taxable est traditionnelle. Elle s'opère par différence entre les créances acquises et les charges normales et nécessaires à l'activité engagées pendant l'exercice.

Afin d'éviter une double imposition des dividendes de source américaine perçus par les sociétés résidentes des Etats-Unis, ces dernières bénéficient d'une exonération d'impôt sur les distributions de leurs filiales dont le montant varie en fonction du niveau de participation de la société bénéficiaire dans la société distributrice. En présence d'une participation supérieure à 80 %, les dividendes sont totalement exonérés d'impôt au niveau de la société bénéficiaire.

* 1 Les 12 et 13 mars 2007 à Washington, du 19 au 22 février 2008 à Paris, les 7 et 8 avril 2008 à Washington et le 14 novembre 2008 à Paris.

* 2 Par exception, les intérêts de comptes de dépôt et les intérêts obligataires de source américaine sont exonérés de retenue à la source sous certaines conditions.