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Projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental

 

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : APPROUVER SANS MODIFICATION LE TEXTE DU PROJET DE LOI ORGANIQUE

A. UNE PROROGATION JUSTIFIÉE

L'intérêt qui s'attache à mettre en place au plus tôt la nouvelle composition du Conseil et l'inconvénient qu'il y aurait à renouveler le Conseil pour une durée indéterminée plaident pour la solution retenue par le projet de loi organique.

Il est en effet souhaitable de proroger le mandat des membres actuels du CESE de la durée nécessaire pour qu'une réflexion suffisante ait lieu sur la réforme et qu'entrent en vigueur les dispositions de la future loi organique réformant la composition et le fonctionnement du Conseil.

B. LA MODERNISATION ENGAGÉE NE DOIT PAS SE FAIRE AU DÉTRIMENT DES ATOUTS DE L'INSTITUTION

1. La force du Conseil : être un lieu d'expertise sociale et d'élaboration de consensus

Dans la perspective du prochain projet de loi organique qui modifiera l'organisation du CESE, votre rapporteur souhaite souligner que la valeur du Conseil est d'être une assemblée qui, par sa composition, apporte aux pouvoirs publics une analyse informée, en phase avec les principales forces de la société civile.

Plusieurs éléments y contribuent : la culture du consensus qui règne au sein de l'institution, le fait que les différents intérêts représentés le sont sous toutes leurs facettes, l'approche pragmatique et transversale qui est celle de ses membres et leur familiarité avec les procédés de la négociation collective. Autant d'atouts qu'il est nécessaire de préserver afin de garantir le bon fonctionnement du Conseil.

2. Une composition qui doit garantir la qualité de fonctionnement du Conseil

La nouvelle composition du Conseil modifiera nécessairement la pratique de concertation et d'examen en vigueur au sein de l'institution. Ceci sera positif sur de nombreux points, notamment parce qu'un poids nouveau sera donné à certains intérêts légitimes. Cependant, il serait dommageable, qu'elle aboutisse à mettre en péril le fonctionnement de l'institution, faute d'avoir été conçue suffisamment en adéquation avec celui-ci.

Pour cette raison, votre rapporteur appelle à être particulièrement attentif à ce que les principes qui présideront à la désignation des nouveaux membres du CESE, en particulier des acteurs environnementaux, ainsi qu'à la nouvelle répartition des sièges en fonction des groupes de représentations tiennent suffisamment compte des équilibres existant actuellement au sein de l'institution et de la capacité des différents groupes, et notamment des entrants, à travailler de manière transversale pour faire émerger des positions communes.

C'est à cette aune que devront notamment être évalués, lors de l'examen de la future loi organique relative à l'organisation du CESE, les différents scénarios envisagés pour la réforme de sa composition et de son fonctionnement.

*

Au bénéfice de ces observations, votre commission vous propose d'adopter le projet de loi organique sans modification.