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Projet de loi portant engagement national pour l'environnement

 

Article 94 quater (nouveau) (Divers codes modifiés) - Rattachement de diverses enquêtes publiques au régime du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Commentaire : cet article impose une consultation du public pour les projets ayant pour effet une augmentation significative des prélèvements d'eau ou des rejets d'une installation nucléaire.

I. Le dispositif du projet de loi

Cet article vient pallier une lacune juridique en visant à soumettre tout projet ayant pour effet une augmentation d'une importance significative des prélèvements d'eau ou des rejets d'une installation nucléaire de base à la procédure de consultation du public mise en place par la nouvelle rédaction de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement.

II. La position de votre commission

Votre commission a adopté cet amendement présenté par le Gouvernement, considérant que cette mesure permettra d'accroître la transparence en matière nucléaire

Votre commission a adopté cet article additionnel ainsi rédigé.