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Projet de loi portant engagement national pour l'environnement

 

E. RISQUES, SANTÉ ET DÉCHETS

Le Titre V comprend trois chapitres.

Le chapitre I est consacré aux nuisances lumineuses ou sonores.

L'article 66 prévoit d'abord une série de mesures, qu'elles soient préventives ou assorties de sanctions, destinées à lutter contre la pollution lumineuse des installations, ouvrages ou équipements.

Il étend ensuite, à travers les articles 67 et 68, le champ de compétence de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (Acnusa) aux nuisances environnementales aéroportuaires dans leur ensemble.

Par ailleurs, l'article 69 prévoit que le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome peut être établi dès la déclaration d'utilité publique d'un projet d'aérodrome qui a vocation à se substituer à un aérodrome civil classé dans les catégories A, B ou C du code de l'aviation civile.

Le chapitre II traite des autres expositions comportant un risque potentiel pour la santé. Il prévoit :

- aux articles 70 et 71, de renforcer la surveillance en matière de qualité de l'air intérieur dans les catégories de lieux recevant du public ou des populations sensibles ;

- de renforcer, à l'article 72, l'encadrement réglementaire et l'information du public ainsi que de développer la recherche en matière d'ondes électromagnétiques de manière à prévenir l'exposition des populations ;

- d'imposer, à l'article 73, une déclaration relative aux substances à l'état nanoparticulaire mises sur le marché et à leur usage, faisant de la France le premier pays en Europe à adopter des dispositions en ce sens. Il s'agit là encore d'encourager une meilleure maîtrise des risques éventuels pour la santé et l'environnement.

Le chapitre III propose plusieurs dispositions relatives aux déchets avec l'ambition de couvrir tous les types de déchets en renforçant la responsabilité des producteurs et en mettant l'accent sur la planification.

L'instauration d'une filière de responsabilité élargie des producteurs pour la gestion des déchets d'activités de soins risques infectieux (en particulier ceux présentant des risques du fait de leur caractère perforant) est consacrée par l'article 74.

L'article 75 améliore l'information des acquéreurs de terrain puisqu'il est proposé qu'elle porte désormais sur l'état de pollution des sols.

En ce qui concerne la réception des déchets d'exploitation des navires un dispositif plus contraignant à l'égard des collectivités territoriales est prévu pour celles qui n'auraient pas mise en place un plan de réception et de traitement de ces déchets (article 76).

Les articles 79 et 77 rendent obligatoires les plans de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment ou des travaux publics en prévoyant la réalisation d'un diagnostic pré-démolition relatif à la gestion de ces déchets.

L'article 78 introduit dans les outils de planification actuels la priorité à la prévention et au recyclage des déchets en visant un objectif général de limitation des capacités d'élimination.

L'article 80 prévoit également d'imposer progressivement et à partir de 2012 aux grands producteurs et détenteurs de déchets organiques, un tri à des fins de valorisation.

Enfin, il est prévu, à l'article 81, de limiter, sur une zone homogène, les capacités de traitement dans les installations thermiques et de stockages afin de ne pas handicaper les efforts en faveur de la prévention de la production de déchets et de la valorisation.