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Projet de loi portant engagement national pour l'environnement

 

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION

A. LES PRINCIPES QUI ONT GUIDÉ LE TRAVAIL DE VOTRE COMMISSION

Quelques principes simples ont guidé le travail de votre commission dans l'examen de ce texte complexe.

Le premier est bien entendu celui de la fidélité au Grenelle de l'environnement, à la fois sur la forme et sur le fond.

Sur la forme, comme cela a été souligné précédemment, votre commission a largement entendu tous les acteurs impliqués dans le processus du Grenelle depuis ses commencements, tandis que vos quatre rapporteurs ont réalisé un total de 154 auditions pour préparer l'examen de ce texte. S'est donc poursuivi, au sein du Parlement, le travail de dialogue et d'écoute qui a caractérisé, dès le début, cette « grande opération de radiographie collective et démocratique » que fut le Grenelle, selon les termes de M. Jean-Louis Borloo, ministre d'Etat. Ces nombreuses auditions expriment bien la volonté de votre commission de s'appuyer sur les avancées portées par les acteurs du processus, même si, il faut également le souligner, dans cette nouvelle étape législative, le Parlement retrouve le premier rôle, puisque c'est lui, et lui seul, qui détient la légitimité démocratique pour arbitrer et trancher en dernier ressort.

Sur le fond, l'enjeu était de traduire effectivement sur le plan législatif les engagements pris dans la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. Cela appelle deux remarques.

- D'une part, le projet de loi portant engagement national pour l'environnement a été déposé au Sénat et examiné par votre commission avant même que la loi de programme n'ait été définitivement adoptée. Le texte du projet de loi a en effet été adopté par votre commission le 10 juillet, deux semaines avant l'adoption définitive de la loi de programmation. On pourra toujours souligner que ce calendrier n'a pas facilité la mise en cohérence des textes. D'un autre point de vue cependant, compte tenu du caractère relativement consensuel du Grenelle I, commencer très tôt l'étude du Grenelle II a permis à votre commission de réaliser sur la durée un travail en profondeur, ce qui n'aurait pas été possible si l'on avait attendu pour l'étudier que la loi de programmation soit complètement arrêtée.

- D'autre part, la traduction des objectifs du Grenelle I dans les dispositions du Grenelle II n'a pas été une opération purement formelle, comme si le contenu du Grenelle II se déduisait nécessairement du Grenelle I. La loi de programmation fixe en effet des objectifs généraux et des orientations stratégiques, parfois sur un horizon de temps très long : cela laisse donc l'espace du choix des voies et moyens encore largement ouvert au moment d'aborder ce nouveau texte. Cela peut expliquer pourquoi le large consensus qui avait prévalu lors de l'adoption du texte du Grenelle I n'a pas toujours pu être retrouvé lors de l'examen de ce projet de loi portant engagement national pour l'environnement : l'accord sur le but à atteindre n'implique en effet pas nécessairement un consensus sur la route à suivre pour l'atteindre.

Cette dernière remarque conduit à énoncer le deuxième principe qui a guidé votre commission dans son travail : celui du pragmatisme. Parmi les différentes options entre lesquelles elle pouvait choisir pour traduire dans le droit les orientations de la loi de programmation, votre commission a en effet toujours privilégié celles qui lui paraissaient les plus simples, les plus robustes et les moins coûteuses à mettre en oeuvre.

Cette notion de coût ne renvoie pas seulement à des questions financières, même si votre commission a été soucieuse de ne pas imposer aux Français et à leurs collectivités territoriales des charges non soutenables. Les positions précédemment adoptées par votre commission lors de l'examen de la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement peuvent d'ailleurs être rappelées :

- votre commission est particulièrement attachée au respect du principe de neutralité fiscale et partage totalement le jugement du Président de la République : « Il n'est pas question d'augmenter le taux des prélèvements obligatoires » ;

- elle appelle à la plus grande vigilance quant aux conséquences des mesures envisagées sur les finances des collectivités territoriales et sur la pression fiscale locale.

Plus généralement, au-delà de la question de la pression fiscale, la vigilance de votre commission sur la question des coûts du Grenelle de l'environnement concerne toutes les conséquences indésirables que peuvent véhiculer les intentions environnementales les plus louables.

En particulier, votre commission a été attentive à ne pas inscrire dans le droit des objectifs formulés de manière trop vague afin de ne pas accroître de manière inconsidérée les risques de contentieux susceptibles de paralyser l'action des collectivités territoriales. Elle a également été soucieuse de ne pas imposer aux entreprises des contraintes règlementaires et des charges excessives au regard des objectifs à atteindre. A cet égard, votre commission souhaite rappeler encore une fois deux idées fortes qu'elle a mises en évidence dans la première partie de cet exposé général :

- d'une part, le développement durable repose sur un équilibre entre le pilier environnemental, économique et social ;

- d'autre part, la stabilité de cet équilibre repose sur un pilotage fin de la transition vers une croissance verte. Cela signifie qu'il faut améliorer l'impact environnemental de notre organisation socio-économique en priorité là où les progrès sont les moins coûteux à obtenir sur le plan social et économique.