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Projet de loi portant engagement national pour l'environnement

 

Article 46 (Articles L. 212-1 et L. 214-17 du code de l'environnement) - Mesures de coordination

Commentaire : cet article vise à mettre en cohérence avec le dispositif de la TVB certaines dispositions législatives.

I. Le droit en vigueur

L'article L. 212-1 du code de l'environnement prévoit, en l'état, que les SDAGE déterminent les aménagements et les dispositions nécessaires pour prévenir la détérioration et assurer la protection et l'amélioration de l'état des eaux et milieux aquatiques, ainsi que pour atteindre et respecter les objectifs de qualité et de quantité des eaux.

L'article L. 214-17 du même code précise la topologie des cours d'eau pour lesquels l'autorité administrative contrôle les ouvrages y étant ou pouvant y être implantés. Sont énumérées les personnes devant être consultées préalablement à l'établissement de ces listes de cours d'eau, soit les conseils généraux intéressés, les établissements publics territoriaux de bassin concernés, les comités de bassins et, en Corse, l'Assemblée de Corse.

II. Le dispositif du projet de loi

Le de l'article 46, qui modifie l'article L. 212-1 précité, fait de la mise en place d'une trame bleue figurant dans un SRCE l'un des aménagements et dispositions pouvant figurer dans les SDAGE en vue de parvenir à un bon état des eaux. Il établit ainsi explicitement un lien entre SDAGE et trame bleue, qui ne vaudra toutefois que pour les futurs SDAGE à compter de 2015. Les présents SDAGE, en cours de consultation, doivent être approuvés avant le 22 décembre 2009, soit avant l'approbation des SRCE.

Le de l'article 46 modifie l'article L. 214-17 précité afin de prévoir que l'avis des comités de bassin sur la révision des classements de cours d'eau, qui doit intervenir avant le 1er janvier 2014, sera un avis conforme et non un avis simple. Cela permettra de renforcer la liaison entre le SDAGE adopté par le comité de bassin et la révision des classements des cours d'eau.

III. La position de votre commission

Votre commission approuve cet article établissant un lien nécessaire et naturel entre trame bleue et SDAGE. En effet, l'élaboration de la trame bleue, telle que présentée dans le projet de loi, s'appuiera notamment sur les connaissances scientifiques réunies pour la mise au point des SDAGE.

Elle a simplement, à l'initiative de son rapporteur, supprimé la disposition prévoyant un avis conforme des comités de bassin sur le tracé de la trame bleue, afin d'assouplir et de simplifier sa procédure d'élaboration.

Votre commission a adopté cet article ainsi modifié.