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Projet de loi portant engagement national pour l'environnement

 

Article 63 (Article L. 644-15 [nouveau] du code rural) - Création d'un écolabel pour les produits de la pêche

Commentaire : cet article tend à créer un écolabel pour les produits de la pêche qui font l'objet d'une gestion durable.

I. Le droit en vigueur

Il n'existe pas, actuellement, de label règlementaire officiel garantissant une pêche durable.

Cependant, et même si certains acteurs de la filière ont recours à des allégations environnementales qui ne font l'objet d'aucune vérification et introduisent la confusion dans l'esprit du consommateur, d'autres ont en revanche défini des référentiels qu'ils font valider par des organismes certificateurs.

Certaines organisations non gouvernementales ont été créées spécifiquement pour mettre au point et délivrer des labels environnementaux. Toutefois, quasiment aucun d'entre eux n'est conforme aux prescriptions internationales et ne voit son respect des critères édictés par l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) faire l'objet d'un contrôle.

L'Union européenne s'investit actuellement pour encadrer et renforcer les écolabels, notamment en matière de pêche maritime. L'écolabel européen, créé en 1992, n'inclut pas, en l'état, les produits de la mer et de l'aquaculture, ni les produits agricoles de façon plus générale. Mais la révision de son règlement support pourrait être l'occasion de l'élargir à ces produits, comme l'a suggéré la Commission européenne dans sa dernière proposition de révision, qui date de juillet 2008.

II. Le dispositif du projet de loi

Le présent article du projet de loi tend à créer un label permettant d'identifier et de valoriser une pêche écoresponsable, dont les modalités seront fixées par décret.

Pour ce faire, il propose de compléter le chapitre IV (Dispositions particulières à certains secteurs) du titre IV (La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer) du livre VI (Production et marchés) du code rural par une troisième section intitulée « Produits de la pêche » et comportant un unique article L. 644-15.

Pourvu d'un seul alinéa, cet article prévoit la possibilité, pour les produits issus de la pêche durable, de bénéficier d'un écolabel. En outre, il renvoie à un décret la détermination de ses critères d'obtention, ainsi que les modalités de certification et de contrôle par les organismes accrédités à cet effet.

Selon les informations fournies par l'étude d'impact, les critères de certification au titre de l'écolabel seront définis par un groupe de travail mis en oeuvre au sein de l'Office d'intervention dans le secteur des pêches et de l'aquaculture (OFIMER), qui associe l'ensemble des acteurs intéressés. Les certifications seront octroyées par des bureaux de contrôle privés et ne relèveront pas de la police des pêches.

Toujours d'après l'étude d'impact, les critères précités s'intéresseront à :

- l'état de la ressource. Sera défini, pêcherie par pêcherie, le niveau de qualité biologique souhaité. Les critères d'écolabellisation intégreront un objectif d'amélioration de l'état de la ressource. Les établissements publics et le réseau de la recherche spécialisés seront mobilisés à cet effet ;

- l'activité de pêche. Devra être garantie son absence d'impact négatif sur l'environnement, qu'il s'agisse de la pêche elle-même, de l'impact des captures et des modes de pêche sur l'écosystème ou de l'impact du mode de transport des produits ;

- les aspects sociaux et sanitaires. La labellisation tiendra compte de l'état de bien être des marins à travers des critères de santé, sécurité et formation. Elle intégrera également un facteur lié à la qualité des produits.

Le financement de ce dispositif, auquel devraient contribuer les aides publiques communautaires provenant notamment du Fonds européen pour la pêche, sera amorti par le retour sur investissement attendu en termes de valorisation des produits. Le coût en a été évalué à environ 4.000 euros par an et par producteur, somme pouvant être mutualisée entre producteurs d'une même pêcherie.

III. La position de votre commission

Votre commission se félicite de la mise au point d'un tel écolabel « pêche responsable », qui devrait permettre notamment :

- d'augmenter le niveau de gestion des pêcheries, afin d'assurer le renouvellement des espèces exploitées ;

- de répondre à la demande des consommateurs, qui souhaitent disposer de produits de la pêche faisant l'objet de fortes garanties de durabilité ;

- de valoriser les produits de la pêche française, concurrencés par des produits d'importation, et de lutter contre la pêche illégale ;

- d'engager une démarche de transparence, qui permettra d'améliorer la connaissance des pêcheries candidates à l'écolabel et mettre en place une traçabilité des produits écolabelisés ;

- d'instaurer une nouvelle gouvernance des pêcheries, associant toutes les parties prenantes de la filière.

Votre commission a adopté cet article sans modification.