Projet de loi portant engagement national pour l'environnement

III. JEUDI 12 JUIN 2009

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée , la commission a poursuivi, sur le rapport de M. Bruno Sido, l'examen des amendements sur le titre IV du projet de loi n° 155 (2008-2009) portant engagement national pour l'environnement .

Article 45 (art. L. 371-1 du code de l'environnement) Constitution d'une trame verte et bleue
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Bruno Sido	830	Suppression de l'objectif de restauration des continuités écologiques	Adopté après rectification

Sur l'amendement n° 830 du rapporteur, M. Jean-Paul Emorine , président , a souligné que, en absence d'inventaire précis sur l'état des espaces, la notion de restauration est problématique. Après avoir rappelé que le mouvement écologiste a permis de faire progresser la société dans une meilleure prise en compte de l'environnement, il a indiqué refuser la sanctuarisation des espaces naturels mais plutôt trouver les voies d'une conciliation entre préservation écologique et activité économique. Il a ainsi souhaité, à propos de la restauration des continuités écologiques, que soit trouvée une formulation répondant à ce double souci.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, a précisé qu'une restauration à l'identique n'est pas l'objectif visé et qu'elle est techniquement impossible à réaliser. Elle a proposé de substituer l'expression de « remise en bon état » à celle de « restauration » des continuités écologiques.

M. Jean-Paul Emorine , président , a accueilli positivement cette proposition.

M. Jean-François Le Grand a souligné que cette expression est analogue à celle qui existe dans la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, s'agissant de la qualité des masses d'eau, et que, à ce titre, elle constitue une avancée. Il a également indiqué que la trame verte et bleue repose sur la contractualisation, ce qui constitue un facteur de limitation des risques de contentieux. Il a rappelé que cette notion de trame répond aux inquiétudes que suscitait, notamment dans le monde agricole, la notion de corridor.

M. Hervé Maurey s'est demandé si la notion de « bon état écologique » n'est pas trop subjective et, à ce titre, génératrice de contentieux.

M. Daniel Soulage , après avoir présenté un exemple des problèmes que peut créer une démarche de restauration écologique non raisonnée, s'est félicité de l'avancée que représente la notion de remise en bon état.

M. Jean-Paul Emorine , président , a déclaré que les problèmes de biodiversité se posent de manière spécifique dans chaque territoire et qu'il faut donc trouver une formulation suffisamment souple pour qu'elle convienne à chaque contexte.

M. Jacques Muller a dit partager les interrogations sur le mot « restauration » et a fait part des doutes que lui inspire la notion, à ses yeux trop normative, de « bon état écologique ». Il a donc proposé de leur substituer le terme de « reconstitution ».

M. Jean-François Le Grand a appelé à ne pas concentrer le débat sur la restauration, sur les questions liées à l'avenir de certains barrages.

Mme Évelyne Didier a souligné que les travaux de renaturation sont toujours épaulés par des scientifiques et le conseil de cabinets spécialisés, ce qui constitue une garantie de sérieux de nature à limiter les risques de contentieux.

M. Bruno Sido , rapporteur , s'est déclaré également favorable à la proposition formulée par la ministre.

Article 45 (art. L. 371-1 du code de l'environnement) Constitution d'une trame verte et bleue
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG	657	Réécriture de l'alinéa prescrivant les objectifs de la trame verte et bleue (TVB)	Retiré
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés	724	Identique au précédent	Retiré
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	686	Indication que la TVB est un outil d'aménagement	Retiré
M. Jean-François Le Grand	502	Identique au précédent	Retiré
M. Ladislas Poniatowski	514	Précision des objectifs généraux de la TVB en matière de mobilité et de migration des espèces	Rejeté
M. Jean-François Le Grand	493	Assignation à la TVB d'un objectif de gestion des continuités écologiques	Adopté
M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC	432	Suppression de l'objectif de restauration des continuités écologiques de la TVB	Tombe
M. Philippe Leroy	523	Élaboration de la TVB sur la base d'une concertation entre l'ensemble des acteurs intéressés	Rejeté
M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC	404	Prise en compte en milieu rural des activités humaines, et notamment agricoles, par la TVB	Adopté
M. Bruno Sido	831	Amendement de précision	Adopté
M. Jean-François Le Grand	494	Précisions sur les objectifs de la TVB en matière d'habitats naturels, de faune et de flore	Retiré
M. Jean-François Le Grand	495	Introduction de l'objectif de préservation et de restauration des espaces importants pour la préservation de la biodiversité par la TVB	Retiré
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	687	Identique au précédent	Retiré
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés	725	Identique au précédent	Retiré
M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC	405	Prise en compte par la TVB des activités humaines, et notamment agricoles, en milieu rural	Retiré
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés	726	Objectif de restauration par la TVB du bon état écologique ou du bon potentiel des écosystèmes aquatiques et humides	Retiré
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	689	Précisions sur les objectifs de la TVB en matière d'habitats naturels, de faune et de flore	Retiré
M. Jean-François Le Grand	496	Objectif de restauration par la TVB du bon état écologique ou du bon potentiel des écosystèmes aquatiques et humides	Retiré
M. Jean-Claude Merceron et les membres du groupe UC	378	Substitution d'un objectif de « préservation » à un objectif d'« amélioration » de la qualité et de la diversité des paysages par la TVB	Rejeté
M. Bruno Sido	832	Amendement rédactionnel	Adopté
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	690	Développement de l'objectif consistant, pour la TVB, à permettre le déplacement des aires de répartition des espèces sauvages et des habitats naturels	Retiré
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés	727	Facilitation du déplacement des espèces sauvages et de leurs aires de répartition	Tombe
M. Jean-François Le Grand	497	Suppression de la référence au changement climatique dans l'objectif consistant, pour la TVB, à permettre le déplacement des aires de répartition des espèces sauvages et des habitats naturels	Retiré
M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC	409	Précision sur l'objectif relatif au déplacement des aires de répartition des espèces sauvages et des habitats naturels	Retiré

Sur l'amendement n° 404, M. Daniel Raoul s'est interrogé, s'agissant des activités humaines en milieu rural, sur l'utilité de préciser qu'elles sont « notamment agricoles ».

M. Jean-Paul Emorine , président , a jugé cette précision utile.

M. Daniel Soulage a souligné que les agriculteurs, dans le contexte actuel, se sentent agressés et qu'il est utile d'apporter ce genre de précision.

Sur l'amendement n° 495, Mme Évelyne Didier a rappelé qu'il était possible d'améliorer la qualité et la diversité des paysages et qu'il fallait donc viser davantage qu'un simple objectif de préservation.

M. Bruno Sido , rapporteur , a indiqué partager ce point de vue.

Article 45 (art. L. 371-1 du code de l'environnement) Constitution d'une trame verte et bleue
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Jean-Claude Merceron et les membres du groupe UC	376	Précision selon laquelle la TVB assure la continuité de l'activité humaine dans les espaces naturels qu'elle comporte	Rejeté
M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC	411	Précision selon laquelle l'activité humaine est maintenue et doit pouvoir se développer à l'intérieur des corridors écologiques de la TVB	Retiré
M. Rémy Pointereau	322	Suppression de la disposition prévoyant l'inclusion dans la TVB des bandes enherbées	Rejeté
M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC	406	Identique au précédent	Rejeté
M. Jean Bizet	562	Identique au précédent	Rejeté
M. Gérard César	582	Identique au précédent	Rejeté
M. Bruno Sido	833	Précision selon laquelle les zones humides d'importance écologique prioritaire ont vocation à faire partie de la trame bleue	Adopté

M. Jean-Jacques Mirassou a interrogé la ministre sur la définition et la portée de la notion de zone humide d'importance écologique prioritaire.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, a indiqué qu'un groupe de travail sur les zones humides est précisément chargé de définir les critères pour les reconnaître et qu'il se réunira le 25 juin prochain pour permettre l'élaboration d'un projet de décret début juillet.

M. Jean-Paul Emorine , président , a insisté pour que ces zones ne soient pas uniquement déterminées par leurs caractéristiques géologiques et que soient pris en compte les différents types de végétation. Plaidant pour une démarche pragmatique, il a rappelé que les agriculteurs sont conscients de la nécessité de protéger les zones humides, à condition que leur délimitation repose sur des critères rationnels, incontestables et clairement expliqués. Il a demandé à la ministre de présenter le projet de décret lors de la prochaine réunion de commission, le 8 juillet, consacrée à la fin de l'examen du projet de loi.

Tout en admettant l'intérêt d'avoir des critères pour définir ces zones, M. Paul Raoult a fait valoir que l'on n'évitera pas les débats, voire les conflits, au niveau local pour délimiter, à l'échelon de la parcelle, les terrains concernés. Ni l'irrigation, ni même le drainage ne sont des opérations anodines pour l'environnement. La question se pose aujourd'hui de savoir s'il faut rétablir la qualité de zone humide du marais poitevin. Les zones humides, véritables « éponges », jouent un rôle essentiel et favorisent la reconstitution des nappes phréatiques. Pour ne pas drainer des champs captants, il faut absolument que les différents acteurs en jeu dialoguent et se concertent en permanence.

M. Daniel Soulage a mis en garde le Gouvernement contre le découragement des agriculteurs confrontés à la multiplication des normes environnementales.

M. Jean-Jacques Mirassou a estimé pour sa part qu'il faut protéger les zones humides afin de ne pas répéter les erreurs passées liées au remembrement, qui a conduit à la disparition des haies dans les campagnes françaises.

M. Jacques Muller a rappelé que l'agriculture est plurielle et qu'il ne faut pas opposer agriculture et écologie.

Mme Odette Herviaux , partageant les préoccupations de son collègue M. Daniel Soulage , a déclaré que la disparition de terres agricoles aux abords des villes est un problème plus préoccupant que celui des zones humides.

M. Jean-Paul Emorine , président , a indiqué que 25 000 hectares de terres agricoles reviennent en friche chaque année.

M. Denis Detcheverry a fait valoir que l'utilisation de critères communs pour définir les zones humides est certes nécessaire, mais que chaque zone conserve sa spécificité.

Mme Évelyne Didier a estimé que la définition des zones humides ne sera acceptée que si elle repose sur des critères objectifs et sur une large concertation.

M. Louis Nègre , rapporteur , a insisté sur la nécessité de protéger les zones humides, de promouvoir l'agriculture raisonnée pour préserver les nappes phréatiques et de mettre un terme aux abus de l'agriculture productiviste.

Article 45 (art. L. 371-1 du code de l'environnement) Constitution d'une trame verte et bleue
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	691	Précision selon laquelle la trame bleue comprend les zones humides d'importance écologique prioritaire	Rejeté
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés	728	Identique au précédent	Rejeté
M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC	412	Suppression de la référence à la « restauration » des zones humides	Tombe
M. Marcel Deneux et les membres du groupe UC	356	Précision selon laquelle les cours d'eau importants pour la biodiversité sont ceux identifiés par les SDAGE	Retiré
M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC	413	Précision selon laquelle la mise en place de la TVB ne peut entraîner l'effacement d'un ouvrage, y compris les plus problématiques	Retiré
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	693	Reconnaissance d'une liste d'espaces compris dans la TVB	Rejeté
M. Bruno Sido, rapporteur	854	Lien entre la TVB et les orientations nationales et les schémas régionaux, qui en sont la traduction opérationnelle	Adopté
M. Jean-François Le Grand	507	Intégration dans les schémas écorégionaux de l'aménagement et de la gestion de la TVB	Rejeté

Sur son amendement n° 507, M. Jean-François Le Grand a plaidé pour que la mise en oeuvre de la TVB se fasse au niveau des bassins hydrographiques, et non des régions, à travers l'établissement de schémas écorégionaux.

M. Jean-Paul Emorine , président , a déclaré ne pas partager ce point de vue, estimant qu'il est nécessaire d'avoir une vision nationale pour définir et mettre en oeuvre ces trames.

Mme Évelyne Didier a abondé dans le sens de M. Jean-François Le Grand , estimant que la cohérence écologique ne se confond pas avec l'organisation administrative du territoire.

M. Bruno Sido , rapporteur , a dit souhaiter ne pas complexifier le dispositif institutionnel.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'Etat chargée de l'écologie , a estimé que si la logique des bassins hydrographiques doit effectivement présider à la définition de la trame bleue, il n'en va pas de même de la trame verte, dont l'efficacité et la pérennité sont conditionnées par l'implication des élus locaux.

Rappelant que ce débat a déjà eu lieu au sein du comité opérationnel consacré à la biodiversité, M. Daniel Raoul a indiqué qu'il a été tranché en faveur des régions, dans la mesure où ce sont les élus qui décident et financent les mesures liées à la TVB. Le sens des responsabilités des décideurs locaux et la multiplication des concertations interrégionales sont la clef de la réussite des trames écologiques.

Article 45 (art. L. 371-2 du code de l'environnement) Constitution d'une trame verte et bleue
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Bruno Sido	834	Mise en place d'un comité TVB associant l'ensemble des acteurs concernés pour l'élaboration de ses orientations nationales	Adopté après rectification
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	694	Identique au précédent	Tombe
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés	729	Identique au précédent	Tombe
M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC	414	Suppression du terme de « restauration » des continuités écologiques	Tombe
M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC	415	Substitution du terme d'« association » à celui de « concertation » avec les acteurs de la TVB pour l'élaboration des orientations nationales	Rejeté
M. Jean-François Le Grand	498	Création d'un comité national TVB et substitution du terme d'« association » à celui de « concertation » avec les acteurs de la TVB pour l'élaboration des orientations nationales	Retiré
M. Jean-Claude Merceron et les membres du groupe UC	377	Précision selon laquelle les personnalités qualifiées associées à l'élaboration des orientations nationales de la TVB doivent posséder, outre des compétences, des connaissances en matière d'environnement	Satisfait
M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC	416	Présentation des observations du public sur les orientations nationales de la TVB aux représentants des collectivités locales pour avis, si elles conduisent à les modifier, avant leur adoption par décret en Conseil d'Etat	Rejeté
M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC	417	Suppression de la notion de « restauration » des continuités écologiques	Tombe
M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC	418	Identique au précédent	Tombe
M. Bruno Sido	835	Substitution de la notion de « compatibilité » des documents d'urbanisme aux schémas nationaux d'orientation de la TVB à celle de « prise en compte »	Adopté
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés	730	Identique au précédent	Adopté
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG	658	Identique au précédent	Adopté
M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC	419	Suppression de la notion de « restauration » des continuités écologiques	Tombe
M. Bruno Sido	836	Précision selon laquelle les atteintes aux continuités écologiques devront, avant de donner lieu à compensation, être évitées ou réduites	Adopté
M. Jean-François Le Grand	499	Identique au précédent	Adopté
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés	731	Identique au précédent	Adopté
M. Bruno Sido	855	Non opposabilité des orientations nationales pour la préservation et la restauration des continuités écologiques aux réseaux existants	Adopté
M. Bruno Sido	837	Suppression de la procédure de caducité des orientations nationales de la TVB	Adopté
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés	732	Identique au précédent	Adopté
M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC	420	Suppression de la notion de « restauration » des continuités écologiques	Tombe
M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC	421	Précision selon laquelle l'autorité administrative doit, après un certain délai, analyser le développement du territoire couvert par la TVB en termes d'activité humaine, notamment en milieu rural	Adopté

Article 45 (art. L. 371-3 du code de l'environnement) Constitution d'une trame verte et bleue
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Bruno Sido	838	Mise en place d'un comité TVB associant l'ensemble des acteurs concernés pour l'élaboration de ses schémas régionaux	Adopté
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG	659	Établissement d'un inventaire régional du patrimoine naturel et des mesures prises pour sa protection	Tombe
M. Jean-François Le Grand	500	Création d'un comité régional TVB dans chaque région	Tombe
M. Philippe Leroy	521	Élaboration du schéma régional de cohérence écologique en « étroite concertation » avec les départements, au titre de leurs compétences environnementales	Tombe
M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC	437	Extension, lors de l'élaboration du schéma régional de cohérence écologique, de la consultation à l'ensemble des communes concernées par la TVB, et non seulement à celles dotées d'un POS ou d'un PLU	Tombe
M. Jean Bizet	560	Identique au précédent	Tombe
M. Pierre Jarlier	782	Identique au précédent	Tombe
M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC	438	Précision selon laquelle le schéma régional de cohérence écologique « prend en compte », et non « respecte », les orientations nationales	Rejeté
M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC	422	Suppression de l'objectif de « restauration » des continuités écologiques	Tombe
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés	733	Obligation pour le schéma régional de cohérence écologique de faire référence, outre à l'inventaire national du patrimoine naturel, aux inventaires locaux réalisés par les régions	Adopté
M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC	423	Suppression de l'objectif de «restauration» des continuités écologiques	Tombe
M. Jean-Claude Merceron	620	Identique au précédent	Tombe
M. Rémy Pointereau	323	Systématisation de la prise de mesures contractuelles en faveur des continuités écologiques	Adopté
M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC	407	Identique au précédent	Satisfait
M. Jean Bizet	563	Identique au précédent	Satisfait
M. Gérard César	583	Identique au précédent	Satisfait

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'Etat chargée de l'écologie , a estimé qu'il ne fallait pas systématiquement prévoir des mesures contractuelles pour assurer la préservation et, si besoin, la restauration des continuités écologiques.

M. Jean-Paul Emorine , président , a proposé une rédaction qui synthétise et satisfasse les objectifs des amendements n ^os 323, 407, 583 et 563.

Article 45 (art. L. 371-3 du code de l'environnement) Constitution d'une trame verte et bleue
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC	424	Suppression de l'objectif de «restauration» des continuités écologiques	Tombe
M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC	410	Suppression de la référence au guide méthodologique, en tant qu'il ne constitue pas un document normatif	Retiré
M. Pierre Jarlier	783	Identique au précédent	Rejeté
M. Jean Bizet	561	Identique au précédent	Rejeté
M. Bruno Sido	856	Substitution d'une référence générale aux orientations nationales à la référence au guide méthodologique	Adopté

M. Paul Raoult s'est dit défavorable à la suppression du guide méthodologique. M. Bruno Sido , rapporteur , l'a rassuré en lui indiquant qu'il est conservé.

Article 45 (art. L. 371-3 du code de l'environnement) Constitution d'une trame verte et bleue
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC	425	Suppression de l'objectif de «restauration» des continuités écologiques	Tombe
M. Gérard César	584	Renforcement de la contractualisation pour la mise en oeuvre des dispositifs figurant dans les schémas régionaux de cohérence écologique	Retiré
M. Rémy Pointereau	324	Identique au précédent	Retiré
M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC	408	Identique au précédent	Retiré
M. Jean Bizet	564	Identique au précédent	Retiré

MM. Paul Raoult et Daniel Soulage ont souhaité que l'on améliore la concertation avec les élus locaux.

M. Jean-Paul Emorine , président , a demandé à la ministre de communiquer aux commissaires début septembre des schémas récapitulatifs des nouvelles procédures de consultation pour l'ensemble du projet de loi, et en particulier pour le titre IV consacré à la biodiversité.

Article 45 (art. L. 371-3 du code de l'environnement) Constitution d'une trame verte et bleue
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Bruno Sido	839	Précision que les atteintes aux continuités écologiques devront, avant de donner lieu à compensation, être évitées ou réduites	Adopté
M. Jean-François Le Grand	501	Identique au précédent	Adopté
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés	734	Identique au précédent	Adopté
M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC	426	Suppression de l'objectif de « restauration » des continuités écologiques	Tombe
M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC	427	Prise en compte des activités humaines dans les schémas régionaux de cohérence écologique	Retiré
M. Bruno Sido	840	Suppression de la procédure de caducité prévue pour les schémas régionaux de cohérence écologique	Adopté
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés	735	Identique au précédent	Adopté

Article 45 (art. L. 371-4 du code de l'environnement) Constitution d'une trame verte et bleue
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC	428	Suppression de l'objectif de « restauration » des continuités écologiques	Tombe
M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC	429	Identique au précédent	Tombe
M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC	430	Identique au précédent	Tombe

Article 45 (art. L. 371-5 du code de l'environnement) Constitution d'une trame verte et bleue
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC	431	Suppression de l'objectif de restauration des continuités écologiques	Tombe
M. Philippe Leroy	522	Mobilisation du produit de la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles pour les investissements « légers »	Rejeté

La commission a adopté l'article 45 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article additionnel après l'article 45
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés	736	Association des régions à la conduite de l'inventaire national. Meilleure association des collectivités territoriales aux inventaires locaux et régionaux. Indication que les inventaires locaux servent de base pour les orientations nationales de la TVB. Modification du droit de saisine du conseil scientifique régional du patrimoine naturel	Rejeté

Article 46 Mesures de coordination
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Bruno Sido	841	Suppression de la disposition prévoyant un avis conforme des comités de bassin sur le tracé de la trame bleue	Adopté
M. Jean-François Le Grand	503	Identique au précédent	Adopté
M. Rémy Pointereau	325	Suppression de l'article visant à établir une correspondance entre trame bleue et SDAGE	Rejeté
M. Jean Bizet	565	Identique au précéden	Rejeté
M. Gérard César	585	Identique au précédent	Rejeté

La commission a adopté l'article 46 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 47 Extension de la protection des espèces à leur habitat
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
MM. Philippe Leroy et Gérard César	310	Restriction des habitats naturels dont la conservation justifie l'interdiction de certaines pratiques à ceux compris dans les zones spéciales de conservation	Rejeté
M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC	433	Maintien de l'interdiction de destruction des sites contenant des fossiles permettant d'étudier l'histoire du monde vivant ainsi que les premières activités humaines	Adopté
MM. Philippe Leroy et Gérard César	311	Fixation par décret en Conseil d'Etat des modalités de consultation préalable des propriétaires concernés	Rejeté

La commission a adopté l'article 47 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 48 Renforcement des plans de restauration de la faune et de la flore sauvages
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Jean-Claude Merceron et les membres du groupe UC	379	Précision du fait que les plans nationaux d'action pour la conservation ou le rétablissement de certaines espèces animales sont élaborés et mis en oeuvre sur les données des instances scientifiques d'évaluation et de l'Institut scientifique et technique de l'abeille	Adopté après rectification
M. Jean Bizet	566	Identique au précédent	Adopté après rectification

M. Jean-Paul Emorine , président , a estimé trop spécifique de viser le seul Institut scientifique et technique de l'abeille, considérant qu'il convient plutôt de faire référence aux instances scientifiques en général.

Mme Évelyne Didier a observé que de telles instances peuvent se retrouver dans tous les secteurs, y compris ceux dont l'activité n'est pas spécialement respectueuse de l'environnement.

M. Daniel Raoul a fait valoir qu'il n'est pas possible d'inscrire dans la loi une liste exhaustive de tous les instituts concernés.

M. Louis Nègre , rapporteur , a estimé qu'il suffit de se référer à des données scientifiques.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, a proposé de faire référence aux instituts scientifiques compétents.

Article 48 Renforcement des plans de restauration de la faune et de la flore sauvages
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG	660	Prise en compte des plans nationaux d'action pour la conservation ou le rétablissement des espèces par les documents de planification et d'aménagement, les procédures d'enquête publique et les études d'impact	Rejeté
Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés	738	Identique au précédent	Rejeté
M. Marc Daunis et les membres du groupe socialiste et apparentés	737	Mise en place d'un institut scientifique et technique de l'abeille et d'une déclaration annuelle de ruche	Rejeté
Mme Muguette Dini et les membres du groupe UC	357	Création, au sein du code de l'environnement, d'une section consacrée aux conservatoires régionaux d'espaces naturels précisant leurs missions, leur procédure d'agrément et leur représentation à travers une fédération	Adopté
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés	739	Identique au précédent	Adopté
Mme Esther Sittler et plusieurs de ses collègues	331	Création d'un nouvel article, dans le code de l'environnement, posant l'existence, les missions et la procédure d'agrément des conservatoires régionaux d'espaces naturels	Retiré

La commission a adopté l'article 48 dans la rédaction issue de ses travaux.

La commission a adopté l'article 49 sans modification.

Article 50 Intervention des collectivités locales ou des agences de l'eau sur les ouvrages hydrauliques privés
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés	740	Suppression de la nécessité de l'accord préalable des propriétaires ou exploitants d'ouvrages barrant un cours d'eau pour entreprendre les travaux permettant de restaurer une continuité d'écoulement	Retiré

M. Jean-Paul Emorine , président , a estimé que, s'il faut en principe obtenir l'accord des propriétaires, l'intérêt public doit l'emporter face aux plus négligents ou récalcitrants. Il a demandé à la ministre de bien vouloir étudier ce problème délicat.

M. Paul Raoult a souhaité que la réflexion puisse évoluer d'ici à la séance publique. Il a proposé que soit instauré un barème de dédommagement financier qui autorise les collectivités locales à intervenir même sans l'accord du propriétaire.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, a indiqué qu'il revient à l'État de mettre en demeure les propriétaires défaillants, mais qu'il n'est pas possible de passer outre au droit de propriété sans l'intervention du juge.

M. Jean-Paul Emorine , président , a fait observer la lenteur des procédures à mettre en oeuvre, alors qu'il y a souvent urgence à agir. Il a demandé aux auteurs de l'amendement de bien vouloir le retirer, en attendant une expertise complémentaire.

Article 50 Intervention des collectivités locales ou des agences de l'eau sur les ouvrages hydrauliques privés
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Rémy Pointereau	326	Constatation par l'autorité administrative de la nécessité de l'intervention des collectivités et des agences de l'eau sur des cours d'eau en vue d'y restaurer une continuité d'écoulement	Rejeté
M. Jean Bizet	567	Identique au précédent	Rejeté
M. Gérard César	586	Identique au précédent	Rejeté

La commission a adopté l'article 50 sans modification.

Article additionnel après l'article 50
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés	741	Introduction de l'objectif de rétablissement de la continuité écologique au sein des bassins hydrographiques liée à l'instauration de la trame bleue, au sein de l'article du code de l'environnement détaillant les objectifs d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau	Retiré

Article 51 Habilitation des agences de l'eau à acquérir des zones humides particulièrement menacées
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Bruno Sido	857	Encadrement de l'intervention des agences de l'eau pour l'acquisition de zones humides	Adopté
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés	742	Suppression de l'article et transfert à une personne publique des terrains non bâtis acquis par une association de protection de l'environnement agréée en cas de dissolution de celle-ci	Retiré
Mme Esther Sittler et plusieurs de ses collègues	329	Octroi, par les agences de l'eau, d'aides aux conservatoires régionaux d'espaces naturels en vue de l'acquisition de parcelles composant les zones humides	Adopté
M. Rémy Pointereau	342	Suppression des dispositions permettant aux agences de l'eau de mener une politique d'acquisition foncière en zones humides	Rejeté
M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC	434	Identique au précédent	Rejeté
M. Jean Bizet	568	Identique au précédent	Rejeté
M. Pierre Jarlier	784	Identique au précédent	Rejeté

La commission a adopté l'article 51 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article additionnel après l'article 51
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme Esther Sittler et plusieurs de ses collègues	330	Impossibilité de saisir les espaces naturels acquis en pleine propriété par les associations reconnues d'utilité publique	Retiré

Article 52 Généralisation d'une bande enherbée de 5m le long des cours d'eau
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Bruno Sido	842	Amendement rédactionnel	Adopté
M. Rémy Pointereau	327	Suppression de l'article	Rejeté
M. Jean Bizet	569	Identique au précédent	Rejeté
M. Gérard César	587	Identique au précédent	Rejeté
MM. Philippe Leroy et Gérard César	312	Suppression de l'exigence du caractère permanent des bandes enherbées le long des cours d'eau	Rejeté

M. Ladislas Poniatowski a observé que, dans la rédaction proposée, l'article 52 peut s'appliquer aux exploitants forestiers pour les cours d'eau traversant les forêts.

M. Bruno Sido , rapporteur , a précisé qu'une forêt étant une couverture environnementale permanente, l'article 52 ne s'applique pas aux cours d'eau la traversant.

M. Jackie Pierre s'est interrogé sur le cas des sapinières que l'on coupe à blanc tous les trente ans.

Article 52 Généralisation d'une bande enherbée de 5 mètres le long des cours d'eau
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
MM. Jean-Claude Merceron et Daniel Soulage	622	Présomption de respect de la réglementation sur les bandes enherbées par les exploitants qui reçoivent les aides européennes au titre de l'écoconditionnalité ou qui se situent dans une zone vulnérable au sens communautaire	Retiré
Mme Evelyne Didier et plusieurs de ses collègues	662	Dérogation limitée exceptionnelle à l'interdiction de l'utilisation de fertilisants et produits phytopharmaceutiques le long des cours d'eau	Rejeté
MM. Jean-Claude Merceron et Daniel Soulage	623	Mise en cohérence des cours d'eau auxquels s'applique l'obligation généralisée d'implanter des bandes enherbées avec ceux pris en compte au titre de l'écoconditionnalité pour l'octroi des aides PAC	Adopté

M. Jean-Paul Emorine , président , a attiré l'attention de Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, sur la nécessité de demander à ses services de procéder à une délimitation très précise, sur le terrain, des cours d'eau nécessitant l'implantation de bandes enherbées.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, a assuré que ces délimitations seront extrêmement précises dans la mesure où elles feront l'objet d'arrêtés préfectoraux.

Article 52 Généralisation d'une bande enherbée de cinq mètres le long des cours d'eau
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
MM. Jean-Claude Merceron et Daniel Soulage	621	Adaptation de l'obligation d'implantation de bandes enherbées pour les zones faisant l'objet d'un chevelu hydrographique dense.	Retiré

La commission a adopté l'article 52 dans la rédaction issue de ses travaux.

La commission a adopté l'article 53 sans modification.

Article additionnel après l'article 53
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés	743	Possibilité pour les parcs naturels régionaux d'être des territoires d'expérimentation locale pour l'innovation au service du développement durable des territoires ruraux.	Adopté

La commission a adopté cet article additionnel dans la rédaction issue de ses travaux.

Article additionnel après l'article 53
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés	744	Possibilité pour l'acte de classement d'une réserve naturelle régionale d'encadrer ou d'interdire la chasse et la pêche, l'extraction de matériaux concessibles ou non, l'utilisation des eaux, les activités minières, industrielles et commerciales	Retiré

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, a indiqué s'en remettre à la sagesse des commissaires sur l'amendement n° 744.

Mme Odette Herviaux a souligné que le caractère exhaustif des éléments susceptibles d'être encadrés ou interdits par l'acte de classement d'une réserve naturelle régionale pose effectivement des difficultés techniques.

M. Jean-Paul Emorine , président , s'est interrogé sur la compatibilité de cet amendement avec le respect du droit de propriété.

M. Ladislas Poniatowski a estimé qu'il n'est pas acceptable de reconnaître aux régions le droit d'interdire la chasse et la pêche dans le cadre de l'acte de classement d'une réserve naturelle.

La commission a adopté l'article 54 sans modification.

Article additionnel après l'article 54
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Jean-François Le Grand	504	Précision que la durée d'un classement en réserve naturelle régionale peut être illimitée	Rejeté
M. Jean-François Le Grand	505	Identique au précédent	Rejeté
M. Jean-François Le Grand	506	Attribution de nouvelles compétences au président du conseil régional pour la publication et la notification d'actes relatifs aux réserves naturelles régionales	Rejeté
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés	745	Identique à l'amendement n° 505	Rejeté
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés	746	Identique à l'amendement n° 506	Rejeté

Article 55 Habilitation des chambres d'agriculture à bénéficier d'une autorisation de prélèvement collective
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Bruno Sido	843	Possibilité pour l'ensemble des chambres d'agriculture, départementales comme régionales, d'être désignées en tant qu'organisme unique en fonction du périmètre d'intervention proposé.	Adopté

M. Jean-Paul Emorine , président , a fait part à la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie du regret des chambres d'agriculture de n'avoir pas été davantage associées aux travaux du « Grenelle de l'environnement ».

Article 55 Habilitation des chambres d'agriculture à bénéficier d'une autorisation de prélèvement collective
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Bruno Sido	844	Habilitation des organismes uniques de gestion de l'eau à prélever des frais auprès des préleveurs irrigants présents dans leur périmètre de gestion afin de remplir leur mission d'intérêt général.	Adopté

La commission a adopté l'article 55 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article additionnel après l'article 55
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Rémy Pointereau	328	Exonération de la majoration de la redevance pour prélèvement en cas de gestion collective	Rejeté
M. Jean Bizet	570	Identique au précédent	Rejeté
M. Gérard César	589	Identique au précédent	Rejeté

Au cours d'une seconde séance tenue l'après-midi , la commission a examiné la suite des amendements sur le titre IV du projet de loi n° 155 (2008-2009) portant engagement national pour l'environnement .

Article additionnel avant l'article 56
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
MM. Michel Doublet et Daniel Laurent	594	Précision que les ouvrages unitaires, mélangeant eaux usées et eaux pluviales, font partie de la compétence « assainissement » transférée aux communautés urbaines et d'agglomération	Rejeté

Article 56 Intercommunalité dans le domaine de l'eau
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Bruno Sido	845	Clarification rédactionnelle	Retiré

M. Daniel Raoul a émis de fortes réserves sur l'inclusion de la gestion des eaux pluviales dans les compétences des communautés d'agglomération, du fait des charges supplémentaires induites.

M. Paul Raoult a fait observer que, dans la majorité des cas, la compétence en matière d'eaux pluviales reste optionnelle pour les intercommunalités, les communes n'ayant souvent pas choisi de la déléguer. Il a par ailleurs indiqué qu'on assiste aujourd'hui à une forte demande des élus ainsi que des administrés pour mettre en place des bassins d'orage ou d'autres infrastructures dont les coûts financiers sont significatifs pour les collectivités.

M. Bruno Sido , rapporteur , a précisé que l'ambition de cet amendement est justement d'unifier les compétences en matière d'eaux usées et d'eaux pluviales.

M. Ladislas Poniatowski s'est interrogé sur la notion de compétence en matière d'eaux pluviales.

M. Bruno Sido , rapporteur , a souligné que la question des eaux pluviales est fondamentale et que le financement de la compétence correspondante a été prévu dans la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, à travers l'instauration d'une taxe dont l'assiette est composée de tous les éléments imperméabilisés du territoire d'une commune.

M. Daniel Raoul s'est pour sa part interrogé sur l'opportunité de conserver le caractère optionnel de la compétence « eaux pluviales » pour les intercommunalités, du fait des difficultés pratiques de mise en oeuvre auxquelles elles sont confrontées.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, a indiqué être favorable à l'amendement du rapporteur, soulignant qu'il s'agit d'un engagement pris dans le cadre du « Grenelle de l'environnement ».

M. Paul Raoult a précisé que la compétence « eaux pluviales » ne peut en aucun cas être financée par une taxe assise sur la consommation d'eau.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, a considéré que le débat doit être centré, non pas sur la question des pollutions dues aux eaux pluviales, mais sur celle des inondations leur étant imputables, qui a concerné des villes comme Nîmes ou Arles.

M. Jean-Paul Emorine , président , a souligné que les conseils généraux ne disposent plus de financements suffisants pour assurer le traitement des eaux, les investissements étant devenus considérables en la matière. Dès lors, il convient de hiérarchiser les priorités et traiter le problème des eaux usées avant celui des eaux pluviales.

Article 56 Intercommunalité dans le domaine de l'eau
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés	747	Suppression de la disposition définissant la compétence « assainissement » des communes	Retiré
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés	748	Précision selon laquelle les ouvrages unitaires, mélangeant eaux usées et eaux pluviales, font partie de la compétence « assainissement » transférée aux communautés urbaines et d'agglomération	Retiré
MM. Michel Doublet et Daniel Laurent	590	Précision selon laquelle la compétence « assainissement » comprend la gestion des eaux pluviales et des eaux usées	Rejeté
M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC	390	Limitation du traitement des eaux pluviales aux cas où la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement	Retiré

M. Ladislas Poniatowski a rappelé que les eaux pluviales peuvent nuire aux dispositifs d'assainissement, soit en y apportant une pollution excessive, soit par excès d'eau.

M. Jean-Paul Emorine , président , a observé que toutes les communes et les syndicats ont pour objectif d'aboutir à des dispositifs d'assainissement permettant un traitement séparé des eaux pluviales, mais qu'elles ne peuvent s'équiper qu'au rythme de leurs moyens financiers.

Article 56 Intercommunalité dans le domaine de l'eau
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
MM. Marcel Rainaud et Roland Courteau	628	Aide financière à l'investissement ou au fonctionnement des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) à leurs membres lorsque ceux-ci sont maîtres d'ouvrage d'opérations coordonnées par l'EPTB dans le cadre de la mise en oeuvre des SDAGE et des SAGE	Rejeté
MM. Marcel Rainaud et Roland Courteau	629	Circonscription de l'intervention des EPTB aux bassins	Rejeté

La commission a adopté l'article 56 sans modification.

Article additionnel après l'article 56
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
MM. Marcel Rainaud et Roland Courteau	630	Création d'établissements publics d'aménagement et de gestion des eaux (EPAGE)	Rejeté

Article 57 Travaux d'office pour la mise en conformité des installations d'assainissement non collectif par les communes
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Bruno Sido	846	Examen préalable de la conception des installations d'assainissement non collectif avant tout dépôt de demande de permis de construire ou d'aménager	Adopté après rectification
M. Jean Bizet	571	Identique au précédent	Adopté après rectification
M. Pierre Jarlier	785	Identique au précédent	Adopté après rectification

M. Daniel Raoul s'est demandé comment le contrôle des installations d'assainissement non collectif peut intervenir avant même le dépôt de la demande de permis de construire.

M. Jean-Paul Emorine , président , a indiqué que ce contrôle préalable se fait déjà sur la base du zonage d'assainissement et que la direction départementale de l'équipement est en mesure d'apprécier la conformité des installations dès le stade de leur projet.

Article 57 Travaux d'office pour la mise en conformité des installations d'assainissement non collectif par les communes
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
MM. Michel Doublet et Daniel Laurent	592	Examen préalable de la conception des installations d'assainissement non collectif avant tout dépôt de demande de permis de construire ou d'aménager et vérification, tous les huit ans au plus, des installations d'assainissement non collectif	Rejeté
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés	750	Précision selon laquelle l'examen par la commune de l'installation d'assainissement non collectif intervient avant le dépôt de la demande de permis de construire ou d'aménager	Retiré
Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés	751	Délivrance par la commue au propriétaire d'un document de conformité de ses installations d'assainissement non collectif si le contrôle n'a pas décelé de problème	Retiré
MM. Michel Doublet et Daniel Laurent	591	Contrôle préalable par la commune à toute opération de construction ou d'aménagement immobilier des installations d'assainissement non collectif	Rejeté
Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés	752	Suppression de la nécessité d'une demande du propriétaire pour que les communes puissent assurer les travaux d'entretien de réalisation et de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif prescrits dans le document de contrôle	Retiré

Article 57 Travaux d'office pour la mise en conformité des installations d'assainissement non collectif par les communes
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC	436	Suppression du renvoi à un arrêté interministériel pour la détermination des modalités du contrôle des installations d'assainissement non collectif	Rejeté
Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés	753	Précision sur l'existence d'un contrôle préalable des installations d'assainissement non collectif au sein de l'article du code de l'urbanisme traitant de façon générale des demandes de permis et des déclarations	Rejeté
M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC	435	Instauration d'un crédit d'impôt pour la restauration des installations d'assainissement non collectif	Rejeté

La commission a adopté l'article 57 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 58 Inventaire des réseaux de distribution d'eau des collectivités
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Michel Doublet et plusieurs de ses collègues	613	Suppression de la disposition permettant explicitement aux associations syndicales libres (ASL) d'assurer la gestion des services d'eau potable	Rejeté
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés	754	Identique au précédent	Rejeté
M. Bruno Sido	848	Rationalisation des documents à produire par les collectivités pour un même service public d'assainissement non collectif	Adopté
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés	759	Précision indiquant que le schéma de distribution d'eau potable que les communes doivent réaliser vaut descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d'eau potable	Rejeté
M. Michel Doublet et plusieurs de ses collègues	610	Identique au précédent	Rejeté
M. Bruno Sido	847	Détermination par décret d'un taux de perte en eau de référence	Adopté
M. Jean-Claude Merceron et les membres du groupe UC	381	Extension aux délégataires des services d'eau de l'obligation de réaliser un inventaire des réseaux de distribution	Adopté
M. Pierre Jarlier	786	Identique au précédent.	Adopté
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés	755	Fixation par bassin ou sous-bassin hydrographique, et non au niveau des départements, des taux de référence de pertes en eau des réseaux de distribution	Rejeté
M. Rémy Pointereau	343	Fixation par bassin hydrographique, et non au niveau des départements, des taux de référence de pertes en eau des réseaux de distribution	Rejeté
M. Jean-Claude Merceron et les membres du groupe UC	380	Identique au précédent	Rejeté
M. Jean Bizet	573	Identique au précédent	Rejeté
M. Pierre Jarlier	787	Identique au précédent	Rejeté
M. Michel Doublet et plusieurs de ses collègues	609	Fixation par décret, et non au niveau des départements, des taux de référence de pertes en eau des réseaux de distribution	Rejeté
M. Michel Doublet et plusieurs de ses collègues	607	Substitution d'un délai préfixé à la possibilité, pour l'autorité administrative, de fixer un délai aux communes pour établir un projet de programme pluriannuel de travaux d'amélioration de leur réseau de distribution d'eau potable	Adopté
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés	756	Identique au précédent	Adopté
M. Michel Doublet et plusieurs de ses collègues	608	Suppression de la possibilité pour l'autorité administrative de fixer aux communes un délai pour procéder aux travaux de mise aux normes de leur réseau d'eau	Rejeté
M. Michel Doublet et plusieurs de ses collègues	611	Substitution du schéma de distribution d'eau potable, auquel sont astreintes les communes, à l'inventaire initial que le projet de loi tend à leur imposer	Rejeté
M. Michel Doublet et plusieurs de ses collègues	612	Identique au précédent	Rejeté
M. Michel Doublet et plusieurs de ses collègues	606	Limitation du doublement de la redevance pour prélèvement aux cas où plus de 30 % de la ressource en eau utilisée pour la distribution fait l'objet de règles de répartition des eaux	Rejeté
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés	758	Obligation pour les agences de l'eau de verser aux collectivités des incitations financières à la réduction des pertes du réseau et élargissement de ces incitations aux collectivités non affectées par le doublement de la redevance	Rejeté
Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés	757	Élargissement aux collectivités non affectées par le doublement de la redevance pour prélèvement du versement par les agences de l'eau de ces incitations financières	Adopté
MM. Michel Doublet et Daniel Laurent	593	Limitation du montant des incitations financières à la réduction des pertes en réseau au montant de la redevance supplémentaire due par les collectivités en bénéficiant	Rejeté

La commission a adopté l'article 58 dans la rédaction issue de ses travaux.

La commission a adopté l'article 59 sans modification.

Article additionnel après l'article 59
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Charles Revet	290	Reconnaissance de la mise en place de syndicats mixtes pour la maîtrise d'ouvrage dans les domaines de l'environnement	Rejeté

Article 60 Stratégie de gestion intégrée de la mer et du littoral
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés	760	Attribution à la stratégie nationale pour la mer d'un objectif de bon état écologique des milieux marins	Adopté
Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés	761	Précision indiquant que les façades maritimes correspondent à des interfaces cohérentes d'échanges entre le littoral, l'arrière pays continental et l'avant pays maritime	Retiré

Mme Odette Herviaux a indiqué que ses amendements s'inscrivaient dans l'esprit général du « Grenelle de la mer ». Souhaitant que soit précisée la notion de façade maritime, elle a également insisté pour que les collectivités territoriales soient mieux associées aux politiques de développement durable de la mer et du littoral, notamment en intervenant dans l'élaboration des documents stratégiques de façade. Plaidant en faveur de la création d'une nouvelle instance, la Conférence régionale de la mer et du littoral, elle a souligné que la région Bretagne est prise désormais comme référence au niveau européen et a souhaité qu'elle puisse expérimenter le rôle de chef de file pour la gestion de la mer et du littoral.

M. Jean-Paul Emorine , président, a suggéré que l'amendement n° 761 soit retiré du projet de loi pour être réintroduit dans le projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement devant être examiné en deuxième lecture au Sénat en juillet. Mme Odette Herviaux a insisté sur les difficultés découlant de l'intervention concurrente du préfet de région et du préfet maritime en matière de gestion intégrée du littoral.

Article 60 (suite) Stratégie de gestion intégrée de la mer et du littoral
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés	762	Référence aux régions et sous-régions marines, et non aux régions et sous-régions administratives	Adopté
Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés	764	Élaboration de la stratégie nationale pour la mer par l'Etat en concertation, et non en association, avec les collectivités territoriales	Retiré
Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés	763	Obligation pour l'Etat de se concerter avec les Etats frontaliers pour l'élaboration de la stratégie nationale de la mer quand ils partagent une même région marine	Rejeté
Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés	765	Nouvelle phase, dans la procédure d'élaboration des documents stratégiques de façade, permettant la concertation avec les collectivités, notamment celles mettant en oeuvre un plan de gestion	Rejeté
Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés	768	Nouvelle phase, dans la procédure d'élaboration des documents stratégiques de façade, de concertation avec les conférences régionales de la mer et du littoral	Rejeté
Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés	766	Nouvelle phase, dans la procédure d'élaboration des documents stratégiques de façade, de mise au point d'un programme de mesures tenant compte des plans de gestion de la mer, du littoral et de l'espace côtier	Rejeté
Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés	767	Création d'une conférence régionale de la mer et du littoral, en concertation avec laquelle seraient élaborés les documents stratégiques de façade	Rejeté
Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés	769	Reconnaissance d'un droit à l'expérimentation du rôle de chef de file, en matière de gestion de la mer et du littoral, au conseil régional de Bretagne	Rejeté

La commission a adopté l'article 60 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 61 Conseil national de la mer et du littoral (loi du 3/01/1986)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés	770	Maintien au niveau législatif des dispositions concernant le Conseil national de la mer et du littoral.	Retiré

La commission a adopté l'article 61 sans modification.

Article 62 Adaptations pour les collectivités d'outre-mer
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Bruno Sido	850	Amendement de précision.	Adopté

La commission a adopté l'article 62 dans la rédaction issue de ses travaux.

La commission a adopté l'article 63 sans modification.

Article 64 Schéma d'orientation minière en Guyane
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Bruno Sido	849	Suppression de l'article.	Adopté

La commission a supprimé l'article 64.

Article additionnel après l'article 64 Schéma d'orientation minière en Guyane
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Georges Patient et les membres du groupe socialiste et apparentés	771	Avis de la commission départementale des mines sur le schéma départemental d'orientation minière de la Guyane.	Adopté

La commission a adopté cet article additionnel dans la rédaction issue de ses travaux.

La commission a adopté l'article 65 sans modification.