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Proposition de loi relative au service civique

 

3. Un dispositif à l'attractivité limitée, caractérisé par la lourdeur de ses procédures

La procédure d'agrément de service civil volontaire couvre un ensemble particulièrement complexe de volontariats dispersés, et se caractérise par une lourdeur administrative redoutable.

Le rapport de M. Luc Ferry souligne notamment que « l'ouverture d'un poste pour un volontaire nécessite un double agrément : l'un au titre du service civil volontaire par l'ACSÉ ; l'autre au titre du volontariat par les services du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports (direction de la vie associative, de l'emploi et des formations). Chaque agrément de l'ACSÉ, valable trois ans, est soumis au conseil d'administration de l'agence, ce qui alourdit et allonge encore la procédure. Après ce double agrément, suivi de la validation de chaque projet, intervient la signature d'un conventionnement financier entre l'ACSÉ et la structure d'accueil, une fois établi le calendrier de recrutement des volontaires ».

a) En l'absence d'un dispositif global à la fois lisible et visible, le nombre de volontaires recrutés au titre du service civil demeure modeste

Selon le rapport précité, l'ACSÉ avait délivré seulement 475 agréments au 1er juin 2008 à des structures remplissant des missions d'intérêt général (405 associations, 53 collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale, 15 établissements publics et 2 groupements d'intérêt public).

Au demeurant, seuls 3 134 volontaires avaient été recrutés dans le cadre du service civil volontaire au moment de la parution du rapport et 2 800 étaient effectivement en cours de service, alors que l'objectif initial était de 50 000 jeunes.

LA SITUATION DU DISPOSITIF DE SERVICE CIVIL VOLONTAIRE
AU DÉBUT DE L'ANNÉE 2009


· Les structures qui recrutent

 

Associations

Communes

Établissements publics et autres (GIP)

Depuis le démarrage du dispositif

95,8 %

2,8 %

1,4 %

En 2008

95,9 %

2,9 %

1,2 %


· Les types de contrats conclus

 

Volontariat associatif

Volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité

Contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE)

Depuis le démarrage du dispositif

94,9 %

4,1 %

1,0 %

En 2008

95,1 %

4,0 %

0,9 %


· La durée des missions

 

12 mois

9 mois

6 mois

Depuis le démarrage du dispositif

20,1 %

54,8 %

25,1 %

En 2008

15,1 %

54,4 %

30,6 %

Source : Haut commissariat à la jeunesse, ACSÉ.

Le principal frein au développement du service civil a été budgétaire, la limitation des crédits budgétaires ayant naturellement eu pour impact d'empêcher la signature de nouveaux contrats de volontariat. Ainsi, le rapport de M. Luc Ferry indique-t-il qu'à la fin du premier trimestre 2008, 7 millions d'euros manquaient pour boucler le budget et que l'ACSÉ avait, en conséquence, informé les structures d'accueil qu'elles devaient « cesser les recrutements de volontaires associatifs ».

L'ÉCLATEMENT DES DISPOSITIFS ET LA DISPERSION DE LEUR PUBLIC

NOMBRE DE JEUNES DANS LES DISPOSITIFS (FIN 2008)


· 54 486 jeunes de - 25 ans (soit 27 % du total de 201 800 personnes) dans le cadre des pompiers volontaires ;


· 5 800 jeunes dans le cadre du volontariat international en entreprise ;


· 2 900 jeunes dans le cadre du service civil volontaire * (volontariat associatif, volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité et contrat d'accompagnement dans l'emploi) ;


· 2 145 jeunes dans le cadre du volontariat de solidarité internationale * ;


· 1 800 jeunes en contrat dans le cadre du volontariat pour l'insertion (« Défense 2e chance ») * ;


· 1 000 jeunes dans le cadre du volontariat international en administration * ;


· 857 jeunes dans le cadre des cadets de la République * ;


· 450 - 500 jeunes dans le cadre du volontariat civil à l'aide technique * ;


· 341 jeunes dans le cadre de service volontaire européen ;


· 329 jeunes (en 2006) dans le cadre du volontariat de prévention, sécurité et défense civile * ;


· 10 jeunes en stage mission d'engagement civique sports (stage de 2 mois pendant l'été 2008) ;


· 7 jeunes français - 7 jeunes allemands dans le cadre du volontariat franco-allemand.

Au total, 70 175 jeunes se sont engagés dans des opérations de volontariat en 2008.

* Les volontariats munis d'un astérisque peuvent relever du service civil volontaire pour les jeunes de 16 à 25 ans.

Par ailleurs, il semble que le recrutement se fasse principalement par le bouche à oreille et par le biais d'annonces : l'audience du dispositif s'avère, dès lors, extrêmement faible en raison de la faible médiatisation dont il a fait l'objet.