Proposition de résolution portant sur la proposition de directive du 13 juillet 2009 relative aux exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation et pour les retitrisations, et la surveillance prudentielle des politiques de rémunération (E 4632)

Rapport n° 58 (2009-2010) de M. Philippe MARINI , fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 octobre 2009

Disponible en une seule page HTML (156 Koctets)

Disponible au format Acrobat (600 Koctets)

• AVANT-PROPOS
  
  • I. - LE CONTEXTE DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION : UN RENFORCEMENT DE LA RÉGLEMENTATION EUROPÉENNE EN MATIÈRE PRUDENTIELLE
    
    • A. LA CRISE A RÉVÉLÉ LES FAIBLESSES DE LA RÉGLEMENTATION PRUDENTIELLE EN MATIÈRE DE FONDS PROPRES
      
      • 1. Les risques les plus complexes ne sont pas assez bien pris en compte par le système actuel de ratios prudentiels
        
        • a) La régulation internationale des fonds propres est récente mais perfectible
          
        • b) Deux faiblesses ont principalement été identifiées dans la réglementation « Bâle II »
          
      • 2. Les propositions du Comité de Bâle doivent permettre de remédier aux insuffisances de la réglementation prudentielle
        
    • B. LA DIRECTIVE S'ARTICULE AUTOUR DE TROIS AXES
      
      • 1. De nouvelles exigences en matière de fonds propres pour les opérations de retitrisation
        
        • a) Des opérations particulièrement risquées
          
        • b) La Commission européenne veut dissuader le recours à ces opérations
          
      • 2. De nouvelles exigences en matière de fonds propres pour le portefeuille de négociation
        
      • 3. Le renforcement des exigences de publicité sur les risques de titrisation
        
  • II. - LE RENFORCEMENT DU CONTRÔLE DES POLITIQUES DE RÉMUNÉRATION DES ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS : L'APPROCHE STRICTEMENT PRUDENTIELLE DE LA DIRECTIVE EUROPÉENNE
    
    • A. DES POLITIQUES DE RÉMUNÉRATION INADÉQUATES QUI PEUVENT ENCOURAGER UNE PRISE DE RISQUES EXCESSIVE
      
      • 1. Un consensus international s'est dégagé sur la nécessité d'encadrer les politiques de rémunération dans le secteur financier
        
      • 2. La Commission européenne souhaite une harmonisation du droit et des pratiques sur la question des rémunérations
        
    • B. LA DIRECTIVE INSTAURE UNE SURVEILLANCE PRUDENTIELLE DES RÉMUNÉRATIONS ET PERMET D'IMPOSER DES SANCTIONS
      
  • III. - LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU GROUPE SOCIALISTE : UN ENSEMBLE DE CONSIDÉRATIONS DE PERTINENCE INÉGALE
    
    • A. LES EXIGENCES EN MATIÈRE DE FONDS PROPRES
      
      • 1. Limiter à 33 % l'intégration des capitaux hybrides dans les fonds propres « durs »
        
      • 2. Relever le ratio global de solvabilité à 10 %
        
      • 3. Encadrer les modalités des opérations de retitrisations
        
      • 4. Instaurer un mécanisme européen d'assurance contre le risque systémique
        
      • 5. Établir un rapport annuel sur le niveau d'exposition au risque
        
    • B. LA GOUVERNANCE DES SOCIÉTÉS COTÉES
      
    • C. LA RÉMUNÉRATION DES DIRIGEANTS DES SOCIÉTÉS COTÉES
      
      • 1. Soumettre la rémunération des dirigeants à des contre-pouvoirs internes
        
      • 2. Faire établir par le comité des rémunérations un rapport annuel sur la politique de rémunération
        
      • 3. Encadrer les droits des dirigeants attachés aux options et aux actions gratuites
        
      • 4. Proportionner la rémunération des dirigeants à la rémunération la plus faible versée par l'entreprise
        
      • 5. Limiter la part variable de la rémunération à 100 % de la rémunération fixe
        
      • 6. Taxer à hauteur de 30 % les indemnités de départ
        
      • 7. Taxer les sociétés qui augmentent le salaire de leurs dirigeants avant leur départ de l'entreprise
        
      • 8. Limiter le montant des retraites complémentaires différentielles
        
    • D. L'ENCADREMENT DES RÉMUNÉRATIONS VARIABLES DES OPÉRATEURS FINANCIERS ET DE MARCHÉ
      
    • E. LA SUPERVISION EUROPÉENNE ET LA MISE EN PLACE D'UN SYSTÈME DE SANCTIONS
      
      • 1. Mettre en place un système européen de supervision financière
        
      • 2. Imposer la publication semestrielle de « tests de résistance »
        
  • IV. - LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
    
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• ANNEXE N° 1 - PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE N° 629 PORTANT SUR LA PROPOSITION DE DIRECTIVE DU 13 JUILLET 2009 RELATIVE AUX EXIGENCES DE FONDS PROPRES POUR LE PORTEFEUILLE DE NÉGOCIATION ET POUR LES RETITRISATIONS, ET LA SURVEILLANCE PRUDENTIELLE DES POLITIQUES DE RÉMUNÉRATION (E 4632)
  
• ANNEXE N° 2 - PROPOSITION DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL EN DATE DU 13 JUILLET 2009, MODIFIANT LES DIRECTIVES 2006/48/CE ET 2006/49/CE EN CE QUI CONCERNE LES EXIGENCES DE FONDS PROPRES POUR LE PORTEFEUILLE DE NÉGOCIATION ET POUR LES RETITRISATIONS, ET LA SURVEILLANCE PRUDENTIELLE DES POLITIQUES DE RÉMUNÉRATION