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Proposition de loi visant à réguler la concentration dans le secteur des médias

 

III. LA POSITION DE LA COMMISSION

Votre rapporteur, conscient que le pluralisme et l'indépendance des médias sont des enjeux majeurs de notre société contemporaine, estime opportun qu'un débat portant sur les règles anti-concentration actuellement applicables aux secteurs de l'audiovisuel et de la presse soit organisé au Parlement.

Il est, en revanche, nettement plus réservé concernant les restrictions proposées par la présente proposition de loi, qui tend à proscrire la propriété d'entreprises de médias par des sociétés liées à la commande publique.

Il paraît en effet assez anachronique de souhaiter restreindre la propriété des groupes médiatiques à un moment où l'offre d'information n'a jamais été aussi large (le paysage audiovisuel est bouleversé par l'arrivée de la télévision numérique terrestre, la radio est en mutation, et Internet est le lieu même de la profusion des sources et du pluralisme poussé à l'extrême) et où les grands groupes sont en difficulté financière et ont besoin de stabilité juridique et économique.

Par ailleurs, il n'apparaît pas souhaitable que les chaînes de télévision deviennent la propriété de grands annonceurs qui ne dépendent pas de la commande publique ou qui ne bénéficient d'aucun soutien public (par exemple la grande distribution ou l'agro-alimentaire). Ces groupes auraient effectivement les moyens financiers d'assurer la pérennité de groupe médias mais ne seraient pas forcément de meilleurs garants du pluralisme que les actuels propriétaires des chaînes de télévision ou des radios. Si l'objectif des auteurs de la proposition de loi est de permettre à de « véritables entreprises de médias d'investir dans le secteur », il n'est absolument pas certain que le présent texte permette de l'atteindre.

Il semble au contraire que ce sont les mécanismes de précaution existants qui doivent être utilisés : l'indépendance des journalistes mérite d'être garantie, le législateur y est très attentif et le régulateur de l'audiovisuel doit avoir les moyens de mener à bien ses missions. Plusieurs amendements en ce sens ont d'ailleurs été adoptés à l'initiative de votre commission dans le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de télévision. Enfin, il faut faire confiance à la notion même de pluralisme, à savoir que la diversité des opinions doit être la plus large possible et leur expression la plus libre afin que le citoyen puisse choisir et comparer les informations dont il souhaite disposer.

Pour ces raisons, la commission a rejeté les deux articles et la proposition de loi.