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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 : Famille

 

N° 90

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 novembre 2009

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. André LARDEUX,

Sénateur.

Tome IV :

Famille

(1) Cette commission est composée de : Mme Muguette Dini, présidente ; Mme Isabelle Debré, M. Gilbert Barbier, Mme Annie David, M. Gérard Dériot, Mmes Annie Jarraud-Vergnolle, Raymonde Le Texier, Catherine Procaccia, M. Jean-Marie Vanlerenberghe, vice-présidents ; MM. Nicolas About, François Autain, Paul Blanc, Jean-Marc Juilhard, Mmes Gisèle Printz, Patricia Schillinger, secrétaires ; M. Alain Vasselle, rapporteur général ; Mmes Jacqueline Alquier, Brigitte Bout, Claire-Lise Campion, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Mme Jacqueline Chevé, M. Yves Daudigny, Mme Christiane Demontès, M. Jean Desessard, Mme Sylvie Desmarescaux, M. Guy Fischer, Mme Samia Ghali, MM. Bruno Gilles, Jacques Gillot, Adrien Giraud, Mme Colette Giudicelli, MM. Jean-Pierre Godefroy, Alain Gournac, Mmes Sylvie Goy-Chavent, Françoise Henneron, Marie-Thérèse Hermange, Gélita Hoarau, M. Claude Jeannerot, Mme Christiane Kammermann, MM. Marc Laménie, Serge Larcher, André Lardeux, Dominique Leclerc, Jacky Le Menn, Jean-François Mayet, Alain Milon, Mmes Isabelle Pasquet, Anne-Marie Payet, M. Louis Pinton, Mmes Janine Rozier, Michèle San Vicente-Baudrin, MM. René Teulade, François Vendasi, René Vestri, André Villiers.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) :

1976, 1994, 1995 et T.A. 358

Sénat :

82, 83 et 91 (2009-2010)

Les propositions de la commission des affaires sociales
pour la branche famille en 2010

La commission, par la voix de son rapporteur André Lardeux, présente cette année cinq propositions pour la branche famille :

 Sécuriser les regroupements d'assistantes maternelles

Alors que la loi de financement pour 2009 avait autorisé les assistantes maternelles à accueillir les enfants dans un local extérieur à leur domicile, les exigences de la convention-type élaborée par la Cnaf pour encadrer ces regroupements rendent cette faculté inapplicable. La commission propose donc de sécuriser les regroupements autour de quatre principes :

- autoriser et encadrer la délégation d'accueil entre les assistantes maternelles ;

- préciser les modalités d'assurance des assistantes maternelles ;

- organiser une procédure d'agrément spécifique par le conseil général ;

- garantir le versement de la Paje aux parents.

 Harmoniser les critères d'autorisation d'ouverture de crèches et d'agrément des assistantes maternelles

Au nom du principe de précaution, certaines PMI ont tendance à durcir les critères nationaux d'agrément, notamment en matière de sécurité des locaux et du matériel, ce qui crée une inégalité de traitement entre départements, renchérit inutilement le coût déjà élevé des structures collectives et dissuade certaines vocations d'assistantes maternelles. La commission souhaite donc harmoniser les pratiques.

 Instituer un agrément modulé pour les crèches

Certaines PMI fixent des capacités d'accueil uniformes, sans tenir compte des variations prévisibles de la présence des enfants en fonction des périodes de l'année, de la semaine ou de la journée. Or, pour bénéficier de l'aide financière de la Caf, les gestionnaires d'établissements doivent présenter un taux de remplissage moyen de 70%, ce qui les conduit à n'ouvrir qu'aux heures de forte affluence, et donc à restreindre les horaires d'accueil. La commission souhaite que les PMI établissent désormais des agréments modulés qui permettront aux responsables de crèche d'élargir les horaires d'accueil tout en respectant le taux de remplissage requis.

 Réduire le délai d'attente du premier agrément pour les assistantes maternelles

Avant tout accueil d'enfant, l'assistante maternelle débutante doit suivre une formation de soixante heures dispensée dans un délai théorique de six mois, qui atteint en pratique souvent neuf mois ou un an. Ce délai fait obstacle à l'entrée dans la profession. La commission propose donc de ramener la durée de la formation initiale obligatoire à trente heures, dispensées dans un délai de trois mois, le solde devant être suivi au cours des deux années suivant l'obtention de l'agrément.

 Inscrire sur l'agrément les formations suivies par les assistantes maternelles

Avec plus 744 000 places d'accueil offertes, les assistantes maternelles représentent le premier mode de garde des jeunes enfants. Pourtant, elles sont parfois perçues comme insuffisamment professionnelles. La commission propose donc que figurent sur l'agrément les formations suivies, ce qui incitera les assistantes maternelles à se former régulièrement, notamment pour faire valoir auprès des parents leur degré personnel de professionnalisme.

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

La sécurité sociale rentre, à compter de cette année, dans une période de déficit structurel d'une ampleur inégalée dans son histoire. Symptôme de la gravité de la situation, la branche famille, habituellement proche de l'équilibre, est aussi touchée par la crise économique : d'ici 2013, son déficit cumulé devrait atteindre plus de 18,6 milliards d'euros.

La singularité de l'événement appelle un effort de pédagogie de la part des pouvoirs publics. Pour combler le déficit de la branche, il n'existe que trois solutions : supprimer certaines prestations, laisser filer la dette avec pour conséquence de la mettre à la charge des générations futures ou augmenter les prélèvements obligatoires.

Or, est-il vraiment envisageable de supprimer ou diminuer les prestations familiales au moment où la crise appauvrit déjà les familles les plus vulnérables ? Est-il moralement défendable et politiquement souhaitable de reporter la dette et de grever ainsi les capacités futures d'investissement du pays au moment où la compétition économique internationale est la plus rude ? Comment, donc, éviter d'augmenter dès cette année les prélèvements sociaux pour résorber le déficit de la branche famille ?

Pour autant, l'accroissement des ressources ne définit pas une politique. Nos concitoyens n'accepteront d'accroître leur effort pour soutenir les familles que si des objectifs précis et consensuels sont assignés à la politique familiale. En matière de développement de l'offre de garde par exemple, les annonces successives ne peuvent tenir lieu de stratégie.

Il est au contraire urgent, à partir d'un diagnostic rigoureux de l'offre existante et des besoins à couvrir, de tracer les grandes lignes d'une politique de la petite enfance claire, cohérente et crédible car financièrement soutenable.

Telle est la tâche à laquelle votre commission a souhaité s'atteler à l'occasion de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.

I. POUR LA PREMIÈRE FOIS DE SON HISTOIRE, LA BRANCHE FAMILLE CONNAÎT UN DÉFICIT STRUCTUREL

A. L'ÉCART ENTRE LES RECETTES ET LES DÉPENSES S'INSTALLE DANS LA DURÉE

Fait inédit depuis sa création en 1967, la branche famille devrait connaître, à partir de cette année, un déficit durable compris dans une fourchette de 3,1 à 4,4 milliards d'euros.

Evolution du solde de la branche famille

(en milliards d'euros)

 

2007

2008

2009

20101(*)

2011

2012

2013

Recettes

54,9

57,2

56,1

49,6

51,8

54,0

56,3

Dépenses

54,8

57,5

59,2

54,1

56,1

57,7

59,4

Solde

0,2

- 0,3

- 3,1

- 4,4

- 4,3

- 3,7

- 3,1

Source : PLFSS 2010

Ce déficit structurel s'explique par le décrochage des recettes par rapport aux dépenses de la branche.

En effet, les recettes et les dépenses de la Cnaf évoluent chacune selon des règles propres : alors que les premières sont essentiellement déterminées par l'évolution de la masse salariale, les secondes sont avant tout corrélées au dynamisme des naissances. Pour que la branche soit en équilibre, il faut donc que les deux postes évoluent de manière identique. Or, si la crise économique se traduit par une diminution de la masse salariale, et donc des recettes, elle a a priori peu d'impact sur l'évolution des naissances. Il en résulte une dégradation des comptes de la branche en deux temps :

- à court terme, pendant la crise, le déficit se creuse ;

- à moyen et long terme, pendant que l'activité se redresse et retrouve son rythme de croisière, le déficit se stabilise mais ne se réduit pas, puisque les recettes ne reprennent leur progression qu'à partir de leur point bas atteint au paroxysme de la crise.

Par conséquent, lorsque la croissance réelle rejoint de nouveau la croissance potentielle, les recettes et les dépenses retrouvent un rythme d'évolution parallèle, mais un écart s'est creusé entre les deux courbes, exprimant ainsi le déficit structurel.

Evolution du solde de la branche famille
(en milliards d'euros)

Source : commission des affaires sociales

* 1 La chute brutale des recettes et des dépenses entre 2009 et 2010 s'explique uniquement par une modification comptable. Dans le cadre de ses travaux de certification des comptes du régime général, la Cour des comptes a regretté que certaines prestations servies par les caisses de sécurité sociale pour le compte d'un tiers soient retracées au compte de résultat des organismes de sécurité sociale. Elle a demandé qu'il soit mis fin à ce traitement comptable pour améliorer la lisibilité des comptes de la sécurité sociale. L'article 26 du projet de loi de financement dispose donc qu'à partir de 2010, les deux prestations servies pour l'Etat (allocation aux adultes handicapés et allocation pour parent isolé qui reste servie dans les Dom) et la prestation servie pour le compte de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) par le réseau des caisses d'allocations familiales (Caf) ne seront plus retracées dans le compte de résultat de la Cnaf.