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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 : Famille

 

B. DES RECETTES EN DIMINUTION JUSQU'EN 2011

Depuis que les remboursements des prestations servies par la Cnaf pour compte de tiers n'apparaissent plus dans le compte de résultat de la caisse, le financement de la branche famille est assuré, dans sa quasi-totalité, par deux recettes :

66 % d'entre elles sont issues des cotisations sociales (qu'elles soient effectives, « fictives » ou prises en charge par l'Etat et la sécurité sociale2(*)) ;

33 % d'entre elles proviennent des impôts et taxes affectés, dont la CSG.

Le reste des ressources est constitué des produits de gestion courante et des produits exceptionnels.

Les cotisations comme les impôts et taxes affectés subissent en 2009 et 2010 les effets de la crise économique. On l'a dit, l'évolution des recettes dépend en effet largement de l'évolution de la masse salariale, qui se contracte lorsque l'activité économique ralentit3(*).

Evolution des recettes de la branche famille

(en milliards d'euros)

 

2007

2008

2009

2010(p)

Cotisations sociales

32,4

33,7

33,2

33,2

Impôts et taxes affectés

15,6

16,4

16,1

16,3

dont CSG

11,6

12,2

11,9

12,1

Remboursement des prestations servies pour compte de tiers

6,6

6,8

6,6

-

Autres produits

2,3

0,3

0,2

0,1

Total

54,9

57,2

56,1

49,6

(p) prévisions Source : commission des comptes de la sécurité sociale

Alors que leur rythme de croissance annuelle était supérieur à 1 milliard d'euros ces dernières années, les cotisations sociales affectées à la branche famille ont chuté de 500 millions d'euros entre 2008 et 2009. Elles devraient stagner en 2010 et ne repartir à la hausse qu'à compter de 2011.

Les impôts et taxes affectés connaissent également une diminution significative : alors qu'elles augmentaient d'environ 800 millions chaque année depuis trois ans, elles devraient baisser de 300 millions entre 2008 et 2009, et ne croître que de 200 millions en 2010.

Qui plus est, ces prévisions sont fondées sur des hypothèses macro-économiques qui, pour reprendre l'expression employée par le Premier président de la Cour des comptes, sont « dépourvues de pessimisme »4(*). Elles représentent en quelque sorte un plafond théorique qui sera en réalité difficile à atteindre.

Hypothèses d'évolution moyenne sur la période 2009-2013

 

2009

2010

2011

2012

2013

Pib (volume)

- 2,25 %

0,8 %

2,50 %

2,50 %

2,50 %

Masse salariale privée

- 2,00 %

- 0,40 %

5,00 %

5,00 %

5,00 %

Inflation

0,40 %

1,20 %

1,75 %

1,75 %

1,75 %

Source : Annexe B du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

* 2 Les cotisations versées à la branche famille se répartissent de la manière suivante : les cotisations sociales effectives de droit commun entièrement à la charge de l'employeur (96 % du total); les cotisations dites « fictives » ( dans le cas où l'employeur fournit directement des prestations sociales, sa contribution au financement de ces prestations est appelée « cotisations fictives », conformément aux conventions de la comptabilité nationale ; 0,3 % de l'ensemble), les cotisations prises en charge par l'Etat (dans le cadre de la politique de l'emploi, l'Etat accorde des exonérations de cotisations qu'il rembourse à la sécurité sociale ; 2,1 % du total) et les cotisations prises en charge directement par la sécurité sociale (1,6 % de l'ensemble).

* 3 Les cotisations sociales sont directement corrélées à la masse salariale et plus de 70 % des recettes de la CSG proviennent de l'assiette « revenus d'activité », elle-même reliée à la masse salariale.

* 4 Audition par la commission des affaires sociales de Philippe Séguin, Premier président, Rolande Ruellan, présidente de la sixième chambre, Catherine Mayenobe, secrétaire générale, Laurent Rabaté, conseiller maître, rapporteur général, et Simon Fetet, rapporteur général adjoint, de la Cour des comptes, sur son rapport relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale pour 2010 (mercredi 28 octobre 2009).