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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 : Famille

 

II. UNE POLITIQUE COHÉRENTE ET CRÉDIBLE DE DÉVELOPPEMENT DE L'OFFRE D'ACCUEIL DES JEUNES ENFANTS N'EN EST QUE PLUS URGENTE

La politique familiale remplit aujourd'hui trois objectifs complémentaires : soutenir la natalité, permettre la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle et conforter le taux d'activité des femmes.

Atteindre ces objectifs suppose d'offrir à chaque ménage la possibilité de faire garder son ou ses enfants à un coût raisonnable.

Or, selon les études disponibles9(*), au moins 400 000 personnes, dans l'immense majorité des femmes, sont toujours obligées d'arrêter de travailler pour garder leur enfant. On peut donc en déduire qu'il manque à ce jour environ 400 000 places d'accueil.

Et pourtant, la France est, en la matière, exemplaire puisqu'elle se classe au troisième rang des pays les plus généreux de l'OCDE en faveur de la politique familiale, à laquelle elle consacre 3,8 % de son Pib, contre 2,4 % en moyenne dans les autres pays membres.

L'ampleur du manque, l'état des comptes sociaux et l'effort déjà substantiel de notre pays en faveur de la politique familiale montrent qu'il n'est guère envisageable de répondre à la totalité des besoins en deux ou trois années. Il demeure qu'il est impératif de définir une stratégie claire et cohérente de développement de l'offre d'accueil, assortie d'objectifs chiffrés et crédibles d'augmentation des capacités de chaque mode de garde.

A. UN DIAGNOSTIC PRÉCIS : COMBIEN DE PLACES D'ACCUEIL EXISTANTES ET À QUEL COÛT ?

Etablir un diagnostic détaillé de l'offre d'accueil national consiste à répondre aux trois questions suivantes : combien existe-t-il de places d'accueil aujourd'hui ? Comment sont-elles réparties entre les trois modes de garde pris en charge par la collectivité (assistantes maternelles, établissements d'accueil du jeune enfant [EAJE], garde à domicile) ? Quel est le coût pour les finances publiques de chaque mode de garde ?

1. Une offre globale importante et en forte croissance

a) Une capacité d'accueil pour plus de 1,1 million d'enfants en 2007

D'après les évaluations de la Cnaf et les calculs de votre commission10(*), la capacité d'accueil des jeunes enfants porte sur plus de 1,1 million de places. Avec 744 200 places proposées, les assistantes maternelles11(*) représentent le premier mode de garde en volume. Viennent ensuite les EAJE, avec plus de 340 000 places disponibles et, enfin, la garde à domicile, qui assure l'accueil de près de 62 000.

Capacités théoriques d'accueil des jeunes enfants
par modes de garde en 2007

Modes de garde

Nombre de places disponibles

Pourcentage dans l'offre de garde totale

Assistantes maternelles

744 200

65 %

EAJE

342 160

30 %

Garde à domicile12(*)

62 300

5 %

Total

1 148 660

100 %

Source : données Cnaf et calculs de la commission des affaires sociales

b) Plus de 32 000 places supplémentaires chaque année

Comme le montre le graphique suivant, l'ensemble des modes de garde a considérablement accru sa capacité d'accueil au cours des dernières années. Entre 2000 et 2007, le nombre de places en crèches a crû de 27 % et le nombre de places proposées par les assistantes maternelles de 14 %. Entre 2003 et 2007, le nombre de familles bénéficiant d'une aide pour l'emploi d'un salarié gardant un enfant à domicile a augmenté de près de 15 %.

Evolution du nombre de places par mode de garde

Source : Cnaf et commission des affaires sociales

En moyenne annuelle, sur la période 2003-2007, les capacités d'accueil des assistantes maternelles ont augmenté de 23 000 unités, celles des EAJE de 6 900 unités et celles de la garde à domicile de 2 300 unités. Au total, l'offre d'accueil s'est accrue sur cette période de plus 32 000 places par an.

2. Des coûts très inégaux pour chaque mode de garde

Les coûts totaux de chaque mode de garde sont très hétérogènes : l'accueil par une assistante maternelle constitue la solution la moins coûteuse, suivie de la garde à domicile partagée, de l'établissement collectif et de la garde à domicile simple.

Coût par enfant des différents modes de garde en 200913(*)

(en euros)

Revenu des parents

Coût de l'accueil

Assistante maternelle

Garde partagée

Etablissements d'accueil du jeune enfant

Garde à domicile

 

Coût total

895

1204

1 366

2 318

1,5 Smic

Coût pour la famille

97

214

75

669

Coût pour la collectivité

798

990

1 291

1 649

3 Smic

Coût pour la famille

169

295

206

832

Coût pour la collectivité

726

909

1 160

1 486

6 Smic

Coût pour la famille

281

351

337

943

Coût pour la collectivité

614

853

1 029

1 375

Source : Cnaf

La garde effectuée par une assistante maternelle est environ deux fois et demie moins onéreuse qu'une garde à domicile et une fois et demie moins coûteuse qu'une place en crèche. Par ailleurs, la garde à domicile partagée se révèle être deux fois moins onéreuse que la garde à domicile individuelle.

Ceci étant, il convient d'ajouter que les frais de création des différents modes de garde sont également très inégaux. Pour l'accueil chez une assistante maternelle et la garde à domicile, ces frais sont nuls, mais ils sont particulièrement élevés pour une place en crèche. D'après la Cnaf, le coût moyen d'une nouvelle place en établissement multi-accueil s'élève en effet à près de 32 000 euros14(*).


Les données principales du diagnostic sont les suivantes :

- il manque actuellement, au minimum, 400 000 places de garde pour répondre aux besoins ;

- les capacités d'accueil se développent au rythme de 32 000 places supplémentaires par an ;

- l'accueil par une assistante maternelle constitue la solution la moins coûteuse et la garde à domicile la solution la plus onéreuse, tous financeurs confondus ;

- alors que le coût de création d'une place d'accueil auprès d'une assistante maternelle et d'une garde à domicile est nul, celui d'une place en EAJE s'élève à 32 000 euros.

* 9 Voir notamment le rapport sur le développement de l'offre d'accueil de la petite enfance réalisé par la députée Michèle Tabarot et remis au Premier ministre en juillet 2008.

* 10A partir de données correspondant à l'année 2007.

* 11 Bien que le code de l'action sociale et des familles mentionne les « assistants maternels » (article L. 421-1 et suivants), la réalité conduit à parler plutôt d'« assistantes maternelles », car la profession est exercée à 97 % par des femmes.

* 12 Le chiffre correspond au nombre de familles ayant bénéficié d'une aide de la Caf (aide à la garde d'enfant à domicile ou CLCM de la Paje) pour faire garder leurs enfants de moins de six ans par une personne salariée à domicile.

* 13 Les indicateurs sont calculés pour une famille composée de deux parents qui travaillent et un enfant de moins de trois ans. L'estimation est fondée sur l'hypothèse d'une garde à temps plein.

* 14 Les établissements multi-accueil représentent depuis 2000 l'écrasante majorité des nouveaux EAJE.