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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 : Famille

 

D. RÉSORBER LE DÉFICIT : HYPOTHÈSES DE TRAVAIL

On l'a dit, la crise économique plonge trois des quatre régimes de sécurité sociale dans une situation de déficit structurel d'une ampleur inégalée depuis 1945.

Votre rapporteur considère que les pouvoirs publics n'alertent pas suffisamment la population sur la gravité de cette situation inédite. Pourtant, il est indispensable qu'une majorité en prenne conscience, car c'est uniquement à cette condition que les choix difficiles qu'elle appelle pourront être acceptés.

L'occasion de ce rapport offre donc l'opportunité de faire oeuvre de pédagogie et d'étudier les différentes options existantes pour remédier au déficit structurel de la branche. Bien qu'il soit moins élevé que celui des branches vieillesse et maladie, le retournement de tendance est, proportionnellement, d'une plus grande ampleur.

Laisser s'accumuler la dette reviendrait à la transférer aux générations futures, ce qui serait irresponsable. Il existe donc deux moyens de combler le déficit : supprimer certaines prestations ou augmenter les prélèvements obligatoires.

1. Accumuler une dette qui incombera aux générations futures ?

La caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) a été créée en 1995 pour prendre en charge les déficits cumulés de la sécurité sociale. Après de nombreux reports, l'échéance du remboursement est désormais fixée à 2021.

En effet, l'article 20 de la loi organique n° 2005-881 dispose que « tout nouveau transfert de dette à la caisse d'amortissement de la dette sociale est accompagné d'une augmentation des recettes de la caisse permettant de ne pas accroître la durée d'amortissement de la dette sociale ».

L'alourdissement des charges de la caisse sans augmentation correspondante de ses recettes, n'est donc juridiquement pas possible sauf à envisager de réviser la loi organique de 2005.

Votre commission est fermement opposée à cette option qui reviendrait à reporter à nouveau l'échéance de la Cades.

Il serait en effet irresponsable d'endetter par anticipation les générations futures, dans la mesure où cela reviendrait à grever leurs capacités d'investissement, alors même que la compétition économique internationale devient de plus en plus difficile et la position de la France dans le monde de plus en plus fragile.

2. Supprimer certaines prestations ?

Les prévisions macro-économiques ne permettent pas de se projeter au-delà de la fin de l'année 2013 : à cette date, le déficit cumulé de la branche devrait atteindre 18,6 milliards d'euros.

Pour y remédier en jouant sur les dépenses, il faudrait soit :

- supprimer pendant un an et demi les allocations familiales ;

- suspendre l'ALF pendant quatre ans ;

- ne pas verser l'ARS pendant douze ans (ce qui reviendrait en réalité à la supprimer).

Ces opérations devraient par ailleurs être régulièrement répétées, au-delà de l'échéance de 2013, pour résorber les éventuels déficits susceptibles de s'accumuler.

Votre commission n'est évidemment pas favorable à de telles suppressions qui pèseraient dramatiquement sur le budget des familles, notamment les plus vulnérables.

3. Augmenter les prélèvements sociaux ?

Selon le rapport d'information établi récemment par la commission à l'occasion du débat relatif aux prélèvements obligatoires et à leur évolution8(*), « dès lors qu'aucune reprise de dette n'est prévue par le PLFSS pour 2010, une éventuelle reprise ne pourra intervenir qu'à la fin de l'année 2010 ou au début de l'année 2011. A cette date, les déficits cumulés portés par l'Acoss et ceux du FSV devraient [...] atteindre 63,7 milliards d'euros. Le transfert à la Cades de cette somme impliquerait une augmentation de la CRDS de 0,54 point. [...]. Si l'on attendait une année supplémentaire, [...], il faudrait alors porter le taux de la CRDS de 0,5 % à 1,44 % ».

Votre rapporteur partage entièrement ce diagnostic. Certes, il est sans doute malaisé d'augmenter les prélèvements obligatoires en période de crise, car la hausse pèsera sur la consommation, et donc sur la reprise de l'activité. Pour autant, plus les pouvoirs publics retardent cette augmentation, plus celle-ci sera forte, et donc difficile à accepter pour la population.

Outre la nécessité du traitement de la dette sociale, il serait de bonne politique d'augmenter, dès cette année, les prélèvements sociaux pour réduire le déficit structurel des comptes de la sécurité sociale et éviter que la dette ne s'alourdisse encore davantage.

En ce qui concerne la branche famille, cette hausse permettrait de compenser la mise à sa charge, très contestable, des majorations de pensions pour enfant.

* 8 « Prélèvements sociaux : les limites de l'attentisme ». Rapport d'information Sénat n° 53 (2009-2010) d'Alain Vasselle, rapporteur général, fait au nom de la commission des affaires sociales.