C. LES CRÉDITS, EMPLOIS ET DÉPENSES FISCALES
L'évolution des crédits est principalement marquée par l'augmentation du montant versé pour la rémunération des prestations réalisées par la Banque de France et l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) ainsi que par la diminution des moyens alloués au réseau international de la DGTPE en raison de la réforme en cours conduisant à la dévolution à UBIFRANCE des activités commerciales des missions économiques.
Crédits et emplois par action du programme
Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2010
Pour la seconde année consécutive, les crédits du programme 305 s'inscrivent en baisse, de - 2,6 % pour 2010 par rapport à 2009. Par rapport à 2008, ils avaient déjà décru en 2009 de 3,7 %
Pour 2010, la réduction des crédits est principalement causée par la diminution de près de 25 % du nombre de personnels, soit une suppression de 464 postes, qui sont transférés vers Ubifrance dans le cadre du programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi ».
Par ailleurs, sans changement par rapport à 2009, le programme comprend 18 millions d'euros de dépenses fiscales sur impôts d'Etat . Elles ont des objectifs divers : favoriser les prêts familiaux, aider les personnes divorcées, favoriser le secteur de l'assurance-retraite et de la prévoyance ainsi que les dons aux organismes d'intérêt général.
Votre rapporteur spécial considère que ces dépenses fiscales pourraient plus utilement être rattachées à une mission budgétaire plus proche de leur objectif , telle que la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
D. LA PERFORMANCE DU PROGRAMME
Les quatre objectifs du programme, principalement centrés sur la qualité du service rendu , sont maintenus :
- « Assurer la qualité de l'analyse et des prévisions présentées dans le projet de loi de finances, dans le domaine des évolutions économiques et dans celui des recettes fiscales ». Cet objectif a pour objet de mesurer la performance de la DGTPE, dans sa mission d'administration centrale en comparant les prévisions du Gouvernement à celles des instituts de conjoncture, en matière de croissance et d'inflation d'une part, et de réalisation du montant des recettes fiscales, d'autre part.
- « Contribuer à l'accessibilité et à la clarté de la norme fiscale et accélérer la production des textes d'application de la législation fiscale ». Cet objectif mesure la qualité du service rendu par la DLF dans le domaine de l'application de la norme fiscale.
- « Assurer la transposition des directives dans les délais » . Cet objectif tend à mettre en évidence le degré d'engagement de la France dans le processus de la construction européenne. La performance était précédemment mesurée par le biais de deux indicateurs, qui ont été regroupés, en 2009, en un seul indicateur simplifié « Performance des services pour les seules directives dont la DGTPE a le leadership » , pour mieux rendre compte du degré de transposition de la norme européenne dans le droit français.
- « Assurer l'efficience du réseau international de la Direction générale du Trésor et de la politique économique ». Cet objectif vise à mesurer le niveau de satisfaction des administrations « clientes » sur les études réalisées.
Toutefois, jusqu'en 2009, aucun objectif spécifique ne mesurait la performance de l'action 2 consacrée au développement international de l'économie française qui recouvre l'activité régalienne des missions économiques de la France à l'étranger. Cette carence est comblée dans le projet annuel de performance pour 2010 : un nouvel objectif d'efficience du réseau international de la DGTPE est créé ainsi qu'un indicateur permettant de mesurer la qualité des analyses et des comparaisons que produit le réseau international de la DGTPE.
Les services centraux de la DGTPE effectuent deux fois par an une enquête auprès de toutes les administrations qui ont été ses clientes (Présidence de la République, Premier ministre, ministres et conseillers, directions d'état-major, inspection générale des finances, Cour des comptes, etc.) pour les prestations d'études, de veilles ou de missions. Un questionnaire d'évaluation leur est adressé pour savoir si elles ont été satisfaites ou non. Le taux de satisfaction global est de 97,50 % pour l'année 2008 avec 36 % des prescripteurs « très satisfaits » et 61,5 % de « satisfaits ». 92 études ont été réalisées en 2008 pour un taux de retour des questionnaires de 60 %.
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Les principales observations de votre rapporteur
spécial
- Les moyens attribués aux missions économiques pour aider les entreprises françaises à s'implanter à l'étranger continuent à être transférés à l'opérateur UBIFRANCE . - Les moyens de la DGTPE sont regroupés sur ce seul programme, ce qui est un exemple de rationalisation des moyens de l'Etat. - Les crédits du programme s'élèvent à 348 millions d'euros, au lieu de 357,2 millions d'euros, soit une baisse de 2,6 % par rapport à 2009 . - 18 millions de dépenses fiscales sont toujours rattachées au programme : ils trouveraient plus utilement leur place dans le cadre d'une mission budgétaire plus proche de leur objectif, telle que la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » notamment pour ce qui concerne les prêts familiaux et les aides aux personnes divorcées. - Un nouvel indicateur permettant de mesurer la qualité des analyses et des comparaisons que produit le réseau international de la DGTPE est créé. Il s'agit d'une enquête d'évaluation menée auprès des administrations « clientes » de la DGTPE. |