V. PROGRAMME 305 « STRATÉGIE ÉCONOMIQUE ET FISCALE »
A. LA STABILISATION DU PÉRIMÈTRE DU PROGRAMME
Pour la première fois, le programme 305 « Stratégie économique et fiscale » conservera, en 2010, le même périmètre budgétaire que celui de l'année précédente, après le transfert en 2009 du volet emploi vers le programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » de la mission « Economie ».
Alors que votre rapporteur spécial avait regretté la trop grande hétérogénéité de ce programme à l'occasion du PLF 2008 10 ( * ) , celui-ci s'inscrit dorénavant dans la durée, facilitant ainsi la mise en perspective de ses performances.
Le programme est piloté par M. Ramon Fernandez, directeur général du Trésor et de la politique économique.
B. LES ENJEUX DU PROGRAMME 305
Sans changement par rapport au PLF 2009, le programme « Stratégie économique et fiscale » est structuré en trois actions et concourt à la conception et à la mise en oeuvre par l'exécutif de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen ainsi que dans l'élaboration de la législation fiscale. Les actions de la direction générale du Trésor et de la politique économique (DGTPE) et de la direction de la législation fiscale (DLF) sont recentrées sur leurs missions régaliennes en contrepartie du transfert des activités commerciales à l'opérateur Ubifrance.
Le principal enjeu de ce programme est d'éclairer le mieux possible les choix de l'exécutif en lui apportant une aide à la conception et à la mise en oeuvre des politiques économiques et financières, le but étant d'assurer une croissance durable et équilibrée de l'économie française.
Les problématiques principales du programme concernent les réformes conduites par la DGTPE. L'achèvement de la dévolution à UBIFRANCE des équipes commerciales des Missions économiques (ME) et de leurs moyens de fonctionnement constitue la principale réforme issue d'une part du livre blanc sur la modernisation du réseau international du MEIE et d'autre part des décisions prises dans le cadre de la RGPP. Elle se concrétise par des transferts de crédits et d'agents entre les programmes 305 (DGTPE) et 134 (UBIFRANCE). Par ailleurs, le réseau des ME continue son redimensionnement conformément aux orientations de la RGPP en réduisant notamment ses effectifs et ses moyens de fonctionnement.
Il s'agit de dissocier progressivement les activités commerciales de l'action régalienne du réseau. Cette réforme consiste à transférer à l'opérateur Ubifrance le réseau commercial qui soutient les entreprises françaises dans leur prospection à l'étranger. Les missions régaliennes de la diplomatie économique et financière, y compris en matière de développement, sont quant à elles, pleinement intégrées dans le nouveau fonctionnement des postes à l'étranger.
Le Gouvernement a décidé, le 1 er octobre 2008, d'accélérer le calendrier de dévolution des activités commerciales des missions économiques en le concentrant sur deux ans (2009 et 2010) au lieu de trois ans et de l'étendre à 44 pays (contre 20 pays initialement) selon le programme suivant :
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Année 2009 |
Année 2010 |
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8 pays au 01/01/2009 |
20 pays au 01/09/2009 |
16 pays au 01/09/2010 |
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Allemagne Canada Emirats Arabes Unis Espagne Etats-Unis Italie Royaume Uni Turquie |
Algérie Australie Autriche Belgique Chine Danemark Finlande Grèce Hongrie Irlande Japon Norvège Pays-Bas Pologne Portugal République Tchèque Roumanie Suède Suisse Tunisie |
Afrique du Sud Arabie Saoudite Brésil Corée du Sud Egypte Inde Indonésie Israël Malaisie Mexique Russie Singapour Taiwan Thaïlande Ukraine Vietnam |
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213 ETP |
300 ETP |
321 ETP |
Source : réponses au questionnaire budgétaire
* 10 Sénat, rapport d'information n° 91 - tome III - annexe 19 (2007-2008).