B. UN BUDGET EN CROISSANCE ZÉRO POUR 2010
1. Ventilation des crédits par action
Après le transfert de l'action « Formation » vers la mission « Recherche et enseignement supérieur », le présent programme comprend toujours cinq actions, avec la création de la nouvelle action, « Action régionale ». Celle-ci s'articule autour de deux types d'activités dirigées vers les utilisateurs régionaux : la production et l'analyse d'informations locales (démographie, entreprises, emploi, revenus...) ainsi que des études et des collaborations avec les acteurs publics en région .
Votre rapporteur spécial s'était félicité, lors de l'examen du PLF 2009, de la création de cette action qui permet de mettre en valeur l'apport de l'INSEE et de ses directions régionales en matière d'information locale et d'aide à la décision des pouvoirs publics locaux .
Dans leur ensemble, les crédits du programme pour 2010 ne progressent pas en crédits de paiement. Hormis l'action n° 1 qui porte sur le recensement de la population et l'action « soutien », les crédits consacrés aux actions relatives à l'activité proprement dite de l'Insee diminuent ainsi que l'illustre le tableau ci-dessous.
Les cinq actions du programme « Statistiques et études économiques »
(en millions d'euros)
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LFI 2009
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LFI 2009
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PLF 2010
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PLF 2010
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Variation 2010 /2009 (AE) |
Variation 2010 /2009 (CP) |
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Infrastructure statistique |
131,6 |
130,2 |
134,2 |
132,9 |
2,0 % |
2,1 % |
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Information sur les entreprises et synthèses économiques |
56,7 |
55,4 |
52,9 |
52,5 |
- 6,7 % |
- 5,2 % |
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Information démographique et sociale |
55,3 |
54,6 |
53,1 |
52,4 |
- 4,0 % |
- 4,0 % |
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Soutien |
116,9 |
117,3 |
121,1 |
120,4 |
3,6 % |
2,6 % |
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Action régionale |
61,4 |
61,1 |
61,4 |
60,3 |
0,0 % |
- 1,3 % |
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TOTAL (hors FDC et ADP) |
421,9 |
418,6 |
422,7 |
418,5 |
0,2% |
0,0 % |
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Prévisions FDC et ADP |
15,4 |
15,4 |
17 |
17 |
10,4% |
10,4 % |
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TOTAL (prévisions FDC et ADP comprises) |
437,3 |
434 |
439,7 |
435,5 |
0,5 % |
0,3 % |
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Source : projet annuel de performances pour 2010 |
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L'effet budgétaire pour l'année prochaine demeure limité puisque seulement 15 personnes devraient dans un premier temps s'installer en Moselle.
La réduction des crédits des actions 2 « Information sur les entreprises et synthèses économiques » et 3 « Information démographique et sociale » est imputable aux gains de productivité réalisés dans le recueil des renseignements fournis par les entreprises dans le cadre du programme RESANE d'optimisation et de dématérialisation de ces enquêtes.
2. Ventilation des crédits par titre
Dans leur ensemble les crédits de titre 2 (personnel), 3 (fonctionnement) et 5 (investissement) du programme n'ont pas progressé en crédits de paiement de manière significative en AE (+ 0,2 %).
En revanche, les crédits de masse salariale ont baissé de 0,54 % .
Les crédits de fonctionnement ont augmenté de 8,25 % en CP. Cette hausse trouve son origine dans la généralisation des loyers budgétaires décidée par le Gouvernement et visant à assurer une meilleure gestion du patrimoine immobilier de l'Etat. Les loyers budgétaires sont étendus en 2010 à l'ensemble des établissements régionaux de l'INSEE occupant des immeubles domaniaux, expliquant ainsi la hausse de l'action « Soutien ».
L'évolution des crédits d'investissement est caractérisée par une diminution de 30,28 % en CP et de 64,39 % en AE (- 0,86 million d'euros). Celle-ci traduit la poursuite du transfert des dotations correspondantes sur le programme 309 « entretien des bâtiments de l'Etat ».
Le programme « Statistiques et études économiques » enregistre une baisse légère de ses crédits de paiement entre 2009 (418,6 millions d'euros, hors fonds de concours) et 2010 (418,5 millions d'euros, hors fonds de concours).
A périmètre constant, l'enveloppe de crédits de paiement du programme est donc en croissance zéro.
3. L'apport financier des fonds de concours
La prévision pour 2010 est de 17,02 millions d'euros pour le programme 220, contre 15,4 millions d'euros en 2009.
Les quatre fonds de concours perçus par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) sont rattachés au programme « Statistiques et études économiques ». A compter du 1 er janvier 2010, les missions statistiques du Service des études et des statistiques industrielles (SESSI) sont désormais rattachées à l'INSEE au sein du Pôle des statistiques industrielles.
Il s'agit des fonds de concours suivants :
- rémunération de certains services rendus par l'INSEE et le SESSI ;
- contribution de l'Union Européenne à certaines études ou enquêtes de l'INSEE ;
- remboursement par les communes des frais occasionnés lors des opérations de rectification des chiffres officiels de population ;
- recettes provenant de l'aliénation de matériels informatiques, bureautiques et télématiques d'occasion.
Pour mémoire, les recettes collectées en 2008 se sont élevées à 19,5 millions d'euros pour le programme 220 (hors fonds de concours du Groupe des écoles nationales d'économie et de statistique, désormais rattaché au programme 192 « recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle »).
Le fonds de concours « Remboursement par les communes des frais occasionnés lors des opérations de rectification des chiffres officiels de population » n'est plus actif à compter de 2009 dans la mesure où les recensements complémentaires ne sont plus pratiqués car ils ne sont plus pertinents avec la nouvelle méthode de recensement.
Le produit des ventes de documents diminue régulièrement au fur et à mesure de l'augmentation de l'offre gratuite sur les sites Internet de l'INSEE et du SESSI (www.insee.fr). De nombreuses séries statistiques, ainsi que les publications de type « 4 pages » ou « Informations rapides », sont maintenant accessibles gratuitement en ligne .
Ce sont désormais les recettes de mise à disposition du répertoire SIRENE des entreprises et établissements qui constituent le socle des « rémunérations de services rendus », représentant l'essentiel des fonds de concours du programme .
Toutefois, votre rapporteur spécial constate que la recherche d'une meilleure tarification des services rendus par l'INSEE bute sur deux limites. La première concerne les recettes des publications de l'INSEE (les fonds de concours sont évalués à 17 millions d'euros pour 2010) qui risquent de s'inscrire dans une baisse tendancielle de leur rendement à mesure que se développe l'usage de l' Internet et donc l'accès gratuit au fonds documentaire statistique. A titre d'illustration, le nombre de téléchargements de documents constatés en 2008 sur le site www.insee.fr s'est élevé à 13,8 millions, pour plus de 20 millions de visites.
Par ailleurs, la facturation des études fournies aux collectivités locales pose le problème de la détermination du coût du service et de sa prise en charge tout en conservant l'esprit de partenariat entre INSEE et collectivités. A cet égard, et sans fixer de modalités de rétribution, votre rapporteur spécial estime utile de présenter une recommandation allant dans le sens d'une meilleure appréhension des coûts telle que l'affichage sur l'étude du coût estimé et de la charge de travail occasionnée en homme/jour.