C. LES LIMITES DE LA RÉDUCTION DES EFFECTIFS : MOINS 132 ETPT EN 2010
Le 27 février 2007, un contrat pluriannuel de performances, portant sur la période allant de 2007 à 2009, a été signé entre le secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le directeur du budget et le directeur général de l'INSEE, prévoyant notamment une réduction des ETPT de 5,4 % sur trois ans.
L'évolution des emplois par action du programme
(en ETPT)
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ETPT
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ETPT
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Variation 2010 / 2009 |
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Infrastructure statistique |
1.719 |
1.655 |
- 64 |
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Information sur les entreprises et synthèses économiques |
795 |
765 |
- 30 |
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Information démographique et sociale |
532 |
513 |
- 19 |
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Soutien |
1.682 |
1.622 |
- 60 |
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Action régionale |
962 |
932 |
- 30 |
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TOTAL |
5.690 |
5.487 |
- 203 |
Source : Projet de loi de finances pour 2010, annexe « Economie »
L'analyse par action du plafond des effectifs confirme, pour 2010, une réduction d'effectifs de moins 203 ETPT entre 2009 et 2010.
Ainsi, alors qu'en 2008 il comptait 5.822 ETPT puis 5.690 en 2009, il baissera en 2010 à 5.487 ETPT , soit une perte de 3,6 %, contre 2,6 % en 2009. De fait, l'objectif est rempli puisque entre 2008 et 2010, on constate une diminution de 5,75 % des effectifs. Toutes les catégories de personnels sont concernées, avec un taux plus marqué de réduction pour les catégories C.
Toutefois, la réduction globale des effectifs ne se traduit pas par une baisse significative de la masse salariale (- 0,55 %, soit 1,97 million d'euros sur 361,66 millions d'euros, en crédits de paiement pour 2010).
La question des effectifs constitue un volet majeur de la réorganisation de l'institut non seulement dans le cadre de la négociation des conditions de délocalisation, pour laquelle les engagements statutaires présentés à la négociation par le directeur général, M. Jean-Philippe Cotis, constituent une réponse adaptée, mais aussi du redéploiement stratégique des équipes de l'INSEE vers une montée en gamme des études pour passer de la statistique descriptive à l'évaluation et à l'aide à la décision des politiques publiques nationales et régionales.
De plus, dans un contexte de réforme profonde, de délocalisation et de reconfiguration de nombreux outils (la mise en place de la nouvelle enquête emploi et de la méthode de recensement de la population en continu, l'optimisation et la dématérialisation des modes de collecte des informations en provenance des entreprises), votre rapporteur spécial souligne tout particulièrement l'étendue des missions de l'INSEE. Celles-ci dépassent largement le strict cadre d'un organisme statistique car l'institut gère aussi les grands fichiers de l'Etat (par exemple le répertoire SIRENE) et produit notamment pour les collectivités locales de très nombreuses études. Ces sujétions de service public ne doivent pas être sous-estimées : ainsi, pour la constitution du fichier électoral, les communes ont transmis en 2008 près de 1,2 million de documents à traiter par l'INSEE.