D. LES GRANDES ORIENTATIONS DU PROGRAMME
1. Le rappel des réformes mises en oeuvre en 2009 dans le cadre de la RGPP
a) Le transfert d'une partie des missions du Service des études et des statistiques industrielles au sein de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Dans le cadre de la modernisation du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, il a été décidé, lors du Conseil de modernisation des politiques publiques du 12 décembre 2007, de réviser le périmètre et la coordination des services statistiques ministériels pour éviter les doublons et favoriser les synergies. A ce titre, les missions relatives à la production des statistiques industrielles antérieurement assurées par le Service des études et des statistiques industrielles (Sessi), service à compétence nationale rattaché au directeur général des entreprises, ont été rattachées à la direction générale de l'INSEE. Cette réforme a conduit à la disparation du Sessi au 1 er janvier 2009 dont les missions d'études ont pour leur part été intégrées à la nouvelle direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS).
b) La création d'une Autorité de la statistique publique
La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a créé une Autorité de la statistique publique, qui a pour objet de « veille[r] au respect du principe d'indépendance professionnelle dans la conception, la production et la diffusion de statistiques publiques ainsi que des principes d'objectivité, d'impartialité, de pertinence et de qualité des données produites ». Ses attributions et les modalités de son fonctionnement ont été précisées par décret en Conseil d'Etat (décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique). L'annexe à ce décret a également fixé la liste des services devant être regardés comme services statistiques ministériels.
La création de l'Autorité de la statistique publique permet d'inscrire dans le droit, conformément aux recommandations du code des bonnes pratiques de la statistique européenne, l'indépendance professionnelle des services de statistiques publiques et d'en garantir le respect.
2. Les projets de modernisation des services menés par l'INSEE
a) La dématérialisation de la réponse aux enquêtes auprès des entreprises
Depuis 2004, l'Insee offre aux entreprises qu'il interroge au titre de ses enquêtes la possibilité de répondre en ligne par internet. De nombreuses enquêtes, telles que les enquêtes de conjoncture et de situation dans l'industrie, sont concernées aujourd'hui par cette dématérialisation. En juillet 2009, près de 6.000 questionnaires des enquêtes de conjoncture ont été réceptionnés par ce canal.
Source : INSEE
Dans le cas de l'observation des prix de l'industrie et des services aux entreprises, le taux de pénétration du service de réponse par internet s'élevait à environ 14 % lors de l'ouverture du service en janvier 2004. Il progresse régulièrement (environ 5 points par an) jusqu'à approcher 50 % en juin 2009, ce qui représente environ 2.000 réponses chaque mois.
b) La gestion du répertoire Sirene
L'Insee a mis en place des échanges dématérialisés de documents relatifs à la gestion du répertoire Sirene et des centres de formalité des entreprises. Proche de 0,5 % en 1998, le taux de documents électroniques reçus par l'Insee s'élève à 94 % en août 2009. Le nombre mensuel total de documents traités par l'Insee est de l'ordre de 200.000.
c) Les échanges d'informations avec les communes pour la gestion de l'état civil et des listes électorales
Depuis l'audit de modernisation portant sur les échanges d'informations entre l'Insee et les communes, réalisé à la fin de l'année 2006 et au début de 2007, l'institut a poursuivi ses efforts de dématérialisation des échanges avec celles-ci, dans deux domaines pour l'essentiel : d'un côté, les échanges concernant la gestion de l'état civil, de l'autre, ceux relatifs à la mise à jour des listes électorales.
Concernant l'état civil, le niveau de dématérialisation des échanges entre les mairies et l'Insee observé pour l'année 2008 est de l'ordre de 80 % pour l'ensemble des bulletins d'état civil.
Concernant le fichier électoral, le nombre de documents circulant entre les communes et l'Insee varie de façon importante selon les années, notamment en fonction des échéances électorales à venir. Les communes ont transmis 1,2 million de documents à l'Insee pour la révision électorale 2007/2008, avec un taux moyen de dématérialisation de 57 %.
3. Le projet d'implantation d'un centre statistique à Metz
a) Implantation d'un centre statistique à Metz
Les transferts d'activité devraient permettre l'implantation sur place de 625 emplois d'ici la fin 2013 selon le rythme annuel suivant :
Flux d'effectifs prévus par année
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2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2010/2013 |
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Nombre d'emplois |
15 |
200 |
205 |
205 |
625 |
Source : réponses au questionnaire budgétaire
Les agents qui devraient rejoindre la Moselle, sur la base du volontariat seront issus de différentes origines : agents du système statistique public (de statut Insee ou non), nouveaux admis aux concours de l'Insee, personnels détachés, emplois réservés.
b) En matière immobilière
Votre rapporteur spécial souligne que la problématique des locaux se pose d'ores et déjà de façon cruciale, compte tenu de l'inadaptation des locaux militaires proposés dans un premier temps par l'administration des domaines pour héberger l'INSEE. Or, l'installation de 200 personnes dès 2011 commande dès à présent à toutes les parties prenantes d'explorer toutes les possibilités soit de réhabilitation de locaux existants, soit de construction.
c) Etat patrimonial et estimation financière des actifs mobiliers et immobiliers
En ce qui concerne l'ensemble des implantations de l'Insee, aucune cession ou acquisition n'ont été réalisées en 2008. Deux déclarations d'inutilité ont été envoyées en 2009 relatives aux anciens locaux de la direction régionale du Centre, situés à la Source et avenue de Paris, du fait d'un emménagement à la cité Coligny en avril 2009.
Pour 2010, il n'y a pas de cession, ni d'acquisition prévue, mais la poursuite d'une politique de libération des espaces devenus inutilisés pour les proposer à d'autres services de l'État.
En 2009, l'INSEE n'a pas reconduit le bail des plateaux loués à la Tour Gamma, dans le 12ème arrondissement, suite à l'effet conjugué de la baisse des effectifs et de la suppression de locaux techniques. L'économie annuelle de loyer générée par l'abandon des locaux est de 1,4 million d'euros.