LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEURE SPÉCIALE SUR LE PROGRAMME 307 « ADMINISTRATION TERRITORIALE »
|
- Le budget du programme « Administration territoriale » comprend 1,79 milliard d'euros en AE et en CP, en baisse de 2,2 % pour les AE et les CP par rapport à 2009. - Son plafond d'emploi est fixé à 29.039 ETPT , soit une diminution de 759 ETPT par rapport à 2009. - Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, M. Brice Hortefeux, a indiqué, le 4 juillet 2009, à l'occasion de son déplacement à la sous-préfecture de Montluçon, son attachement au maintien du réseau des sous-préfectures . - Pour autant, le maintien de ce réseau n'interdit pas des ajustements ponctuels, là où cela semble nécessaire pour accompagner de nouveaux besoins sans remettre en cause le principe d'accès au service public. En toute hypothèse, l'adaptation du réseau des sous-préfectures doit préserver la qualité du service public, assurer la présence de l'Etat au plus près des attentes des élus et des citoyens, et se dérouler selon une méthode privilégiant le pragmatisme et les réalités locales . - En 2010, le budget de l'ANTS s'élèvera à 212,5 millions d'euros , soit une réduction de 19,1 % par rapport à 2009. Cette baisse significative est principalement due à l'arrivée à maturité de certains des projets conduits par l'agence (programme TES et SIV). - En matière de délivrance du passeport biométrique, un audit sur le coût supporté par les communes équipées de stations d'enregistrement a été lancé en octobre 2009 . Ses conclusions serviront de base à une révision de la dotation versée aux communes équipées de stations. - Le volet « performance » du programme « Administration territoriale » fait l'objet d'une profonde refonte en 2010. Ainsi, le nombre des indicateurs de performance passe de 14 à 10 et celui des objectifs de 6 à 5. |
II. LE PROGRAMME 307 « ADMINISTRATION TERRITORIALE »
A. UN PROGRAMME CENTRÉ SUR LES MISSIONS DES PRÉFECTURES ET DES SOUS-PRÉFECTURES
Le programme 307 « Administration territoriale » recouvre l'ensemble des missions des préfectures, des sous-préfectures ainsi que des Hauts-commissariats et des représentations de l'Etat à l'outre-mer , y compris le rôle d'animation et de coordination interministérielle rempli par les préfets en s'appuyant notamment sur les projets d'action stratégique de l'Etat dans les régions (PASER) et les départements (PASED).
- L'action n° 1 « Coordination de la sécurité des personnes et des biens » correspond aux activités de sécurité publique et civile exercées par les préfectures et les sous-préfectures. Elle se situe donc, par certains aspects, à la limite d'autres missions (« Sécurité » et « Sécurité civile », notamment).
- L'action n° 2 « Garantie de l'identité et de la nationalité, délivrance de titres » s'applique aux activités de délivrance des cartes d'identité, des passeports, des cartes grises, ainsi que de police des étrangers. Concernant la délivrance de titres fiables, le rôle des préfectures est désormais combiné avec l'ANTS, opérateur du présent programme.
- L'action n° 3 correspond au « Contrôle de légalité et au conseil aux collectivités territoriales ».
- L'action n° 4 « Pilotage territorial des politiques gouvernementales » recouvre les moyens de la coordination des services de l'Etat et de la conduite de politiques spécifiques (ville, cohésion sociale, logement, développement durable, aide au développement économique...).
- L'action n° 5 « Animation du réseau, soutien au service des préfectures et gestion des Hauts-commissariats et représentations de l'Etat à l'Outre-mer » concerne les activités de soutien logistique des préfectures et les activités de soutien de la sous-direction de l'administration territoriale (SDAT). Par ailleurs, les dépenses liées à la représentation de l'Etat outre-mer sont également imputées sur cette action.
Les crédits du programme « Administration territoriale » par action
Source : projet annuel de performance annexé au projet de loi de finances pour 2010
L'action n° 2 « Garantie de l'identité et de la nationalité, délivrance de titres » représente 40,5 % des moyens du programme.