Projet de loi de finances pour 2010 : Travail et emploi

2. Le fonds de solidarité : une augmentation de la subvention de l'Etat

Le montant de la subvention de l'Etat au profit du Fonds de solidarité s'élève à 1.519 millions d'euros pour 2010 , soit une augmentation de 4,6 % par rapport à la dotation en loi de finances initiale pour 2009 (1.452 millions d'euros). Cette somme correspond à l'écart entre une prévision de dépenses évaluée à 2.922 millions d'euros et, d'une part, un montant de ressources propres du fonds ^{27 ( * )} estimé à 1 282 millions d'euros, ainsi que, d'autre part, des recettes exceptionnelles d'un montant, pour 2010, de 121 millions d'euros.

La prévision de dépense totale correspond à la prise en compte de la revalorisation des allocations de 1,2 % au 1 ^er janvier 2010 et de l'évolution du nombre des bénéficiaires :

Nombre de bénéficiaires des versements effectués par le fonds de solidarité

Effectifs	2005	2006	2007	2008	2009	2010
ASS	391.000	375.267	370.000	374.380	344.480	375.740
AER	50.000	65.900	84.400	62.217	61.077	45.025
AFF	-	-	24.000	33.908	7.735	11.698
ASS-ACCRE	-	-	-	6.400	6.500	5.439
AF-CNE	-	-	-	5.780	-	-
APS	-	-	114	106	230	203
AFD	-	-	-	-	2.483	2.586
AT	-	-	3.520	1.485	1.170	-

Source: réponse au questionnaire budgétaire

Le fonds de solidarité assure le paiement des droits suivants :

- 2.110,94 millions d'euros pour 375.740 bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) ;

- 479,69 millions d'euros pour 45.025 bénéficiaires de l'allocation équivalent retraite (AER) ;

- 31,38 millions d'euros pour le maintien de l'ASS aux bénéficiaires de l'ACCRE ^{28 ( * )} ;

- 40 millions d'euros pour le versement d'une prime de retour à l'emploi d'un montant de 1.000 euros aux bénéficiaires de l'ASS reprenant, sous conditions, une activité professionnelle d'au moins quatre mois ;

- 35,66 millions d'euros pour le versement de l'intéressement à la reprise d'activité des bénéficiaires de l'ASS (primes forfaitaires de 150 euros) ;

- 110,06 millions d'euros pour les bénéficiaires de l'allocation de fin de formation (AFF) ;

- 82,81 millions d'euros pour le versement de l'aide forfaitaire aux employeurs de bénéficiaires de l'ASS en CA et CI-RMA ;

- 3,23 millions d'euros au titre de l'allocation de professionnalisation et de solidarité (APS) ;

- 28,74 millions d'euros au titre de l'allocation de fin de droits (AFD) qui s'est substituée à l'allocation transitoire (AT).

3. Les contrats aidés : le maintien d'une politique de l'emploi « contra-cyclique » mais coûteuse

a) La mise en place du contrat unique d'insertion

La mise en place du contrat unique d'insertion (CUI) modifie la présentation des crédits relatifs aux contrats aidés en faisant diminuer le montant de dépenses au titre des contrats qui cesseront d'exister au 1 ^er janvier 2010, tandis qu'apparaît la première dotation au titre des nouveaux CUI.

En pratique, le CUI continuera à s'organiser autour de deux instruments préexistants :

- le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) pour le secteur non marchand ;

- et le contrat CIE pour le secteur marchand.

Or, votre rapporteur spécial a constamment souligné les deux écueils majeurs que soulève l'utilisation des contrats aidés :

- le coût élevé des dispositifs de prise en charge par l'Etat qui atteint 95 % des salaires versés aux bénéficiaires dans le cas des CAE ;

- le très faible taux de réinsertion dans l'emploi durable, moins de 30 %, créé par les contrats du secteur non marchand, alors que ce taux est supérieur à 50 % pour les contrats du secteur marchand.

Evolution de la consommation en crédits de paiement des contrats aidés de 2006 à 2009

(en millions d'euros)

Catégories de contrats aidés	Exéc. 2008 CP	LFI 2009 CP	PLF 2010 CP	Ecart 2010/2009
Contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE)	1 038 317 242	960 300 000	312 633 893	-647 666 107
Contrat d'avenir (CAv)	476 583 162	498 660 000	199 004 000	-299 656 000
Contrat initiative emploi (CIE)	67 074 918	158 150 000	64 870 000	-93 280 000
CUI marchand	-	-	92 143 000	92 143 000
CUI non marchand	-	-	917 755 107	917 755 107
TOTAL	1 581 975 322	1 617 110 000	1 586 406 000	-30 704 000

Source : délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle

Le montant total pour 2010 des contrats aidés s'établit à 1,73 milliard d'euros en prenant en compte la couverture des dépenses au titre des dispositifs en extinction (contrats emplois consolidés, soutien à l'emploi des jeunes en entreprise) et les dispositifs spécifiques à l'outre-mer (85 millions d'euros).

Plusieurs arguments militent en faveur du maintien d'un nombre élevé de contrats aidés en période de montée du chômage. Par « effet contra-cyclique » ces dispositifs permettent de faire baisser le nombre de demandeurs d'emploi. Cependant, votre rapporteur spécial en souligne le coût qu'il juge disproportionné dans la mesure où les contrats relevant du secteur non marchand ne conduisent pas à une insertion durable dans le marché de l'emploi .

* ²⁷ Les recettes du Fonds de solidarité sont constituées de la subvention de l'Etat et du produit de la contribution de solidarité des fonctionnaires qui correspond à 1% de leur traitement brut.

* ²⁸ Aide au chômeur créateur ou repreneur d'entreprise (ACCRE).