3. Les « autres actions bilatérales de développement solidaire » (24 millions d'euros en AE, 29,5 millions d'euros en CP)
L'action n° 3 « Autres actions bilatérales de développement solidaire » vise à soutenir, d'une part, les projets participant dans les pays d'origine des migrants à une meilleure maîtrise des flux migratoires , d'autre part, ceux portés par des migrants en faveur du développement économique et social de leur pays d'origine , quelles que soient les modalités de leur contribution.
A ce titre, sont soutenus des projets liés à des politiques sectorielles (santé, formation professionnelle, etc.) identifiées avec les Etats partenaires et tendant à favoriser le maintien des populations dans les zones concernées, ainsi qu'aux cinq axes du co-développement (précités, I). Ces projets s'inscrivent le plus souvent dans le cadre d'accords de gestion concertée des flux migratoires et de développement solidaire (cf. ci-dessus également).
Pour mettre en oeuvre ces projets, le MIIINDS s'appuie notamment sur l' Agence française de développement . A ce jour, l'AFD est impliquée dans deux projets d'appui au montage de projets individuels, concernant la création de PME au Maroc par des Marocains résidant en France. Sont également mobilisées les ONG et les associations de solidarité issues de la migration, ainsi que sur les collectivités territoriales.
Cette action, jusqu'en 2008, était conduite par le MAEE via le Fonds de solidarité prioritaire (FSP) avec un succès très relatif ; elle vise à amplifier les politiques de développement solidaire en lien avec les 28 pays prioritaires et sources d'immigration. Les crédits demandés pour 2010 (24 millions d'euros en AE, 29,5 millions d'euros en CP) sont ventilés en trois dispositifs :
- pour 540.000 euros en CP, l' achèvement de la mise en oeuvre des projets du FSP , concernant treize pays, transférés au MIIINDS. Sont en cours des projets concernant le Mali, le Sénégal et l'Union des Comores, un programme cadre de co-développement en Afrique subsaharienne francophone, en Ethiopie, en Haïti et au Vanuatu, et trois projets issus du programme « renforcement de l'action au développement des organisations de solidarité internationales (OSI) » ;
- pour 3,185 millions d'euros en AE et 7,495 millions d'euros en CP , le soutien aux projets de coopération décentralisée , des ONG et des organisations issues des migrations dans les 28 pays principales sources d'immigration (cf. liste supra , I). Dans ce cadre, les préfectures de département seront mobilisées pour identifier des projets impliquant les associations de migrants ;
- pour 20,815 millions d'euros en AE et 21,465 millions d'euros en CP , l'accompagnement des actuels et futurs accords de gestion concertée des flux migratoires et de développement solidaire . Comme il a été précisé ( supra , I), neuf pays sont déjà couverts par ce type d'accords, il est prévu que seize pays le soient en 2010 et vingt en 2012. Cinq accords sont d'ores et déjà en cours de finalisation avec le Brésil, l'Egypte, Haïti, le Mali et le Togo. Chacun de ces accords décline trois volets : l'organisation de la migration légale, la lutte contre l'immigration irrégulière et le développement solidaire.
A titre d' exemple , au Sénégal , pays signataire de la première convention d'accords en la matière, un programme d'appui aux initiatives de solidarité pour le développement prévoit la mobilisation de 9 millions d'euros sur la période 2009-2011 (crédits délégués au poste) 34 ( * ) . La participation de l'Etat sénégalais se monte à 0,57 million d'euros, celle attendue des migrants et de leurs partenaires au Sénégal et en France à 3,3 millions d'euros.
Votre rapporteur spécial regrette, comme l'année dernière, le caractère lacunaire du PAP quant au contenu des projets financés dans le cadre de ces accords , mais apprécie une relative amélioration de la qualité des réponses fournies au questionnaire établi en application de l'article 49 de la LOLF, qui conservent cependant une marge de progrès en faveur de la précision.
* 34 Ce programme vise à : accompagner des promoteurs de projets d'investissement économiques privés au Sénégal ; mobiliser la diaspora scientifique et technique pour des missions de courte durée au Sénégal ; appuyer techniquement et financièrement les associations de ressortissants en France pour la réalisation d'infrastructures de développement local dans leurs régions d'origine ; mobiliser, à la demande de structures sénégalaises, de jeunes diplômés, enfants de ressortissants sénégalais établis en France, pour la réalisation de mission de volontariat dans les régions d'origine de leurs parents ; enfin, développer des actions contribuant au désenclavement numérique.