Projet de loi de finances pour 2010 : Défense

I. LE CONTEXTE : LA MISE EN oeUVRE DE LA LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE 2009-2014

A. LA LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE 2009-2014 : QUELQUES RAPPELS

Le présent projet de loi de finances concerne la deuxième année de mise en oeuvre de la loi de programmation militaire 2009-2014.

On rappelle que cette loi de programmation militaire revoit considérablement à la baisse les ambitions des lois de programmation précédentes. Le supplément d'investissements supplémentaires qui seraient nécessaires pour atteindre le « modèle d'armée 2015 », désormais abandonné, est évalué à environ 35 milliards d'euros par le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2008 au cours des six prochaines années ^{5 ( * )} . Même après avoir considérablement revu ces ambitions à la baisse, il reste une « bosse » de 1,7 milliard d'euros en 2009-2011, par rapport à une stabilisation des dépenses en volume.

Il faut donc se féliciter de ce que le Gouvernement ait effectué un difficile « exercice de vérité ».

1. Des dépenses de plus de 30 milliards d'euros par an, dont 17 milliards d'euros pour l'équipement

a) Les principaux chiffres

La loi de programmation militaire 2009-2014 se caractérise par un effort de transparence remarquable puisque, pour la première fois, un projet de loi de programmation militaire ne se borne pas à indiquer l'évolution des dépenses d'équipement, mais mentionne également celle des principales autres catégories de dépenses (à l'exception toutefois de celles de personnel).

En s'appuyant sur ces données, ainsi que sur l'évaluation des dépenses de personnel transmise par le Gouvernement, les rapporteurs spéciaux, rapporteurs pour avis du projet de loi de programmation militaire 2009-2014, ont synthétisé les grands équilibres de cette dernière, dans le tableau ci-après.

Les grands équilibres de la loi de programmation militaire 2009-2014 : reconstitution par les rapporteurs spéciaux

(en milliards d'euros de 2008)

	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2009-2014
							Somme	Moyenne
Ressources	32,22	31,60	30,10	30,39	30,66	30,90	185,87	30,98
Crédits de paiement de la mission « Défense »	29,65	29,65	29,55	30,19	30,56	30,90	180,50	30,08
évolution en %		0,00	-0,34	2,17	1,23	1,11
Ressources exceptionnelles	1,61	1,22	0,54	0,20	0,10	0,00	3,67	0,61
Crédits de paiement de la mission « Plan de relance de l'économie »	0,97	0,74					1,71	0,29
Dépenses	32,22	31,60	30,10	30,39	30,66	30,90	185,87	30,98
Equipements	17,55	17,23	16,04	16,41	17,02	17,68	101,93	16,99
dont :
dissuasion	3,37*						20,20	3,37
« entretien programmé des équipements et du personnel »	2,87*						17,20	2,87
infrastructure	1,33*						8,00	1,33
études de défense hors dissuasion	0,90*						5,40	0,90
grands programmes hors dissuasion	8,53*						51,15	8,53
Fonctionnement et activité	1,87*						11,22	1,87
dont :
carburants	0,39*						2,31	0,39
Opérations extérieures (OPEX)**	~0,50	~0,55	~0,60	~0,59	~0,58	~0,57	~3,37	~0,56
Personnel (hors OPEX, mission Défense) ***	~11,13	~10,92	~10,66	~10,39	~10,10	~9,80	~63,00	~10,50
Autres****	~1,17	~1,03	~0,93	~1,14	~1,10	~0,98	~6,35	~1,06

* Moyenne annuelle. ** Le Gouvernement considère que les montants figurant dans la loi de programmation militaire (510 millions d'euros en 2009, 570 millions d'euros en 2010 et 630 millions d'euros ensuite) s'entendent en euros courants. La conversion en euros de 2008, purement indicative, a été effectuée par les rapporteurs spéciaux, sur la base des hypothèses d'inflation associées à l'élaboration de la loi de programmation militaire : 2 % en 2009 et 1,75 % ensuite. *** Ces montants (après soustraction des versements du fonds de concours du service de santé des armées) ne figurent pas dans la loi de programmation militaire 2009-2014 mais ont été transmis, en euros courants, par le ministère de la défense. La conversion en euros de 2008 a été effectuée sur la base des hypothèses d'inflation retenues pour l'élaboration de la loi de programmation militaire 2009-2014. **** Calculé par les rapporteurs spéciaux.

Sources : loi de programmation militaire 2009-2014, ministère de la défense, calculs de la commission des finances

En euros de 2008, de 2009 à 2014, les ressources consacrées à la mission « Défense » doivent être de 185,9 milliards d'euros, dont 3,67 milliards d'euros au titre des ressources exceptionnelles et 1,71 milliard d'euros au titre du plan de relance de l'économie. Au total, les ressources seraient de 31 milliards d'euros par an en moyenne.

En moyenne, la répartition des dépenses doit être la suivante (en euros de 2008) :

- 17 milliards d'euros pour l'équipement, dont essentiellement 3,5 milliards d'euros pour la dissuasion, 3 milliards d'euros pour « l'entretien programmé des équipements et du personnel » (selon la dénomination de la loi de programmation militaire 2009-2014) et 9 milliards d'euros pour les grands programmes hors dissuasion ;

- 2 milliards d'euros pour le fonctionnement et l'activité ;

- 0,6 milliard d'euros pour les opérations extérieures (OPEX) ;

- 10,5 milliards d'euros pour le personnel.

Comme le montre la dernière ligne du tableau, calculée par les rapporteurs spéciaux, la totalisation des montants indiqués dans la loi de programmation militaire 2009-2014 pour les différents types de dépenses et des prévisions de dépenses de personnel transmises par le Gouvernement présente un écart de l'ordre de 1 milliard d'euros par an avec la totalité des ressources prévues. Selon le ministère de la défense, il s'agit non d'une provision de 6 milliards d'euros destinée à faire face aux aléas, mais de dépenses qui n'ont pas pu être affectées aux autres lignes.

* ⁵ Si l'on se limite au « modèle d'armée 2015 » tel que défini par la loi de programmation militaire 1997-2002, la sommation des coûts des principaux matériels devant manquer en 2015 conduit à un montant de l'ordre de seulement 20 milliards d'euros. L'écart s'explique essentiellement par le second porte-avions, les 17 frégates FREMM et les 6 sous-marins nucléaires d'attaque Barracuda, inclus dans le « modèle d'armée 2015 » par la loi de programmation militaire 2003-2008.